ARCHIVÉE Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels

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Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

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Le texte légal de l’item des CCUA

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Code de conduite pour l'approvisionnement
01     Numéro d'entreprise - approvisionnement
02     Instructions, clauses et conditions uniformisées
03     Définition de soumissionnaire
04     Présentation des soumissions
05     Soumissions déposées en retard
06     Soumissions retardées
07     Transmission par télécopieur
08     Dédouanement
09     Capacité juridique
10     Droits du Canada
11     Rendement du fournisseur
12     Communications en période de soumission
13     Justification des prix
14     Coûts relatifs aux soumissions
15     Déroulement de l'évaluation
16     Coentreprise
17     Conflit d'intérêts / Avantage indu
18     Intégralité de l'ensemble du besoin
19     Autres renseignements


Code de conduite pour l'approvisionnement

Pour se conformer au Code de conduite pour l'approvisionnement, les 
soumissionnaires doivent répondre aux demandes de soumissions de façon 
honnête, juste et exhaustive, rendre compte avec précision de leur capacité 
de satisfaire aux exigences énoncées dans la demande de soumissions et le 
contrat subséquent, présenter des soumissions et conclure des contrats que 
s'ils sont en mesure de satisfaire à toutes les obligations du contrat.  En 
vue d'assurer l'ouverture, l'équité et la transparence au cours du 
processus d'attribution, les activités suivantes sont interdites :

a)     le paiement d'honoraires conditionnels par toute partie du contrat à 
       une personne pour qui la Loi sur le lobbying, 1985, ch. 44, (4e 
       supplément) s'applique;

b)     la corruption et la collusion au cours du processus d'attribution de 
       tout contrat pour la fourniture de biens et de services. 

En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste qu'il satisfait 
aux exigences susmentionnées.

En outre, le soumissionnaire reconnaît que la commission de certaines 
infractions peut le rendre inadmissible à l'attribution d'un contrat.  En 
présentant une soumission, le soumissionnaire déclare qu'il n'a jamais été 
reconnu coupable de l'une des infractions visées à l'article 121 (Fraudes 
envers le gouvernement et Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale), 
à l'article 124 (Achat ou vente d'une charge), à l'article 380 (Fraude 
commise au détriment de sa Majesté), ou à l'article 418 (Vente 
d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté) du Code criminel du Canada ou 
de l'une des infractions visées à l'alinéa 80(1)d) (Fausse inscription, 
faux certificat ou faux rapport), au paragraphe 80(2) (Fraude commise au 
détriment de Sa Majesté) ou à l'article 154.01 (Fraude commise au détriment 
de Sa Majesté) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

01     Numéro d'entreprise - approvisionnement

Les fournisseurs canadiens doivent avoir un numéro d'entreprise - 
approvisionnement (NEA) avant de se voir attribuer un contrat.  Les 
fournisseurs peuvent s'inscrire pour obtenir un NEA du système Données 
d'inscription des fournisseurs en se rendant sur le site Web d'Accès 
entreprises Canada.  Pour s'inscrire autrement que par Internet, les 
fournisseurs peuvent communiquer avec la LigneInfo d'Accès entreprises 
Canada au 1-800-811-1148 afin d'obtenir le numéro de téléphone de l'agent 
d'inscription des fournisseurs le plus près.

02     Instructions, clauses et conditions uniformisées

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services 
gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16, les instructions, les clauses et les 
conditions identifiées dans la demande de soumissions et le contrat 
subséquent par un numéro, une date et un titre sont incorporées par renvoi 
et font partie intégrante de la demande de soumissions et du contrat 
subséquent comme si elles y étaient formellement reproduites.

03     Définition de soumissionnaire

Le terme « soumissionnaire » désigne la personne ou l'entité (ou dans le 
cas d'une coentreprise, les personnes ou les entités) qui dépose une 
soumission pour l'exécution d'un contrat de biens, de services ou les deux.  
Le terme ne comprend pas la société mère, les filiales ou autres affiliées 
du soumissionnaire, ni ses sous-traitants.

04     Présentation des soumissions

1.     Le Canada exige que chaque soumission, à la date et à l'heure de 
       clôture ou sur demande de l'autorité contractante, soit signée par 
       le soumissionnaire ou par son représentant autorisé. Si une 
       soumission est présentée par une coentreprise, elle doit être 
       conforme à l'article 16.

2.     Il appartient au soumissionnaire :

       a)     de demander des précisions sur les exigences contenues dans 
              la demande de soumissions, au besoin, avant de déposer sa 
              soumission;

       b)     de préparer sa soumission conformément aux instructions 
              contenues dans la demande de soumissions;

       c)     de déposer une soumission complète au plus tard à la date et 
       à l'heure de clôture;

       d)     de faire parvenir sa soumission uniquement au Module de 
              réception des soumissions de Travaux publics et Services 
              gouvernementaux Canada (TPSGC) tel qu'indiqué à la page 1 de 
              la demande de soumissions ou à l'adresse indiquée dans la 
              demande de soumissions;

       e)     de veiller à ce que le nom du soumissionnaire, l'adresse de 
              retour, le numéro de la demande de soumissions ainsi que la 
              date et l'heure de clôture de la demande de soumissions 
              soient clairement indiqués sur l'enveloppe ou le colis 
              renfermant la soumission; et

       f)     de fournir une soumission claire et suffisamment détaillée, 
              contenant tous les renseignements demandés concernant les 
              prix, afin de permettre une évaluation complète conformément 
              aux critères établis dans la demande de soumissions.

3.     Si le Canada a fourni aux soumissionnaires différents formats d'un 
       même document (par exemple, si un document que l'on peut télécharger 
       via le Service électronique d'appel d'offres du gouvernement (SEAOG) 
       existe également sur CD-ROM disponible via le SEAOG), le format 
       téléchargé via le SEAOG sera prépondérant.  Si le Canada affiche une 
       modification à la demande de soumissions pour réviser tout document 
       fourni aux soumissionnaires selon différents formats, il ne mettra 
       pas nécessairement à jour tous les formats pour tenir compte des 
       révisions apportées.  Il appartient au soumissionnaire de s'assurer 
       que les différents formats utilisés pour la demande de soumissions 
       tiennent compte des modifications apportées à la demande de 
       soumissions et affichées via le SEAOG.

4.     Les soumissions seront valables pendant au moins soixante (60) jours 
       à compter de la date de clôture de la demande de soumissions, à 
       moins d'avis contraire dans la demande de soumissions.  Le Canada se 
       réserve le droit de demander par écrit une prolongation de cette 
       période à tous les soumissionnaires qui déposent des soumissions 
       recevables, dans un délai d'au moins trois (3) jours avant la fin de 
       la période de validité des soumissions.  Si tous les 
       soumissionnaires qui ont déposé des soumissions recevables acceptent 
       de prolonger cette période, le Canada continuera d'évaluer les 
       soumissions.  Si cette prolongation n'est pas acceptée par tous les 
       soumissionnaires qui ont déposé des soumissions recevables, le 
       Canada, à sa seule et entière discrétion, continuera d'évaluer les 
       soumissions des soumissionnaires qui auront accepté la prolongation 
       ou annulera la demande de soumissions.

5.     Les documents de soumission et les renseignements à l'appui peuvent 
       être présentés en français ou en anglais.

6.     Les soumissions reçues à la date et à l'heure de clôture stipulées 
       ou avant deviendront la propriété du Canada et ne seront pas 
       retournées à leur expéditeur.  Toutes les soumissions seront 
       traitées comme des documents confidentiels, sous réserve des 
       dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. 
       A-1 et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 
       1985, ch. P-21.

7.     Sauf indication contraire dans la demande de soumissions, le Canada 
       évaluera uniquement la documentation qui accompagnera la soumission 
       du soumissionnaire.  Le Canada n'évaluera pas l'information telle 
       les renvois à des adresses de sites Web où l'on peut trouver de 
       l'information supplémentaire, ou les manuels ou les brochures 
       techniques qui n'accompagnent pas la soumission.

05     Soumissions déposées en retard

TPSGC renverra les soumissions livrées après la date et l'heure de clôture 
stipulées, à moins que ces soumissions ne soient considérées comme des 
soumissions retardées selon les circonstances énoncées ci-dessous.

06     Soumissions retardées

1.     Une soumission livrée au module de réception des soumissions désigné 
       après la date et l'heure de clôture, mais avant l'attribution du 
       contrat, peut être prise en considération, à condition que le 
       soumissionnaire puisse prouver que le retard est dû uniquement à un 
       délai de livraison dont la Société canadienne des postes (SCP) (ou 
       l'équivalent national d'un pays étranger) est responsable.  On ne 
       considère pas que Purolator Inc. fait partie de la SCP pour 
       l'application de cet article sur les soumissions retardées.  Les 
       seules preuves acceptées par TPSGC pour justifier un retard dû au 
       service de la SCP sont les suivantes :

       a)     un timbre à date d'oblitération de la SCP; ou
       b)     un connaissement de Messageries prioritaires de la SCP; ou
       c)     une étiquette Xpresspost de la SCP 

       qui indique clairement que la soumission a été postée avant la date 
       de clôture.

2.     Pour les soumissions transmises par télécopieur, seulement la date, 
       l'heure et l'endroit consignés par TPSGC serviront comme preuve 
       d'une soumission retardée.

3.     TPSGC n'acceptera pas les soumissions qui sont reçues en retard en 
       raison d'une erreur d'acheminement, du volume de trafic, de 
       perturbations atmosphériques, de conflits du travail ou d'autres 
       motifs.

4.     Le timbre de machine à affranchir, qu'il soit apposé par le 
       soumissionnaire, la SCP ou le service postal d'un pays étranger, ne 
       constitue pas une preuve que la soumission a été expédiée à temps.

07     Transmission par télécopieur

1.     Sauf indication contraire dans la demande de soumissions, les 
       soumissions peuvent être transmises par télécopieur.  Le seul numéro 
       de télécopieur valide pour la réception des réponses aux demandes de 
       soumissions émises par l'administration centrale de TPSGC est le 
       819-997-9776 ou, si applicable, le numéro de télécopieur indiqué 
       dans la demande de soumissions.  Le numéro de télécopieur pour 
       répondre aux demandes de soumissions émises par les bureaux 
       régionaux de TPSGC est indiqué dans la demande de soumissions.

2.     Pour les soumissions transmises par télécopieur, le Canada ne sera 
       responsable d'aucune défaillance attribuable à l'utilisation de ce 
       mode de transmission ou de réception.  Entre autres, il n'assumera 
       aucune responsabilité pour ce qui suit :

       a)     réception d'une soumission brouillée ou incomplète;
       b)     disponibilité ou condition du télécopieur utilisé pour la 
       réception;
       c)     incompatibilité entre le matériel utilisé pour l'envoi et 
       celui utilisé pour la réception;
       d)     retard dans la transmission ou la réception de la soumission;
       e)     défaut de la part du soumissionnaire de bien identifier la 
       soumission;
       f)     illisibilité de la soumission; ou
       g)     sécurité des données incluses dans la soumission.

3.     Une soumission transmise par télécopieur constitue l'offre 
       officielle du soumissionnaire et doit être conforme à l'article 04.  
       De plus, le soumissionnaire doit fournir une confirmation écrite 
       dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la date de clôture 
       de la demande de soumissions, à moins d'avis contraire dans la 
       demande de soumissions.  Tous les documents servant à confirmer la 
       soumission devraient porter la mention « CONFIRMATION ».

08     Dédouanement

Le soumissionnaire a la responsabilité de prévoir un délai suffisant pour 
obtenir un dédouanement, lorsqu'il y a lieu, avant la date et l'heure de 
clôture de la soumission.  Les retards dus à l'obtention d'un dédouanement 
ne peuvent être considérés comme des « retards imprévus dus au service 
postal » et ne seront pas admissibles selon l'article 06.

09     Capacité juridique

Le soumissionnaire doit avoir la capacité juridique de contracter.  Si le 
soumissionnaire est une entreprise à propriétaire unique, une société de 
personnes ou une personne morale, il doit fournir, à la demande de 
l'autorité contractante, une déclaration et toutes les pièces 
justificatives demandées indiquant les lois en vertu desquelles son 
entreprise est incorporée ou enregistrée, ainsi que sa dénomination sociale 
et son lieu d'affaires.  Ce qui précède s'applique également si le 
soumissionnaire est une coentreprise.

10     Droits du Canada

Le Canada se réserve le droit :

a)     de rejeter l'une quelconque ou la totalité des soumissions reçues en 
       réponse à la demande de soumissions;

b)     de négocier avec les soumissionnaires n'importe quel aspect de leur 
       soumission;

c)     d'accepter une soumission en totalité ou en partie, sans négociation;

d)     d'annuler la demande de soumissions à n'importe quel moment;

e)     d'émettre de nouveau la demande de soumissions; 

f)     si aucune soumission recevable n'est reçue et que le besoin n'est 
       pas modifié substantiellement, d'émettre de nouveau la demande de 
       soumissions en invitant uniquement les soumissionnaires qui ont 
       soumissionné, à soumissionner de nouveau dans un délai indiqué par 
       le Canada; et

g)     de négocier avec le seul soumissionnaire qui a déposé une soumission 
       recevable pour s'assurer que le Canada profitera du meilleur rapport 
       qualité/prix.

11     Rendement du fournisseur

1.     Le Canada peut rejeter une soumission dans l'un des cas suivants :

       a)     le soumissionnaire ou l'un de ses employés ou sous-traitants 
              proposé dans la soumission a été reconnu coupable en vertu de 
              l'article 121 (Fraudes envers le gouvernement et Entrepreneur 
              qui souscrit à une caisse électorale), 124 (Achat ou vente 
              d'une charge), à l'article 380 (Fraude commise au détriment 
              de sa Majesté), ou à l'article 418 (Vente 
              d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté ) du Code 
              criminel ou de l'une des infractions visées à l'alinéa 80(1)d) 
              (Fausse inscription, faux certificat ou faux rapport), au 
              paragraphe 80(2) (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) 
              ou à l'article 154.01 (Fraude commise au détriment de Sa 
              Majesté) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

       b)     le soumissionnaire est assujetti à une mesure corrective du 
              rendement du fournisseur, en vertu de la Politique sur le 
              rendement du fournisseur, ce qui le rend inadmissible pour 
              déposer une soumission pour répondre au besoin;

       c)     un employé ou un sous-traitant proposé dans la soumission est 
              soumis à une mesure corrective du rendement du fournisseur, 
              en vertu de la Politique sur le rendement du fournisseur, ce 
              qui rendrait l'employé ou un sous-traitant inadmissible pour 
              déposer une soumission pour répondre au besoin ou à la partie 
              du besoin que l'employé ou le sous-traitant exécuterait;

       d)     dans le cadre de transactions actuelles ou antérieures avec 
              le gouvernement du Canada :

              (i)    le soumissionnaire déclare faillite ou ne peut, pour 
                     quelque motif que ce soit, exercer ses activités pour 
                     une période prolongée;

              (ii)   des preuves de fraude, de corruption ou de fausse 
                     déclaration ou des preuves confirmant l'incapacité de 
                     respecter des lois protégeant les personnes contre 
                     toute forme de discrimination ont été déposées, à la 
                     satisfaction du Canada, à l'égard du soumissionnaire, 
                     de l'un quelconque de ses employés ou d'un 
                     sous-traitant proposé dans la soumission;

              (iii)  le Canada a exercé ses recours contractuels de 
                     suspension ou de résiliation pour inexécution à 
                     l'égard d'un contrat attribué au soumissionnaire ou à 
                     l'un quelconque de ses employés ou sous-traitants 
                     proposés dans la soumission;

              (iv)   le Canada détermine que le rendement du 
                     soumissionnaire en vertu d'autres contrats, notamment 
                     l'efficacité et la qualité dans l'exécution des 
                     travaux, ainsi que la mesure dans laquelle le 
                     soumissionnaire a respecté les clauses et les 
                     conditions contractuelles dans l'exécution des travaux, 
                     est suffisamment médiocre pour qu'on le considère 
                     incapable de répondre au besoin faisant l'objet de la 
                     soumission.

2.     Dans le cas où le Canada a l'intention de rejeter une soumission 
       conformément au paragraphe 1 pour des motifs distincts de ceux 
       exposés à l'alinéa 1.b), l'autorité contractante le fera savoir au 
       soumissionnaire et lui donnera un délai de dix (10) jours pour faire 
       valoir son point de vue, avant de rendre une décision définitive sur 
       le rejet de la soumission.

12     Communications en période de soumission

Afin d'assurer l'intégrité du processus d'appel à la concurrence, toutes 
les demandes de renseignements, et autres communications ayant trait à la 
demande de soumissions doivent être adressées uniquement à l'autorité 
contractante dont le nom est indiqué dans la demande soumissions.  Le 
défaut de se conformer à cette exigence  pourrait avoir pour conséquence 
que la soumission soit déclarée non recevable.

Afin d'assurer l'uniformité et la qualité de l'information fournie aux 
soumissionnaires, les demandes de renseignements importantes reçues, ainsi 
que les réponses à ces demandes, seront fournies simultanément à tous les 
soumissionnaires qui auront reçu la demande de soumissions sans que le nom 
de l'auteur des demandes de renseignements soit mentionné.

13     Justification des prix

Lorsque la soumission d'un soumissionnaire est la seule soumission déclarée 
recevable, le soumissionnaire doit fournir, à la demande du Canada, un ou 
plusieurs des documents suivants pour justifier le prix :

a)     la liste de prix publiée courante, indiquant l'escompte, en 
       pourcentage, offert au Canada; ou

b)     une copie des factures payées pour une qualité et une quantité 
       semblables de biens, de services ou les deux vendus à d'autres 
       clients; ou

c)     une ventilation des prix indiquant le coût de la main-d'oeuvre 
       directe, des matières directes et des articles achetés, les frais 
       généraux des services techniques et des installations, les frais 
       généraux globaux et administratifs, les coûts de transport, etc., et 
       le bénéfice; ou

d)     des attestations de prix ou de taux; ou

e)     toutes autres pièces justificatives demandées par le Canada.

14     Coûts relatifs aux soumissions

Aucun paiement ne sera versé pour des coûts encourus pour la préparation et 
la présentation d'une soumission en réponse à la demande de soumissions.  
Le soumissionnaire sera seul responsable des frais engagés dans la 
préparation et la présentation d'une soumission, ainsi que des frais 
engagés par lui pour l'évaluation de sa soumission.

15     Déroulement de l'évaluation

1.     Lorsque le Canada évalue les soumissions, il peut, sans toutefois y 
       être obligé, effectuer ce qui suit :

       a)     demander des précisions ou vérifier l'exactitude de certains 
              renseignements ou de tous les renseignements fournis par les 
              soumissionnaires relatifs à la demande de soumissions;

       b)     communiquer avec l'une ou toutes les personnes citées en 
              référence pour vérifier et attester l'exactitude des 
              renseignements fournis par les soumissionnaires;

       c)     demander, avant l'attribution d'un contrat, des 
              renseignements précis sur la situation juridique des 
              soumissionnaires;

       d)     examiner les installations, les capacités techniques, 
              administratives et financières des soumissionnaires pour 
              déterminer s'ils sont en mesure de répondre aux exigences 
              énoncées dans la demande de soumissions;

       e)     corriger toute erreur dans le calcul des prix totaux des 
              soumissions en utilisant les prix unitaires et toute erreur 
              de quantités indiquées dans les soumissions en fonction des 
              quantités précisées dans la demande de soumissions; en cas 
              d'erreur dans le calcul des prix, le prix unitaire sera 
              retenu.

       f)     vérifier tous les renseignements fournis par les 
              soumissionnaires en faisant des recherches indépendantes, en 
              utilisant des ressources du gouvernement ou en communiquant 
              avec des tiers;

       g)     interviewer, aux propres frais des soumissionnaires, tout 
              soumissionnaire et(ou) une ou des personnes qu'ils proposent 
              pour répondre aux exigences de la demande de soumissions.

2.     Les soumissionnaires disposeront du nombre de jours établi par 
       l'autorité contractante pour se conformer à la demande concernant 
       tout item ci-haut mentionné.  Le défaut de répondre à la demande 
       pourrait avoir pour conséquence que la soumission soit déclarée non 
       recevable.

16     Coentreprise

1.     Une coentreprise est une association d'au moins deux parties qui 
       regroupent leurs fonds, leurs biens, leurs connaissances, leur 
       expertise ou d'autres ressources dans une entreprise commerciale 
       conjointe, parfois appelé consortium, pour déposer ensemble une 
       soumission pour un besoin.  Les soumissionnaires qui soumissionnent 
       à titre de coentreprise doivent indiquer clairement qu'ils forment 
       une coentreprise et fournir les renseignements suivants :

       a)     le nom de chaque membre de la coentreprise;
       b)     le numéro d'entreprise-approvisionnement de chaque membre de 
       la coentreprise;
       c)     le nom du représentant de la coentreprise, c'est-à-dire le 
              membre choisi par les autres membres pour les représenter, 
              s'il y a lieu;
       d)     le nom de la coentreprise, s'il y a lieu.

2.     Si les renseignements contenus dans la soumission ne sont pas clairs, 
       le soumissionnaire devra fournir les renseignements à la demande de 
       l'autorité contractante.

3.     La soumission et tout contrat subséquent doivent être signés par 
       tous les membres de la coentreprise à moins qu'un membre ait été 
       nommé pour représenter tous les membres de la coentreprise.  
       L'autorité contractante peut, en tout temps, demander à chaque 
       membre de la coentreprise de confirmer que le représentant a reçu 
       les pleins pouvoirs pour agir à titre de représentant pour les fins 
       de la demande de soumissions et tout contrat subséquent.  Si un 
       contrat est attribué à une coentreprise, tous ses membres seront 
       conjointement et solidairement responsables de l'exécution du 
       contrat subséquent.

17     Conflit d'intérêts / Avantage indu

1.     Afin de protéger l'intégrité du processus d'approvisionnement, les 
       soumissionnaires sont avisés que le Canada peut rejeter une 
       soumission dans les circonstances suivantes :

       a)     le soumissionnaire, un de ses sous-traitants, un de leurs 
              employés respectifs, actuels ou anciens, a participé d'une 
              manière ou d'une autre à la préparation de la demande de 
              soumissions; ou est en situation de conflit d'intérêts ou 
              d'apparence de conflit d'intérêts.

       b)     le Canada juge que le soumissionnaire, un de ses 
              sous-traitants, un de leurs employés respectifs, actuels ou 
              anciens, a eu accès à des renseignements relatifs à la 
              demande de soumissions qui n'étaient pas à la disposition des 
              autres soumissionnaires et que cela donne ou semble donner au 
              soumissionnaire un avantage indu.

2.     Le Canada ne considère pas, qu'en soit, l'expérience acquise par un 
       soumissionnaire qui fournit ou a fourni les biens et services 
       décrits dans la demande de soumissions (ou des biens et services 
       semblables) représente un avantage indu en faveur du soumissionnaire 
       ou crée un conflit d'intérêts. Ce soumissionnaire demeure cependant 
       assujetti aux critères énoncés plus hauts.

3.     Dans le cas où le Canada a l'intention de rejeter une soumission 
       conformément au présent article, l'autorité contractante préviendra 
       le soumissionnaire et lui donnera la possibilité de faire valoir son 
       point de vue, avant de prendre une décision définitive. Les 
       soumissionnaires ayant un doute par rapport à une situation 
       particulière devraient contacter l'autorité contractante avant la 
       date de clôture de la demande de soumissions. En soumissionnant, le 
       soumissionnaire déclare qu'il n'est pas en conflit d'intérêts et 
       qu'il ne bénéficie d'aucun avantage indu. Le soumissionnaire 
       reconnaît que le Canada est seul habilité à établir s'il existe un 
       conflit d'intérêts, un avantage indu ou une apparence de conflit 
       d'intérêts ou d'avantage indu.

18     Intégralité de l'ensemble du besoin

Les documents de demande de soumissions comprennent l'ensemble des 
exigences se rapportant à la demande de soumissions. Toute autre 
information ou tout autre document fourni au soumissionnaire ou obtenu par 
lui auprès de qui que ce soit n'est pas pertinent. Les soumissionnaires ne 
devraient pas présumer que des pratiques utilisées dans des contrats 
antérieurs vont continuer, à moins qu'elles soient décrites dans la demande 
de soumissions. Les soumissionnaires ne devraient pas non plus présumer que 
leurs capacités actuelles rencontrent les exigences de la demande de 
soumissions simplement parce qu'elles rencontraient des exigences 
antérieures.

19     Autres renseignements

1.     Pour obtenir d'autres renseignements, les soumissionnaires peuvent 
       s'adresser à l'autorité contractante dont le nom est indiqué dans la 
       demande de soumissions.

2.     Les demandes de renseignements concernant la réception des 
       soumissions présentées en réponse aux demandes de soumissions émises 
       par l'administration centrale de TPSGC peuvent être adressées au 
       Module de réception des soumissions, Division de soutien 
       opérationnel des approvisionnements, au 819-956-3370.  Dans le cas 
       des demandes de soumissions émises par des bureaux régionaux de 
       TPSGC, les demandes de renseignements concernant la réception des 
       soumissions peuvent être adressées à l'autorité contractante dont le 
       nom figure dans la demande de soumissions.