Cette information est archivée et remplacée par Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels (2023-06-08) 2003
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Le texte légal de l’item des CCUA
Utiliser les instructions uniformisées suivantes pour les besoins de faible valeur et de complexité moyenne concurrentiels ou non concurrentiels pour des biens ou services. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 01 Numéro d'entreprise - approvisionnement 02 Instructions, clauses et conditions uniformisées 03 Présentation des soumissions 04 Soumissions en retard 05 Soumissions retardées 06 Réponses transmises par télécopieur 07 Dédouanement 08 Capacité juridique 09 Droits du Canada 10 Rendement du fournisseur 11 Communications en période de soumission 12 Support des prix 13 Coûts relatifs aux soumissions 14 Déroulement de l'évaluation 15 Autres renseignements 01 Numéro d'entreprise - approvisionnement Les fournisseurs canadiens doivent avoir un numéro d'entreprise - approvisionnement (NEA) avant de se voir attribuer un contrat. Les fournisseurs peuvent s'inscrire pour obtenir un NEA du système Données d'inscription des fournisseurs en se rendant sur le site Web de Accès entreprises Canada (http://contratscanada.gc.ca). Pour s'inscrire autrement que par Internet, les fournisseurs peuvent communiquer avec la LigneInfo d'Accès entreprises Canada au 1-800-811-1148 afin d'obtenir le numéro de téléphone de l'agent d'inscription des fournisseurs le plus près. 02 Instructions, clauses et conditions uniformisées Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, L.C., 1996, ch. 16, les instructions, les clauses et les conditions identifiées dans la demande de soumissions et le contrat subséquent par un titre, un numéro et une date sont incorporées par renvoi à la demande de soumissions et au contrat subséquent et en font partie intégrante comme si elles étaient formellement reproduites dans la demande de soumissions et le contrat subséquent. 03 Présentation des soumissions 1. Le Canada exige que chaque soumission soit signée par le soumissionnaire ou par son représentant autorisé à cet effet. Si une soumission est déposée par un consortium, elle doit indiquer clairement qu'il s'agit d'un consortium et elle doit être signée par tous les membres de ce consortium ou être accompagnée d'une déclaration précisant que le signataire représente tous les membres du consortium. 2. Il appartient au soumissionnaire : a) de demander des précisions sur les exigences contenues dans la demande de soumissions, au besoin, avant de déposer sa soumission; b) de préparer sa soumission conformément aux instructions contenues dans la demande de soumissions; c) de déposer une soumission signée et complète au plus tard à l'heure et à la date de clôture; d) de faire parvenir sa soumission UNIQUEMENT à l'Unité de réception des soumissions tel qu'indiquée dans la demande de soumissions ou à l'adresse indiquée dans la demande de soumissions; e) de veiller à ce que le nom du soumissionnaire, l'adresse de retour, le numéro de référence de la demande de soumissions ainsi que la date et l'heure de clôture de la demande de soumissions soient clairement indiqués, sur l'enveloppe ou le colis renfermant sa soumission; et f) de fournir une soumission claire et suffisamment détaillée, contenant tous les renseignements demandés concernant les prix, afin de permettre une évaluation complète conformément aux critères établis dans la demande de soumissions. 3. Si le Canada a fourni aux soumissionnaires différents formats d'un même document (et que, par exemple, un document que l'on peut télécharger dans le cadre du SEAOG existe également sur CD-ROM disponible via SEAOG), le format téléchargé dans le cadre du SEAOG sera prépondérant. Si le Canada publie une modification à la demande de soumissions pour réviser tout document fourni aux soumissionnaires selon différents formats, il ne mettra pas nécessairement à jour tous les formats pour tenir compte des révisions apportées. Il appartient au soumissionnaire de s'assurer que les différents formats utilisés pour la demande de soumissions tiennent compte des modifications apportées à la demande de soumissions et publiées dans le cadre du SEAOG. 4. Les soumissions seront valables pendant au moins soixante (60) jours à compter de la date de clôture de la demande de soumissions, sauf indication contraire dans la demande de soumissions. Le Canada se réserve le droit de demander par écrit une prolongation de cette période à tous les soumissionnaires qui déposent des soumissions recevables, dans un délai d'au moins trois (3) jours avant la fin de la période de validité des soumissions. Si tous les soumissionnaires qui ont déposé des soumissions recevables acceptent de prolonger cette période, le Canada continuera d'évaluer les soumissions. Si cette prolongation n'est pas acceptée par tous les soumissionnaires qui ont déposé des soumissions recevables, le Canada à sa seule et entière discrétion, continuera d'évaluer les soumissions des soumissionnaires qui auront accepté la prolongation ou annulera la demande de soumissions. 5. Les documents de soumission et les renseignements à l'appui peuvent être présentés en français ou en anglais. 6. Pour les soumissionnaires établis au Canada, les droits de douane et les taxes d'accise canadiens doivent être compris et la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH) doit être exclue. Pour les soumissionnaires établis à l'étranger, les droits de douane, les taxes d'accise et la TPS ou la TVH doivent être exclus. Pour les besoins de l'évaluation seulement, on ajoutera les droits de douane et les taxes d'accise canadiens, payable par le Canada, aux prix présentés par les soumissionnaires établis à l'étranger. Bien que le Canada se réserve le droit d'attribuer les contrats FAB usine ou destination, on demande aux soumissionnaires de proposer des prix FAB à leur usine ou à leur point d'expédition ou Incoterm selon les modalités indiquées dans la demande de soumissions. 7. Les soumissions reçues à la date et à l'heure de clôture stipulées ou avant deviendront la propriété du Canada et ne seront pas retournées à leur expéditeur. Toutes les soumissions seront traitées comme des documents confidentiels, sous réserve des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1 et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21. 8. Sauf dans les cas prévus expressément ailleurs dans la demande de soumissions, le Canada évaluera la soumission du soumissionnaire d'après la documentation qui accompagnera cette soumission. Le Canada ne tiendra pas compte lors de l'évaluation de la soumission des renvois à de l'information supplémentaire qui n'accompagne pas la soumission comme les adresses de sites Web où l'on peut trouver de plus amples renseignements ou les manuels ou les brochures techniques qui n'accompagnent pas la soumission. 04 Soumissions déposées en retard Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) renverra les soumissions livrées après la date et l'heure de clôture stipulées, à moins que ces soumissions ne soient considérées comme des soumissions retardées selon les circonstances énoncées ci-dessous. 05 Soumissions retardées 1. Une soumission livrée à l'unité de réception désigné après l'heure et la date de clôture, mais avant l'adjudication du contrat, peut être prise en considération, à condition que le soumissionnaire puisse prouver que le retard est dû uniquement à un délai de livraison dont la Société canadienne des postes (SCP) (ou l'équivalent national d'un pays étranger) est responsable. On ne considère pas que Purolator Inc. fait partie de la SCP pour l'application de cette clause sur les soumissions retardées. Les seules preuves acceptées par TPSGC pour justifier un retard dû au service de la SCP sont les suivantes : a) un timbre à date d'oblitération de la SCP; ou b) un connaissement de Messageries prioritaires de la SCP; ou c) une étiquette Xpresspost de la SCP qui indique clairement que la soumission a été postée avant la date de clôture. 2. Pour les soumissions transmises par télécopieur, seulement la date, l'heure et l'endroit consignées par TPSGC serviront comme preuve d'une soumission retardée. 3. TPSGC n'acceptera pas les soumissions qui sont reçues en retard en raison d'une erreur d'acheminement, du volume de trafic, de perturbations atmosphériques, de conflits du travail ou d'autres motifs. 4. Le timbre de machine à affranchir, qu'il soit apposé par le soumissionnaire, la SCP ou le service postal d'un pays étranger, ne constitue pas une preuve que la soumission a été expédiée à temps. 06 Réponses transmises par télécopieur 1. À moins d'instructions contraires dans la demande de soumissions, les soumissions peuvent être transmises par télécopieur. Le seul numéro de télécopieur valide pour la réception des réponses aux demandes de soumissions lancées par les secteurs de l'administration centrale de TPSGC est le (819) 997-9776. Le numéro de télécopieur pour la réception des demandes de soumissions lancées par les bureaux régionaux de TPSGC est indiqué dans la demande de soumissions. 2. Si le soumissionnaire choisit de faire parvenir sa soumission par télécopieur, le Canada ne sera responsable d'aucune défaillance attribuable à l'utilisation de ce mode de transmission ou de réception. Entre autres, il n'assumera aucune responsabilité pour ce qui suit : a) réception d'une soumission brouillée ou incomplète; b) disponibilité ou condition du télécopieur utilisé pour la réception; c) incompatibilité entre le matériel utilisé pour l'envoi et celui utilisé pour la réception; d) retard dans la transmission ou la réception de la soumission; e) défaut de la part du soumissionnaire de bien identifier la soumission; f) illisibilité de la soumission; g) sécurité des données incluses dans la soumission. 3. Les soumissions transmises par télécopieur constitueront les offres officielles des soumissionnaires et devront être présentées conformément à l'article 03. Pour les soumissions transmises par télécopieur, une confirmation écrite doit être déposée dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la date de clôture de la demande de soumissions, sauf instructions contraires dans la demande de soumissions. Tous les documents servant à confirmer la soumission devraient porter la mention « CONFIRMATION ». 07 Dédouanement Le soumissionnaire a la responsabilité de prévoir un délai suffisant pour obtenir un dédouanement, lorsqu'il y a lieu, avant la date et l'heure de clôture des soumissions. Les retards dus à l'obtention d'un dédouanement ne peuvent être considérés comme des « retards imprévus dus au service postal » et ne seront pas admissibles selon l'article 5. 08 Capacité juridique Le soumissionnaire doit avoir la capacité juridique de contracter. Si le soumissionnaire est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une personne morale, il doit fournir, à la demande de l'autorité contractante, une déclaration et toutes les pièces justificatives demandées indiquant les lois en vertu desquelles son entreprise est incorporée ou enregistrée, ainsi que sa dénomination sociale et son lieu d'affaires. Ce qui précède s'applique également si le soumissionnaire est un consortium. 09 Droits du Canada Le Canada se réserve le droit : a) de rejeter l'une quelconque ou la totalité des soumissions reçues en réponse à la demande de soumissions; b) de négocier avec les soumissionnaires sur n'importe quel aspect de leur soumission; c) d'accepter une soumission en totalité ou en partie, sans négociation; d) d'annuler la demande de soumissions à n'importe quel moment; e) d'émettre de nouveau la demande de soumissions; f) si aucune soumission conforme n'est déposée et que le besoin n'est pas modifié substantiellement, de relancer la demande de soumission en invitant uniquement les soumissionnaires qui ont déposé des soumissions à déposer de nouveau leur soumission dans un délai indiqué par le Canada; g) de négocier avec le seul soumissionnaire qui a déposé une soumission conforme pour s'assurer que le Canada profitera du meilleur rapport qualité/prix. 10 Rendement du fournisseur 1. Le Canada peut rejeter une soumission dans l'un des cas suivants : a) le soumissionnaire ou l'un de ses employés ou sous-traitants visé dans la soumission a été reconnu coupable en vertu de l'article 121 (« Fraudes envers le gouvernement » et « Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale »), 124 (« Achat ou vente d'une charge ») ou 418 (« Vente d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté ») du Code criminel; b) le soumissionnaire est assujetti à une mesure corrective du rendement du fournisseur, en vertu de la Politique sur le rendement du fournisseur, ce qui le rend inadmissible pour déposer une soumission dans le cadre des travaux; c) un employé ou un sous-traitant visé dans la soumission est soumis à une mesure corrective du rendement du fournisseur, en vertu de la Politique sur le rendement du fournisseur, ce qui rendrait l'employé ou un sous-traitant inadmissible pour participer aux travaux ou à la tranche des travaux que l'employé ou le sous-traitant doit exécuter; d) dans le cadre de transactions actuelles ou antérieures avec le gouvernement du Canada : (i) le soumissionnaire déclare faillite ou ne peut, pour quelque motif que ce soit, exercer ses activités pour une durée prolongée; (ii) des preuves de fraude, de corruption ou de fausse déclaration ou des preuves confirmant l'incapacité de respecter des lois protégeant les personnes contre toute forme de discrimination ont été déposées, à la satisfaction du Canada, à l'égard du soumissionnaire, de l'un quelconque de ses employés ou d'un sous- traitant visé dans sa soumission; (iii) le Canada a exercé ses recours contractuels de suspension ou de résiliation pour inexécution à l'égard d'un marché attribué au soumissionnaire ou à l'un quelconque de ses employés ou sous-traitants proposés dans sa soumission; (iv) le Canada détermine que le rendement du soumissionnaire dans le cadre d'autres marchés, notamment l'efficacité et la qualité des travaux, ainsi que la mesure dans laquelle le soumissionnaire a respecté les clauses et les conditions contractuelles dans l'exécution des travaux, est suffisamment médiocre pour qu'on le considère incapable de répondre au besoin faisant l'objet de la soumission. 2. Dans le cas où le Canada a l'intention de rejeter une soumission conformément au paragraphe 1 pour des motifs distincts de ceux exposés à l'alinéa 1.b), l'autorité contractante le fera savoir au soumissionnaire et lui donnera un délai de dix (10) jours pour faire valoir son point de vue, avant de rendre une décision définitive sur le rejet de la soumission. 11 Communications en période de soumission Afin d'assurer l'intégrité du processus d'appel à la concurrence, toutes les demandes de renseignements, et autre communication ayant trait à la demande de soumissions doivent être adressées uniquement à l'autorité contractante dont le nom est indiqué dans la demande soumissions. Le défaut de se conformer, pour cette raison uniquement, pourrait entraîner le rejet de la soumission. Afin d'assurer l'uniformité et la qualité de l'information fournie aux soumissionnaires, les demandes de renseignements importantes reçues, ainsi que les réponses à ces demandes, seront fournies simultanément à tous les soumissionnaires qui auront reçu la demande de soumissions sans que le nom de l'auteur des demandes de renseignements soit mentionné. 12 Support des prix Lorsque la soumission soumise par un soumissionnaire est la seule soumission jugée recevable, le soumissionnaire doit fournir sur demande, au Canada, un ou plusieurs des documents suivants pour justifier le prix, si cela s'applique : a) la liste de prix publiée la plus récente, indiquant l'escompte, en pourcentage, offert au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC); b) une copie des factures payées pour des services semblables rendus à d'autres clients ou pour des produits comparables (de même quantité et de même qualité) vendus à d'autres clients; c) une ventilation des prix indiquant, le coût de la main-d'oeuvre directe, des matières directes et des articles achetés, les frais généraux des services techniques et des installations, les frais généraux globaux et administratifs, les coûts de transport, le bénéfice, etc.; d) une attestation de prix ou de taux; e) toutes autres pièces justificatives demandées par le Canada. 13 Coûts relatifs aux soumissions Aucun paiement ne sera versé pour des coûts encourus pour la préparation et la présentation d'une soumission en réponse à la demande de soumissions Le soumissionnaire sera seul responsable des frais engagés dans la préparation et la présentation d'une soumission, ainsi que des frais engagés par lui pour l'évaluation de sa soumission. 14 Déroulement de l'évaluation Lorsque le Canada évalue les soumissions, il peut, sans toutefois y être obligé, effectuer ce qui suit : a) demander des précisions ou vérifier l'exactitude de certains renseignements ou de tous les renseignements fournis par les soumissionnaires relatifs à la demande de soumissions; b) communiquer avec l'une ou toutes les personnes citées en référence pour vérifier et attester l'exactitude des renseignements fournis par les soumissionnaires; c) demander, avant l'attribution d'un contrat, des renseignements précis sur la situation juridique des soumissionnaires; d) examiner les installations, les capacités techniques, administratives et financières des soumissionnaires pour déterminer s'ils sont en mesure de répondre aux exigences énoncées dans la demande de soumissions; e) corriger toute erreur dans le calcul des prix totaux des soumissions en utilisant les prix unitaires et toute erreur de quantités indiquées dans les soumissions en fonction des quantités précisées dans la demande de soumissions; f) vérifier tous les renseignements fournis par le soumissionnaire en faisant des recherches indépendantes, en utilisant des ressources du gouvernement ou en communiquant avec des tiers; g) interviewer, aux propres frais des soumissionnaires, tout soumissionnaire et/ou une ou des personnes qu'ils proposent pour répondre aux exigences de la demande de soumissions. L'autorité contractante établira le nombre de jours dont disposeront les soumissionnaires pour se conformer à la demande concernant tout item ci-haut mentionné. Le défaut de répondre à la demande pourra avoir pour conséquence que la soumission soit jugée non-recevable. 15 Autres renseignements 1. Pour obtenir d'autres renseignements, les soumissionnaires peuvent s'adresser à l'autorité contractante dont le nom est indiqué dans la demande de soumissions. 2. Les demandes de renseignements concernant la réception des soumissions présentées peuvent être adressées à l'Unité de réception des soumissions, Division de soutien opérationnel des approvisionnements, au (819) 956-3370. Dans le cas des demandes de soumissions lancées par des bureaux régionaux de TPSGC, les demandes de renseignements concernant la réception des soumissions peuvent être adressées à l'autorité contractante dont le nom figure dans la demande de soumissions.