Information : Désistement de responsabilité de Publiservice
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En juillet 2019, la loi sur les navires naufragés, abandonnés ou dangereux est entrée en vigueur afin de promouvoir la protection du public, de l'environnement (y compris les côtes et le littoral) et des infrastructures, notamment en :
- réglementant les épaves et les navires présentant des risques
- l'interdiction de l'abandon des navires
- reconnaissant la responsabilité des propriétaires à l'égard de leurs navires
Dans le cadre de la Stratégie nationale d'approvisionnement pour aborder les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, le Canada établira des arrangements en matière d'approvisionnement et/ou des offres à commandes avec des fournisseurs qualifiés pour des services qui pourraient être requis par le ministère des Pêches et des Océans - la Garde côtière canadienne et Transports Canada dans le cadre du projet des navires naufragés, abandonnés ou dangereux.
Ces outils d'approvisionnement simplifieront les processus d'appel d'offres et d'attribution des contrats et offriront une certaine souplesse à l'industrie et au Canada dans la gestion des besoins courants.
Avis d’appels d’offres connexes:
Demandes d'information (RFI) liées au programme des navires épaves, abandonnés ou dangereux:
- PPO/ÉNAD - Stratégie environnementale (EVC01-202001/B)
- PPO/ÉNA - Stratégie nationale d'approvisionnement (EVC01-202001/A)
Demandes d'arrangement en matière d'approvisionnement (DAA):
- DAMA - Services d'élimination de petits bâtiments (EVC01-202004/B)
- DAMA - Services techniques maritimes (EVC01-202002/C)
- DAMA - Recyclage et élimination de bâtiments de tailles moyennes et grandes (EVC01-202003/A)
Liens connexes:
- À propos de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
- Programme de protection de la navigation de Transports Canada
- Le Plan de protection des océans du Canada
Documents et informations
- Liste des fournisseurs qualifiés, coordonnées, formulaire de demande de service et autres documents connexes – Services techniques maritimes
- Liste des fournisseurs qualifiés, coordonnées, formulaire de demande de service et autres documents connexes – Services d'élimination de petits bâtiment
- Liste des fournisseurs qualifiés sur l'application OCAMA - Services techniques maritimes
- Liste des fournisseurs qualifiés sur l'application OCAMA - Services d'élimination de petits bâtiments
Questions fréquement posées
Événements/Nouvelles
- Conférence H20 – juin 2024, (site en anglais)
- Mari-tech – 14-16 mai 2024, (site en anglais)
- Séances d’information pour les entreprises autochtones : Possibilités liées au recyclage et à l’élimination des épaves et navires accidentés, abandonnés ou dangereux au Canada
Obtenir de l'aide pour les marchés publics
Veuillez adresser toute question concernant un appel d'offres spécifique à l'autorité contractante identifiée dans les documents d'appel d'offres.
Si vous avez besoin d'aide pour comprendre le processus d'approvisionnement fédéral ou pour vous inscrire comme fournisseur, veuillez communiquer avec Soutien en approvisionnement Canada à SAC-PAC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Si vous souhaitez être ajouté à notre liste de distribution pour être informé lorsque de nouveaux fournisseurs sont ajoutés à nos DAMA ou si vous avez d'autres questions, veuillez nous contacter à paebad.apwahv@tpsgc-pwgsc.gc.ca