Le texte légal de l’item des CCUA
Le Canada se réserve le droit de recouvrer des montants et d’apporter des rajustements aux montants payables à l’entrepreneur si l’examen des dossiers de l’entrepreneur a permis de déterminer des montants attribués au contrat qui ne sont pas conformes aux modalités du contrat.
Lorsque les résultats d’un examen indiquent qu’il y a eu un trop-payé par le Canada, celui-ci est dû et payable à la date indiquée dans l’avis de trop-payé.