Cette information est archivée et remplacée par Conditions générales : arrangements en matière d'approvisionnement - biens ou services (2022-12-01) 2020
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Le texte légal de l’item des CCUA
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
01 Interprétation
02 Conditions et clauses uniformisées
03 Demandes de soumissions et contrats subséquents
04 Période de validité de l'arrangement en matière d'approvisionnement
05 Modifications
06 Confirmation des qualifications
07 Occasion de qualification continue
08 Retrait d'un fournisseur
09 Suspension ou annulation de la qualification par le Canada
10 Résiliation de contrats intervenus dans le cadre d'un arrangement en
matière d'approvisionnement
11 Coentreprise
12 Diffusion de renseignements relatifs à l'arrangement en matière
d'approvisionnement
13 Application des accords commerciaux
14 Coûts
2020 01 (2008-05-12) Interprétation
« Canada », « Couronne », « Sa Majesté » ou « l'État » désigne Sa Majesté
la Reine du chef du Canada telle que représentée par le ministre des
Travaux publics et des Services gouvernementaux et toute autre personne
dûment autorisée à agir au nom de ce ministre;
« fournisseur » désigne la personne ou l'entité dont le nom figure sur
l'arrangement en matière d'approvisionnement et qui est devenu un
fournisseur préqualifié à qui l'arrangement en matière d'approvisionnement
a été émis;
« arrangement en matière d'approvisionnement » désigne l'arrangement écrit
entre le Canada et le fournisseur, les présentes conditions générales,
toutes les conditions et clauses incorporées par renvoi, et tout autre
document précisé ou incorporé par renvoi comme faisant partie de
l'arrangement en matière d'approvisionnement.
« responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement » désigne la
personne désignée comme telle dans l'arrangement en matière
d'approvisionnement, ou par un avis au fournisseur, en vue d'agir à titre
de représentant du Canada pour la gestion de l'arrangement en matière
d'approvisionnement.
2020 02 (2008-05-12) Conditions et clauses uniformisées
Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services
gouvernementaux, L.C., 1996, ch. 16, les clauses et conditions identifiées
par un titre, un numéro et une date sont incorporées par renvoi dans
l'arrangement en matière d'approvisionnement et font partie intégrante de
tout contrat résultant de l'arrangement en matière d'approvisionnement
comme si elles y étaient formellement reproduites.
2020 03 (2008-05-12) Demandes de soumissions et contrats
subséquents
Le fournisseur reconnaît que l'arrangement en matière d'approvisionnement
permet aux ministères et organismes d'attribuer des contrats à fournisseur
unique aux fournisseurs préqualifiés selon certaines conditions, et
d'émettre des demandes de soumissions à un ensemble de fournisseurs
préqualifés en fonction de leurs champs de travail respectifs pour les
besoins contenus dans l'énoncé de l'arrangement en matière
d'approvisionnement. Seuls les fournisseurs qui sont préqualifiés et
auxquels un arrangement en matière d'approvisionnement a été émis lors de
l'émission d'une demande de soumissions sont autorisés à présenter une
soumission. Si l'arrangement en matière d'approvisionnement comprend des
prix ou des taux plafonds, les fournisseurs pourront diminuer leurs prix ou
leurs taux en fonction des besoins ou de l'énoncé des travaux effectifs
énoncés dans la demande de soumissions. Pour les besoins concurrentiels,
les demandes de soumissions seront émises conformément au processus établi
dans l'arrangement en matière d'approvisionnement. Les soumissions seront
évaluées et les contrats seront attribués conformément au processus décrit
dans chaque demande de soumissions. Chaque contrat attribué sera considéré
comme un contrat exécutoire distinct entre le ministère ou l'organisme
contractant et le fournisseur.
Le fournisseur reconnaît et convient que :
a) l'émission d'un arrangement en matière d'approvisionnement au
fournisseur n'oblige pas le Canada à autoriser ou à commander la
totalité ou une partie des biens et services décrits dans
l'arrangement en matière d'approvisionnement ni à dépenser de
l'argent;
b) un contrat n'est conclu que lorsqu'un contrat autorisé a été
attribué en vertu de l'arrangement en matière d'approvisionnement et
uniquement pour les biens ou les services, ou les deux, décrits dans
le contrat;
c) la responsabilité du Canada est limitée à celle qui découle des
contrats conclus en vertu de l'arrangement en matière
d'approvisionnement;
d) le Canada a le droit d'acheter les biens et les services mentionnés
dans l'arrangement en matière d'approvisionnement au moyen de tout
autre contrat ou de toute autre offre à commandes ou méthode
d'approvisionnement;
e) l'arrangement en matière d'approvisionnement ne peut être cédé ou
transféré en tout ou en partie.
2020 04 (2008-05-12) Période de validité de l'arrangement en matière
d'approvisionnement
L'arrangement en matière d'approvisionnement peut être émis pour une
période déterminée précisée dans l'arrangement, ou jusqu'à ce que le Canada
considère qu'il n'est plus avantageux d'utiliser l'arrangement en matière
d'approvisionnement pour attribuer des contrats.
2020 05 (2008-05-12) Modifications
1. Le Canada peut modifier périodiquement les conditions de
l'arrangement en matière d'approvisionnement. Le Canada avisera les
fournisseurs de toute modification à l'arrangement en matière
d'approvisionnement en publiant toute modification par l'entremise
du Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG).
Le Canada donnera l'occasion aux fournisseurs de se retirer ou de
consentir à la modification. Le fournisseur peut se retirer s'il ne
désire plus être pris en considération pour les contrats ultérieurs
à la suite de la modification. Dans le cas où le fournisseur ne se
retire pas, il doit confirmer qu'il accepte la modification et qu'il
satisfait à toute exigence de qualification qui peut être visée par
la modification. Le fournisseur doit fournir toute l'information ou
les preuves dont le responsable de l'arrangement en matière
d'approvisionnement aura besoin pour vérifier que le fournisseur
demeure un fournisseur qualifié.
2. Le Canada peut également mettre à jour périodiquement les conditions
de la demande de soumissions type et du contrat type compris dans
l'arrangement en matière d'approvisionnement. Le Canada publiera
alors les mises à jour dans un délai d'au moins dix (10) jours avant
de les inclure dans une demande de soumissions. Le Canada peut
également modifier le besoin décrit dans l'arrangement en matière
d'approvisionnement ou, si celui-ci comporte des catégories,
modifier les besoins rattachés aux catégories. Si le Canada ajoute
une nouvelle catégorie, le fournisseur peut présenter une demande de
qualification pour cette catégorie. Lorsque la qualification est
réussie, cette catégorie sera simplement ajoutée à l'arrangement en
matière d'approvisionnement existant du fournisseur. Dans le cas où
une modification est apportée à un besoin, le fournisseur sera
appelé à se qualifier relativement à la modification seulement ou à
présenter un autre arrangement en matière d'approvisionnement, selon
l'étendue de la modification.
3. Les modifications ne viseront pas les contrats en place avant la
date de la modification.
2020 06 (2008-05-12) Confirmation des qualifications
1. Le fournisseur doit continuer de satisfaire à toutes les exigences
relatives aux qualifications rattachées à l'arrangement en matière
d'approvisionnement pendant toute la durée de l'arrangement en
matière d'approvisionnement. Les attestations fournies par le
fournisseur doivent être véridiques à la date de l'arrangement en
matière d'approvisionnement et demeurer véridiques pendant toute la
durée de l'arrangement en matière d'approvisionnement. Le
fournisseur doit immédiatement aviser le responsable de
l'arrangement en matière d'approvisionnement lorsqu'il ne satisfait
plus à une exigence en matière de qualification liée à l'arrangement
en matière d'approvisionnement.
2. Le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement peut
demander au fournisseur de confirmer sa qualification n'importe
quand et de fournir une preuve pour supporter sa confirmation. Si le
fournisseur ne satisfait plus à l'une des exigences en matière de
qualification, le Canada peut, à son choix :
a) suspendre l'arrangement en matière d'approvisionnement dans
son intégralité jusqu'à ce que le fournisseur ait démontré, à
la satisfaction du Canada, qu'il satisfait aux exigences
auxquelles il s'est révélé non conforme. Au cours de cette
période, le fournisseur ne sera pas autorisé à soumissionner
en réponse à une demande de soumissions émise en vertu de
l'arrangement en matière d'approvisionnement;
b) suspendre la qualification du fournisseur relativement à
certaines catégories de l'arrangement en matière
d'approvisionnement jusqu'à ce que le fournisseur ait
démontré, à la satisfaction du Canada, qu'il satisfait aux
exigences auxquelles il s'est révélé non conforme. Au cours
de cette période, le fournisseur ne sera pas autorisé à
soumissionner en réponse à des demandes de soumissions émises
en vertu de l'arrangement en matière d'approvisionnement
relativement à ces catégories;
c) annuler l'arrangement en matière d'approvisionnement dans son
intégralité ou la qualification du fournisseur relativement à
certaines catégories, auquel cas, le fournisseur ne sera pas
autorisé à présenter un nouvel arrangement pendant une
période de six (6) mois suivant l'annulation.
2020 07 (2008-05-12) Occasion de qualification continue
Le fournisseur reconnaît que, soit au moyen de la publication d'un avis
continu par l'entremise du SEAOG pendant toute la durée de l'arrangement en
matière d'approvisionnement, ou à des moments précis prévus dans
l'arrangement en matière d'approvisionnement, de nouveaux fournisseurs
peuvent présenter des arrangements en matière d'approvisionnement en vue de
se préqualifier et être ajoutés à la liste des fournisseurs préqualifiés
pour la fourniture de biens et services décrits dans l'arrangement en
matière d'approvisionnement. Ce processus permettra également aux
fournisseurs préqualifiés de se qualifier pour des besoins pour lesquels
ils ne le sont pas encore. Le fournisseur reconnaît que le Canada peut
émettre un nombre illimité d'arrangements en matière d'approvisionnement,
et qu'il peut continuer d'établir des arrangements en matière
d'approvisionnement avec des fournisseurs préqualifiés tout au long de la
période de l'arrangement en matière d'approvisionnement.
2020 08 (2008-05-12) Retrait d'un fournisseur
Si un fournisseur désire se retirer de l'arrangement en matière
d'approvisionnement dans son intégralité, ou d'une catégorie particulière,
il doit aviser le Canada en donnant au responsable de l'arrangement en
matière d'approvisionnement un préavis écrit d'au moins trente (30) jours,
à moins de disposition contraire dans l'arrangement en matière
d'approvisionnement. À la réception du préavis, le responsable de
l'arrangement en matière d'approvisionnement retirera le fournisseur de la
liste des fournisseurs qualifiés, et le fournisseur ne sera plus autorisé à
soumissionner en vertu de l'arrangement en matière d'approvisionnement. Le
fournisseur devra suivre le processus de qualification pour se qualifier à
nouveau.
Le fournisseur reconnaît que son retrait n'affectera pas l'exécution de
tout contrat intervenu avant la réception du préavis par le responsable de
l'arrangement en matière d'approvisionnement. Le Canada peut à sa
discrétion informer le fournisseur qu'il ne sera pas autorisé à présenter
un nouvel arrangement en matière d'approvisionnement pour se qualifier à
nouveau pendant une certaine période qui sera déterminée par le Canada.
2020 09 (2008-05-12) Suspension ou annulation de la qualification
par le Canada
1. Le Canada peut, en envoyant un avis écrit au fournisseur, suspendre
ou annuler l'arrangement en matière d'approvisionnement dans les cas
suivants :
a) le fournisseur ne satisfait plus à l'une des exigences de
qualifications de l'arrangement en matière
d'approvisionnement, conformément à l'article 6;
b) le fournisseur ne respecte pas ses obligations contractuelles
dans le cadre de tout contrat subséquent, et le Canada s'est
prévalu de son droit contractuel de résilier le contrat pour
manquement;
c) le Canada a pris des mesures à l'endroit du fournisseur
conformément à la Politique sur le rendement des fournisseurs
(ou à toute politique semblable en vigueur, le cas échéant).
2. La suspension ou l'annulation de l'arrangement en matière
d'approvisionnement n'a aucune incidence sur le droit du Canada de
se prévaloir d'autres recours ou mesures qui pourraient s'offrir à
lui. La suspension ou l'annulation de l'arrangement en matière
d'approvisionnement n'aura, à elle seule, aucune incidence sur tout
contrat intervenu avant l'émission de l'avis. Le responsable de
l'arrangement en matière d'approvisionnement retirera néanmoins le
fournisseur de la liste des fournisseurs préqualifiés, et celui-ci
ne sera plus autorisé à soumissionner en vertu de l'arrangement en
matière d'approvisionnement. Le fournisseur ne sera pas autorisé à
soumettre un autre arrangement en matière d'approvisionnement
pendant une période qui sera déterminée par le Canada.
2020 10 (2008-05-12) Résiliation de contrats intervenus dans le
cadre d'un arrangement en matière
d'approvisionnement
Si un contrat intervenu en vertu de l'arrangement en matière
d'approvisionnement est résilié pour manquement ou autre, la résiliation ne
met pas fin à l'arrangement en matière d'approvisionnement. Le fournisseur
reconnaît néanmoins qu'un manquement dans le cadre de tout contrat
intervenu en vertu de l'arrangement en matière d'approvisionnement peut
entraîner la suspension ou l'annulation de l'arrangement en matière
d'approvisionnement.
2020 11 (2008-05-12) Coentreprise
Si le fournisseur est une coentreprise, il convient que tous les membres de
la coentreprise sont solidairement responsables de l'exécution de tout
contrat attribué en vertu de l'arrangement en matière d'approvisionnement.
S'il y a un changement de membres au sein de la coentreprise, l'arrangement
en matière d'approvisionnement sera annulé et les membres qui désirent se
qualifier séparément ou en tant que membres d'une autre coentreprise
doivent présenter un nouvel arrangement en matière d'approvisionnement en
suivant le processus de qualification établi par le Canada.
2020 12 (2008-05-12) Diffusion de renseignements relatifs à
l'arrangement en matière d'approvisionnement
1. Le fournisseur consent à ce que le Canada diffuse certains
renseignements relatifs à l'arrangement en matière
d'approvisionnement ou un catalogue d'arrangements en matière
d'approvisionnement. Le fournisseur consent à la divulgation des
renseignements suivants compris dans l'arrangement en matière
d'approvisionnement :
a) les conditions de l'arrangement en matière
d'approvisionnement;
b) le numéro d'entreprise - approvisionnement du fournisseur,
son nom, le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de
télécopieur et l'adresse électronique de son représentant;
c) le profil du fournisseur et son niveau d'attestation de
sécurité;
d) les catégories ou les domaines d'expertises pour lesquels le
fournisseur s'est qualifié.
2. Le Canada ne sera pas responsable des erreurs, des incohérences ou
des omissions relatives à l'information publiée. Si le fournisseur
constate des erreurs, des incohérences ou des omissions, il s'engage
à en informer immédiatement le responsable de l'arrangement en
matière d'approvisionnement.
2020 13 (2008-05-12) Application des accords commerciaux
Le processus de qualification établi par le Canada relativement à
l'émission de l'arrangement en matière d'approvisionnement était assujetti
à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce,
à l'Accord de libre-échange nord-américain et à l'Accord sur le commerce
intérieur. Le fournisseur reconnaît néanmoins que ces trois accords ne
s'appliqueront pas nécessairement aux demandes de soumissions individuelles
en vertu de l'arrangement en matière d'approvisionnement. Les accords
commerciaux applicables aux demandes de soumissions individuelles seront
déterminés au cas par cas.
2020 14 (2008-05-12) Coûts
Le fournisseur ne sera pas remboursé pour les coûts engagés avant
l'attribution d'un contrat, et aucun coût engagé avant l'attribution d'un
contrat ne peut être imputé à l'arrangement en matière d'approvisionnement
ou à tout contrat intervenu en vertu de l'arrangement en matière
d'approvisionnement.