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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1.30. Politiques, directives et procédures

1.30.1 Conseil du Trésor

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  1. Le Conseil du Trésor (CT) est un comité du Cabinet du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Il est chargé de la responsabilisation  et de l'éthique, de la gestion des finances, du personnel et de l'administration, de la fonction de contrôleur ainsi que de l'approbation des règlements et de la plupart des décrets en conseil.
  2. À titre d'organisme administratif du CT, le Secrétariat a un double mandat : appuyer le CT en tant que comité des ministres et s'acquitter des responsabilités législatives de l'organisme central du gouvernement. Le SCT a pour mission de conseiller et de seconder les ministres du CT dans leur rôle qui consiste à assurer l'optimisation des ressources financière et à surveiller les fonctions de gestion financières dans les ministères et les organismes. Le Secrétariat fait des recommandations et donne des conseils au CT sur les politiques, les directives, les règlements et les propositions de dépenses de programmes à l'égard de la gestion des ressources du gouvernement.

1.30.5 Politique des marchés du Conseil du Trésor

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  1. Aux termes de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés, établie en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), l'objectif des marchés publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'exécution de travaux de construction, d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, qui soit la plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts du Canada et du peuple canadien. La Politique stipule ce qui suit :
  2. Les marchés publics doivent être organisés de façon prudente et intègre et ils doivent :
    1. Passer l'épreuve de l'examen du public en ce qui touche la prudence et l'honnêteté, faciliter l'accès, encourager la concurrence et refléter l'équité dans l'engagement de fonds publics.
    2. Assurer le respect de l'importance des besoins opérationnels.
    3. Favoriser le développement industriel et régional à long terme et les autres objectifs nationaux pertinents, incluant les objectifs de développement économique autochtones.
    4. Être conformes aux obligations du gouvernement en vertu de l'ALENA, l'AMP-OMC, l’ALEC, l'AECG et l' ACI.

1.30.10 Politique sur les services communs du Conseil du Trésor

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La Politique sur les services communs a pour objectif d'assurer que les ministères et les organismes peuvent obtenir, pour l'exécution de leurs programmes, des services à la fois économiques et adaptés à leurs besoins. Elle prévoit en outre que les organismes de services communs offriront aux ministères clients des services qui appuient au mieux l'exécution rapide, efficace et économique des programmes destinés au public. TPSGC est désigné comme fournisseur de services communs obligatoires aux termes de l' appendice E - Services obligatoires de la Politique, et comme fournisseur de services communs facultatifs aux termes de l' appendice F - Services facultatifs.

1.30.15 Directive du Conseil du Trésor sur les marchés

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La Directive du Conseil du Trésor sur les marchés, publiée en vertu de l'article 10 et de l'alinéa 41(1)a) de la LGFP, établit les limites relatives à l'attribution des contrats auxquelles sont assujetties les autorités contractantes et prévoit des limites d'attribution spéciales pour certains ministres. Elle définit les limites à partir desquelles les ministères doivent demander l'approbation du CT. La façon dont la Directive touche TPSGC est énoncée au Chapitre 6 - Approbations et pouvoirs.

1.30.20 Politique sur l'examen des acquisitions du Conseil du Trésor

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L'objectif de la Politique sur l'examen des acquisitions est de favoriser l'utilisation des acquisitions pour appuyer le développement industriel et régional ainsi que d'autres objectifs nationaux d'une manière qui soit entièrement conforme aux objectifs approuvés du gouvernement en matière d'approvisionnement et aux engagements du Canada envers le l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), l'Accord de Libre-échange nord-américain (ALENA) ou d'autres droits et obligations commerciaux. Voir l'article  3.70 Examen des approvisionnements pour plus de détails.

1.30.25 Code de conduite pour l'approvisionnement

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Le Code de conduite pour l'approvisionnement regroupe les exigences actuelles des lois, des règlements et des politiques du gouvernement pour former un énoncé concis et transparent des attentes du gouvernement envers ses employés et ses fournisseurs. Le Code permet de s'assurer que les fonctionnaires et les fournisseurs travaillent à partir du même énoncé des attentes et des engagements, lequel définit clairement ce que constitue une conduite acceptable dans le cadre des marchés publics. Le Code s’applique à tous les marchés effectués par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) (pour le compte de TPSGC ou au nom des ministères clients) et il requiert que TPSGC respecte les lois et les politiques énoncées dans le Code. Il s'agit d'un point de repère unique pour les responsabilités et les obligations clés des fonctionnaires et des fournisseurs.