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Guide à l’intention des praticiens sur létablissement des prix en approvisionnement
Résumé des changements
En réponse aux commentaires reçus de la communauté de l’approvisionnement depuis la publication de la version 2022-1 du
Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement (« Guide » ou « Guide sur l’établissement
des prix »), le tableau suivant décrit les changements apportés, y compris les mises à jour supplémentaires effectuées
harmonisant ce guide avec le Guide des approvisionnements (AP-154, 155 & 156) à des fins de formalisation.
Commentaires et questions: Veuillez faire part de vos commentaires et questions au Secteur des services de soutien en
matière d’approvisionnement Groupe des prix et pratiques comptables professionnelles. Courriel : TPSGC.padgamtp-
appbipm.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Résumé des changements Version 2023-1
Publication: Août 2023
Ce résumé regroupe les principaux changements apportés au Guide pour tenir compte des rétroactions reçus suite à la
publication de la version 2022-1, ainsi que les changements administratifs visant à harmoniser ce guide, le Guide des
approvisionnements (principalement les chapitres 4 et 10) et le Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat.
Résumé des changements
Section du guide
Méthode d’établissement des coûts
Clarification précisant que les mesures incitatives sont uniquement utilisées lorsque cela
permet la création de valeur ajoutée au contrat
Section 2.2
Obtention de conseils d’experts
Mise à jour des conditions déclenchant le recours obligatoire à un conseiller du Groupe
consultatif sur les prix pour s'aligner sur Directive sur le recours aux services d’analyse
des coûts et du prix
Section 3.2
Base de paiement
Ajout du lien de l’annexe 2.4: Caractéristiques des niveaux de complexité du Programme
des approvisionnements du Guide des approvisionnements
Orientations sur l'utilisation cohérente de la base de paiement à prix forfaitaire et à prix
ferme
Section 4.1
Prix forfaitaire
Orientations sur l'utilisation cohérente de la base de paiement à prix forfaitaire et à prix
ferme
Ajout d’une section sur la clause de vérification générale dans les conditions générales
(Section 3) du Guide des CCUA de chacune des clauses suivantes : 2010A, 2010B,
2010C, 2015A, 2029, 2030, 2035 et 2040.
Ajout de référence sur la nouvelle clause C8000C avec une base de paiement à prix
forfaitaire
Section 4.1.1
Taux horaire/unitaire forfaitaire
Révision de la définition de la base de paiement Taux horaire/unitaire forfaitaire
Ajout d'une référence sur la nouvelle clause C8001C
Clarification sur l’application du taux horaire/unitaire forfaitaire
Section 4.1.2
2
Clarification précisant les types de validation requise pour les contrats non concurrentiels
Changements de la terminologie des bases de paiement de la version française
La terminologie mise à jour est la suivante : Tarif fixe Tarif forfaitaire
Tout au long du guide
Frais remboursables
Retrait de la référence de la section sur les mesures incitatives
Ajout d'une référence à une nouvelle clause de vérification C1004C
Section 4.1.3
Frais remboursables sans tarif
Ajout d'une référence sur la clause C0201C du Guide des CCUA
Section 4.1.3.1
Frais remboursables avec tarif forfaitaire
Révision de la définition de la base de paiement « frais remboursables avec tarif
forfaitaire »
Ajout d'une référence sur la clause C0202C du Guide des CCUA
Section 4.1.3.2
Frais remboursables avec coût cible/mesure incitative
Clarification sur la base de paiement afin de fournir des mesures incitatives sur les coûts
Ajout d'une référence sur clauses C8002C, C8003C, C8004C, et C8005C du Guide des
CCUA
Clarification sur la clause C6000C qui doit être utilisée avec « frais remboursables avec
coût cible/mesure incitative avec prix maximal »
Section 4.1.3.3
Frais remboursables avec tarif fondé sur les coûts réels
Révision de la définition de la base de paiement « frais remboursables avec tarif fondé
sur les coûts réels »
Ajout d'une référence sur la clause C0205C du Guide des CCUA
Clarification précisant que les coûts réels engagés doivent être déterminés par le Guide
des CCUA 1031-2 et les principes d’établissement des coûts
Section 4.1.3.4
Base de paiement à prix provisoire
Ajout d'une référence sur la clause C0300C du Guide des CCUA
Orientations suite à la validation de la base de paiement à prix provisoire suite aux
rétroactions reçues des parties prenantes
Section 4.1.4
Indexations de prix et redressements en devises étrangères
Révision des définitions des indexations de prix et des redressements en devises
étrangères
Clarification sur l'application des Indexations de prix et redressements en devises
étrangères, en se référant aux clauses du Guide des CCUA
Clarification précisant que les Indexations de prix et redressements en devises
étrangères doivent être convenues lors de la négociation du prix du contrat initial ou de
l'année de base
Section 4.2
Prix plafond et limitation des dépenses
Révision de la définition de la limitation des dépenses
Section 4.3
Mesures incitatives
Clarification sur l'application des mesures incitatives dans les contrats concurrentiels et
non concurrentiels
Retrait de « frais remboursables avec coût cible/mesures incitatives » à titre de mesures
incitatives
Section 4.4
Mesures incitatives liées au rendement technique
Orientations sur les exigences des mesures incitatives liées au rendement technique
pour les différencier des mesures incitatives liées au respect des échéances
Ajout d'une référence sur la clause C8006C du Guide des CCUA
Section 4.4.1
3
Mesures incitatives liées au respect des échéances
Clarification sur l'application des mesures incitatives liées au respect des échéances
Ajout d'une référence sur la clause C8007C du Guide des CCUA
Section 4.4.2
Primes au rendement
Clarification sur l'application des primes au rendement
Clarification précisant que les primes au rendement doivent être attribuées lorsque les
critères prédéterminés sont atteints
Ajout d'une référence sur la clause C8008C du Guide des CCUA
Section 4.4.3
Principes d’établissement des prix
Mise à jour du lien vers le Guide des Approvisionnements pour les circonstances
particulières où l’utilisation des Principes d’établissement des prix sont des exceptions
Section 5.0
Établissement des prix commerciaux
Ajout d’une section sur la clause de vérification générale dans les conditions générales
(Section 3) du Guide des CCUA et sur chacune des clauses suivantes : 2010A, 2010B,
2010C, 2015A, 2029, 2030, 2035 et 2040.
Section 5.0.2
Principes d’établissement de la base de coûts
Ajout d’une référence sur la nouvelle clause de vérification C1004C
Section 5.1
Principes des coûts contractuels, CCUA 1031-2
Ajout d'exemples précisant quand utiliser CCUA 1031-2 pour déterminer le prix ou le taux
négocié
Section 5.1.0
Principes relatifs au bénéfice
Clarification précisant que le montant total de bénéfice autorisé doit être le plus bas entre
le taux de bénéfice calculé et 16 % des coûts totaux du contrat
Section 5.2
Rendement du fonds de roulement utilisé
Mise à jour des clauses des taux applicables utilisés pour le calcul du rendement du
fonds de roulement utilisé
Section 5.2.1.1
Rendement du capital immobilisé utilisé
Révision de l'explication du taux fixe de 1 % dans la formule de rendement du capital
immobilisé utilisé
Mise à jour des clauses des taux applicables utilisés pour le calcul du rendement du
capital immobilisé utilisé
Section 5.2.1.2
Élément de bénéfice négocié: Risque commercial général
Clarification précisant que les matériaux fournis par le gouvernement et les matériaux
fournis aux contrats ne sont pas inclus dans les matières directes
Ajout d'exemples de frais généraux
Révision de la définition des frais répercutés et exemples
Section 5.2.2
Élément de bénéfice négocié: Risque contractuel
Clarification sur le facteur de risque en lien avec la maturité du programme, y compris le
niveau d'établissement des produits, services, processus et tâches
Retrait des programmes d'avantages socio-économiques des facteurs de risque
contractuels
Section 5.2.3
Autres principes d’établissement des prix
Clarification précisant que d’autres principes d’établissement des prix devraient produire
une meilleure valeur pour le Canada avec des exemples révisés
Section 5.3
Base de paiement à prix ferme
Orientations sur l'utilisation cohérente de la base de paiement à prix forfaitaire et à prix
ferme
Annexe 1
4
Ajout d’une section sur la clause de vérification générale dans les conditions générales
(Section 3) du Guide des CCUA de chacune des clauses suivantes : 2010A, 2010B,
2010C, 2015A, 2029, 2030, 2035 et 2040.
Normes d’établissement des coûts
Ajout d'une nouvelle sous-section - Remboursement du Fonds stratégique pour
l'innovation
Mise à jour de la sous-section Matériel fourni par le gouvernement (MFG) pour clarifier
que les MFG ne sont pas inclus dans les matériaux directs. Aucun bénéfice n'est autorisé
sur ces matériaux.
Annexe 2
Gestion des coûts
Mise à jour des références sur les conditions générales du Guide des CCUA pour les
modèles uniformisés d'approvisionnement de complexité élevée, moyenne et faible
Ajout d’une nouvelle clause de vérification C1004C dans les clauses principales en
matière de vérification et de validation
Annexe 2C
Coordonnées
Mis à jour du nom du Groupe des prix et pratiques comptables professionnelles
Annexe 3
Document de travail Dommages-intérêts fixés en argent
Ajout de conseils pour évaluer le caractère raisonnable du taux de dommages-intérêts
fixés en argent
Annexe 5.2.3
Document de travail Ventes et marketing
Retrait des exemples de RIT
Annexe 5.3.1
Document de travail Coûts de recherche et de développement
Retrait des exemples de RIT
Annexe 5.3.6
Document de travail Considérations sur les coûts et les risques relatives aux
politiques et programmes socio-économiques et environnementaux
En cours de révision - Clarification sur l'approche d'établissement des coûts en ce qui
concerne les différentes politiques et programmes d'avantages socio-économiques et
environnementaux
Annexe 5.3.7
Modèle de détermination des bénéfices
Instructions révisées pour clarifier l'utilisation du gabarit
Zone de signature ajoutée pour l'achèvement, la modification et la révision du gabarit
Ajout d'un onglet « Arbre de décision » pour la sélection des onglets nécessaires pour
compléter le calcul du bénéfice du capital investi
Configuration de fonctions macro dans l'onglet « Bénéfice total » pour le calcul du
rendement du fonds de roulement
Annexe 6.1
Tableau des taux applicables pour le calcul des bénéfices
Ajout des liens vers les sources des taux mensuels applicables pour le calcul du taux de
rendement du capital investi
Les taux mensuels à être utilisés pour la détermination des bénéfices pour les contrats
débutant en septembre 2023 ou après, sont déposés sur Achatsetventes.gc.ca
Annexe 6.2
Outil d’évaluation des risques contractuels
Retrait des programmes d'avantages socio-économiques dans l’outil de facteur de risque
contractuel
Annexe 6.3
Glossaire
Ajout d’une nouvelle annexe pour les définitions des termes clés utilisés dans le Guide
Annexe 7
5
6
Annexe : Résumé des changements des versions précédentes
Le tableau suivant fournit les détails des changements aux directives introduites à chaque phase du Guide. Ce résumé des
changements a été publié le 20 janvier 2022.
Phase 1
Publication : 8 février 2019
Résumé des changements
Référence :
Base de paiement à prix forfaitaire
Introduction d’une base de paiement à prix forfaitaire pour remédier aux préoccupations et
difficultés liées à l’application actuelle de la base de paiement à prix ferme et la clause de
vérification discrétionnaire.
- Article 4.1.1 : Prix
forfaitaire
- Annexe 1 : Base de
paiement à prix ferme
Base de paiement à prix provisoire
Nouvelle base de paiement introduite avec des paramètres permettant de modifier les prix
et la base de paiement dans le cadre d’un contrat en fonction de la connaissance et de
l’expérience acquises avec le temps.
- Article 4.1.4 : Base de
paiement à prix provisoire
Orientations sur le recours aux mesures incitatives
Des orientations et outils introduits sur le recours aux mesures incitatives pour permettre
de mieux comprendre les situations où des mesures incitatives sont bénéfiques et la façon
dont elles peuvent être intégrées au prix du contrat.
- Article 4.4 : Mesures
incitatives
Norme d’établissement des coûts
Nouvelle orientation pour compléter la section 1031-2 Principes de coûts contractuels des
clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) et fournir des critères (attribuable,
approprié et raisonnable) quant à l’évaluation de l’acceptabilité d’un coût.
- Annexe 2 : Norme
d’établissement des coûts
Norme d’établissement des coûts : Taxes
Changements proposés au traitement des remboursements d’impôt/crédits/crédits d’impôt
à l’investissement en tenant compte de l’application de crédits aux coûts de contrat
connexes.
- Annexe 2 : Norme
d’établissement des
coûts,
Section 4.17 : Taxes
Phase 2
Publication : 12 décembre 2019
Résumé des changements
Référence :
Nouveaux documents de travail qui apportent des renseignements sur les répercussions
potentielles des aspects complexes en matière d’établissement des coûts sur les coûts de
contrat et prix globaux, et fournissent des orientations et des techniques d’évaluation de
l’acceptabilité des coûts.
Document de travail : Évaluation des actifs
Document de travail : Prix de transfert
Document de travail : Capacité de production et imputation des coûts indirects
Document de travail : Recherche et développement
- Annexe 5.3.3
- Annexe 5.3.4
- Annexe 5.3.5
- Annexe 5.3.6
7
Phase 3
Publication : Décembre 2020
Résumé des changements
Référence :
Facteur de risque contractuel
Nouvelles orientations sur l’évaluation du risque contractuel lié à un contrat et les
répercussions du risque contractuel sur le taux de profit.
Précisions sur les considérations de la politique sur les retombées industrielles
technologiques pouvant influer sur le risque contractuel d’un marché.
Introduction d’un nouvel outil d’évaluation du risque contractuel.
- Article 5.2.3 : Élément de
profit négocié : risque
contractuel
- Annexe 6.3 : Outil
d’évaluation du risque
contractuel
Gabarit de détermination du profit
Nouveau gabarit offrant des instructions et annexes qui appuient et documentent la
détermination du bénéfice d’un contrat conformément à l’article 5.2 (principes relatifs au
bénéfice).
- Annexe 6.1 : Modèle de
calcul des bénéfices
Seuil de profit
Le seuil de profit global en ce qui concerne la négociation de prix fondée sur les coûts revu
à 16 % pour mieux représenter l’environnement financier actuel et les scénarios de risque
maximal.
- Article 5.2 : Principes
relatifs au bénéfice
Rendement du capital investi
Révisions de la détermination du rendement du capital investi pour résoudre les problèmes
liés à la complexité du processus de détermination et à la pertinence des facteurs utilisés
au titre des calculs. Cela comprend ce qui suit :
o Taux financiers modifiés en fonction des conditions du marché, pondérés pour
réduire les répercussions des fluctuations majeures du marché;
o Seuils de valeur monétaire révisés concernant l’applicabilité de calculs simplifiés du
capital investi de moins de 250000 $ à moins d’un million de dollars;
o Nouveau palier simplifié de capital fixe investi pour les contrats supérieurs à un
million de dollars et inférieurs à 20 millions de dollars avec des exigences inférieures
en intensité de capital.
- Article 5.2.1 : Élément de
bénéfice négocié : Capital
investi
Autres principes d’établissement des prix
Orientations renforcées pour garantir que les principes et processus sont clairs dans les
situations où des solutions autres que l’établissement de prix fondé sur les coûts
pourraient permettre d’optimiser les ressources.
- Article 5.3 : Autres
principes d’établissement
des prix
Document de travail : Méthode relative au taux de profit de base
Introduction de la méthode relative au taux de profit de base aux fins de consultation et de
commentaires. Cette méthode s’appuie sur les données relatives aux profits et aux gains
moyens de l’industrie en vue d’établir une base de référence pour le calcul du profit dans
le cadre d’un contrat.
- Annexe 5.4.2
Document de travail : Retombées industrielles et technologiques - Propositions de valeur
Considérations relatives aux coûts
Document de travail fournissant des orientations concernant les considérations
relatives aux coûts des propositions de valeur.
- Annexe 5.3.7