ARCHIVÉE Limites relatives aux pouvoirs d'approbation et de signature des contrats - modifiées pour les travaux de construction et les services d'architecture et de génie

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Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

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Contenu archivé

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Information sur l'item

Introduction

L'Avis relatif aux politiques (AP)-87U vise à actualiser les limites des pouvoirs délégués pour les travaux de construction et les services d'architecture et de génie.

Contexte

Des limites temporaires ont été fixées pour les travaux de construction et les services d'architecture et de génie dans le cadre du Programme accéléré d'infrastructures. Ces limites sont en vigueur du 1er avril 2009 au 31 mars 2011. À compter du 1er avril 2011, de nouvelles limites relatives aux pouvoirs d'approbation et de signature seront utilisées. Par conséquent, de nouveaux formulaires de délégation devront être remplis pour tous les postes pour lesquels de tels pouvoirs sont requis concernant l'acquisition de travaux de construction et de services d'architecture et de génie. Tous les contrats attribués, ou en cours d'attribution, en date du 1er avril 2011 devront refléter ces nouvelles limites.

Date d'entrée en vigueur

Le présent AP entre en vigueur immédiatement.

Modifications à la politique actuelle

Les limites relatives aux pouvoirs d'approbation et de signature pour les travaux de construction et les services d'architecture et de génie ont été révisées, et elles remplaceront les limites temporaires établies dans le cadre du Programme accéléré d'infrastructures. Les limites modifiées entrent en vigueur le 1er avril 2011. Les changements apportés au Guide des approvisionnements sont décrits à l'annexe A.

Personne-ressource

Pour plus de détails sur les changements apportés au Guide des approvisionnements, communiquez avec Susan Blakeney, par téléphone au 819-956-8235, ou par courriel à l'adresse suivante : susan.blakeney@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Annexe A - Révisions du Guide des approvisionnements
Annexe 6.4.2 : Pouvoirs généraux d'attribution des contrats

CONSTRUCTION - Limites des pouvoirs d'approbation et de signature des contrats

Éch-
elon
Poste Voie électronique Concurrentiel Non concurrentiel
    Approbation Signature Approbation Signature Approbation Signature
    Contrat d'origine Valeur globale des modif.   Contrat d'origine Valeur globale des modif.   Contrat d'origine Valeur globale des modif.  
Ministre 20 M $ 10 M $ Pleins pouvoirs 10 M $ 5 M $ Pleins pouvoirs 500k $ 500k $ Pleins pouvoirs
1. SMA 20 M $ 10 M $ Pleins pouvoirs 10 M $ 5 M $ Pleins pouvoirs 500k $ 500k $ Pleins pouvoirs
DG, DGR 15 M $ 1,5 M $ Pleins pouvoirs 7,5 M $ 1,5 M $ Pleins pouvoirs 300k $ 300k $ Pleins pouvoirs
Directeur principal, Directeur régional 10 M $ 1 M $ Pleins pouvoirs 5 M $ 1 M $ Pleins pouvoirs 200k $ 200k $ Pleins pouvoirs
2 Directeu 5 M $ 400k $ Pleins pouvoirs 2,5 M $ 400k $ Pleins pouvoirs 125k $ 125k $ Pleins pouvoirs
Gestion-
naire
2,5 M $ 200k $ Pleins pouvoirs 1 M $ 200k $ Pleins pouvoirs 125k $ 100k $ Pleins pouvoirs
3 Chef d'équipe des approv. 1 M $ 100k $ C : 5 M $
A : 400k $
400k $ 100k $ C : 2,5 M $
A : 400k $
100k $ 50k $ C : 125k $
A : 125k $
Spécia-
liste en approv.
300k $ 50k $ C : 2,5 M $
A : 200k $
300k $ 50k $ C : 1 M $
A : 200k $
50k $ 25k $ C : 125k $
A : 100k $
4 Agent des approv. 100k $ 15k $ C : 1 M $
A : 100k $
100k $ 15k $ C : 400k $
A : 100k $
25k $ 15k $ C : 100k $
A : 50k $
Agent interne/ stagiaire                  
Adjoint principal aux achats                  
Adjoint à l'approv.                  

Légende :
C = Pouvoir de signature des contrats
A = Pouvoir de signature pour la valeur globale des modifications du contrat

Annexe 6.4.2 : Pouvoirs généraux d'attribution des contrats

SERVICES D'A ET G - Limites des pouvoirs d'approbation et de signature des contrats

Éch-
elon
Poste Voie électronique Concurrentiel Non concurrentiel
    Approbation Signature Approbation Signature Approbation Signature
    Contrat d'origine Aggreg. Amend. . Contrat d'origine Aggreg. Amend.   Contrat d'origine Aggreg. Amend.  
Ministre 2 M $ 1 M $ ou 25 % du marché d'orig., jusqu'à concurr. de 2 M $
Note 1
Pleins pouvoirs 1 M $ 250k $ ou 25 % du marché d'orig., jusqu'à concurr. de 1 M $
Note 2
Pleins pouvoirs 100k $ 100k $
100k $1
Pleins pouvoirs
1. SMA 2 M $ 1 M $ ou 25 % du marché d'orig., jusqu'à concurr. de 2 M $
Note 1
Pleins pouvoirs 1 M $ 250k $ ou 25 % du marché d'orig., jusqu'à concurr. de 1 M $
Note 2
Pleins pouvoirs 100k $ 100k $
100k $ 1
Pleins pouvoirs
DG, DGR 1,5 M $ 750k $ Pleins pouvoirs 750k $ 125k $ ou 25 % du marché d'orig., jusqu'à concurr. de 500 k $ Pleins pouvoirs 80k $ 80k $ Pleins pouvoirs
Directeur principal, Directeur régional 1 M $ 500k $ Pleins pouvoirs 500k $ 125k $ Pleins pouvoirs 80k $ 80k $ Pleins pouvoirs
2 Directeur 500k $ 50k $ Pleins pouvoirs 500k $ 50k $ Pleins pouvoirs 50k $ 50k $ Pleins pouvoirs
Gestion-
naire
500k $ 50k $ Pleins pouvoirs 500k $ 50k $ Pleins pouvoirs 50k $ 50k $ Pleins pouvoirs
3 Chef d'équipe des approv. 350k $ 50k $ C :500k $
A : $ 50K
350k $ 50k $ C :500k $
A :50k $
50k $ 50k $ C :50k $
A :50k $
Spécia-
liste en approv.
200k $ 50k $ C :500k $
A :50k $
200k $ 50k $ C :500k $
A :50k $
40k $ 25k $ C :50k $
A :50k $
4 Agent des approv. 125k $ 25k $ C :350k $
A :50k $
70k $ 25k $ C :350k $
A :50k $
25k $ 10k $ C :50k $
A :50k $
Agent interne/
stagiaire
                 
Adjoint principal aux achats                  
Adjoint à l'approv.                  

Légende :
C = Pouvoir de signature des contrats
A = Pouvoir de signature pour la valeur globale des modifications du contrat

Note 1 : Pouvoirs d'émettre des modifications subséquentes à une modification approuvée au préalable par le Conseil du Trésor : 250k $ ou 25 % du marché d'original, jusqu'à concurrence de 1 M $

Note 2 : Pouvoirs d'émettre des modifications subséquentes à une modification approuvée au préalable par le Conseil du Trésor : 125k $ ou 25 % du marché d'original, jusqu'à concurrence de 500k $

1 - Pouvoirs d'émettre des modifications subséquentes à une modification approuvée au préalable par le Conseil du Trésor pour les limites maximales indiquées.