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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.50. Achats assujettis aux accords commerciaux

3.50.1 Approvisionnement d'ordre général

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  1. Pour les achats assujettis à un ou plusieurs accords commerciaux du Canada, on doit respecter les dispositions qui y sont précisées relativement à la publicité et aux avis publics à diffuser. Cela comprend tous les minis appels d'offres pour les achats effectués dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement. La marche à suivre est généralement la même pour tous ces accords. En cas de manque d'uniformité, l'agent de négociation des contrats doit choisir les dispositions qui démontrent le plus d'ouverture, par exemple la période de soumission la plus longue.
  2. Les dispositions relatives à la publicité et aux avis publics sont décrites dans chacun des accords commerciaux, dont ceux-ci :
    1. Accord de libre-échange nord-américain, Article 1010 : Invitation à participer du chapitre 10;
    2. Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne Article 19.6 : Avis;
    3. Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, Article VII : Avis;
    4. Accord de libre-échange canadien, Article 506 : Avis d’appel d’offres.
  3. Pour plus de renseignements sur la façon de déterminer dans quels cas les accords commerciaux s'appliquent, voir la section 1.25 Accords.
  4. Sous réserve de certaines exceptions, les achats concurrentiels assujettis aux accords commerciaux doivent être annoncés dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) par l’entremise du site Appels d'offres d’Achatsetventes.gc.ca. Dans les cas appropriés, on peut communiquer directement avec les fournisseurs éventuels après que l'avis est affiché, conformément aux procédures décrites à l'article 4.75.35 Communication directe avec les fournisseurs pendant la période de demandes de soumissions.

3.50.5 Applicabilité des accords commerciaux aux offres à commandes et aux arrangements en matière d'approvisionnement

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  1. L'agent de négociation des contrats doit déterminer si un ou plusieurs accords commerciaux s'appliquent à chaque achat.
  2. L'applicabilité des accords commerciaux aux offres à commandes et aux arrangements en matière d'approvisionnement dépend de trois facteurs :
    1. si le ministère pour lequel l'OC ou l'AMA a été prévue est visé par les accords;
    2. si le bien ou le service est assujetti aux accords;
    3. si la valeur totale estimative de l'ensemble des commandes subséquentes (contrats) à l'offre à commandes (OC) ou de l'ensemble des contrats dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) (qui détermine la valeur totale estimative de l'offre ou de l'arrangement) est égale ou supérieure aux seuils de l'accord commercial.
  3. La valeur totale estimative est déterminée avant l'appel d'offres, auquel moment il est déterminé si les accords commerciaux s'appliquent ou non. Si c'est le cas, les appels d'offres dans le cadre des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement sont lancés conformément aux accords.
  4. En vertu d’une offre à commandes, les commandes subséquentes ne peuvent constituer des achats distincts aux fins d’un accord commercial et peuvent être faites sans se reporter aux procédures d’un accord commercial, pourvu que l’on respecte les procédures établies dans l’OC concernant les commandes subséquentes.
  5. En vertu d’un arrangement en matière d'approvisionnement, chacun des contrats subséquents ne peut pas être effectué dans le cadre de l'AMA sans avoir évalué, au stage de la DAMA ou au moment d’attribuer un contrat, l'applicabilité des accords commerciaux et les obligations procédurales.
  6. Pour plus de renseignements sur la détermination du champ d’action, consultez la section 1.25 Accords.
  7. Pour plus de renseignements sur les accords commerciaux et l'utilisation des arrangements en matière d'approvisionnement, voir les articles 4.10.25.5 Accords commerciaux internationaux et utilisation des arrangements en matière d'approvisionnement à 4.10.25.20 Processus continu de qualification.