Exigences à l’égard de la Loi sur les langues officielles

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Information sur l'item

Objet

L'objectif de l'avis relatif aux politiques (AP-48R1) est de mettre à jour les obligations à l'égard de la Loi sur les langues officielles (LLO) pour les agents de négociation des contrats du Programme des approvisionnements (PA).

Date d'entrée en vigueur

L'AP-48R1 entrera en vigueur à compter du 13 mai 2022 et remplace dans son intégralité l'AP-48.

Contexte

Le gouvernement a l'obligation juridique de servir le public et de communiquer avec lui dans les deux langues officielles, conformément à la LLO et à tous les règlements en découlant, y compris le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services.

L'AP contient de nouvelles dispositions et des mises à jour dont le but est d'assurer la rédaction dans les deux langues officielles des avis d'approvisionnement et des documents relatifs aux appels d'offres publiés sur le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG). Les contenus français et anglais doivent être de qualité égale et être publiés simultanément.

Révisions apportées au Guide des approvisionnements

Le Guide des approvisionnements a été révisé pour refléter le présent AP. Pour plus de détails, veuillez consulter les Items du Guide des approvisionnements visés ci-dessous.

Révisions apportées au Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA)

Le Guide des CCUA a été révisé pour refléter le présent AP. Pour plus de détails, veuillez consulter les Items du Guide des CCUA visés ci-dessous.

Révisions apportées aux modèles uniformisés d'approvisionnement

Aucune modification n'a été apportée aux modèles uniformisés d'approvisionnement.

Coordonnées

Pour toute question concernant cet AP, y compris les exigences en matière de langues officielles pour la publication d'avis et de documents relatifs aux appels d'offres, veuillez envoyer un courriel à :tpsgc.paspspublications-apspspublications.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca avec « Langues officielles » dans le champ « Sujet ».

Items du Guide des CCUA visés