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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Exercice des pouvoirs de passation de marchés pour des services de construction et d'architecture et de génie

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Information sur l'item

But

Le présent avis relatif aux politiques (AP)-43U2 vise à rajuster les taux des services de passation de marchés de la Direction de l'attribution des marchés immobiliers pour tenir compte des taux de rémunération figurant dans les conventions collectives signées/ratifiées récemment, de même qu'à mettre à jour le modèle de protocole d'entente (PE) et l'annexe C du PE, intitulée Passation de marchés de services immobiliers avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et datée d'avril 2018.

Date d'entrée en vigueur

Le présent avis relatif aux politiques entre en vigueur immédiatement.

Introduction

Le présent avis relatif aux politiques (AP)-43U2 remplace l'AP-43U1, Exercice des pouvoirs de passation de marchés pour des services de construction et d'architecture et de génie publié le 25 mars 2015.

Contexte

Le présent AP a été publié en 1999. Il a été mis à jour en mars 2001 puis a fait l'objet d'une nouvelle mise à jour en avril 2009 et en mars 2015. Il visait à réduire les risques encourus par le gouvernement à l'égard de la passation de marchés pour des services d'architecture et de génie (A et G) et de construction, car ces besoins peuvent traiter de questions complexes au niveau technique et sur les plans de la santé, de la sécurité et de la gestion de projet.

Puisque les pouvoirs de passation de marchés pour les services d'A et G et de construction n'avaient autrefois été délégués qu'à l'ancien ministère des Travaux publics (avant sa fusion avec le ministère des Approvisionnements et Services) pour qu'il les exerce en ayant recours à ses propres ressources techniques, il était jugé que l'exercice de ces pouvoirs accrus par tout autre ministère pouvait entraîner des risques non seulement pour le ministère en question, mais également pour le ministère des Travaux publics.

L'AP-43 initial a donc été élaboré pour faire en sorte que les responsables de la passation de marchés du Programme des approvisionnements (PA) aient recours pour ce type de marché dont TPSGC était l'autorité contractante à des approches de gestion des risques appropriées pour garantir, tôt dans le processus, que les projets gérés par les responsables techniques du ministère client étaient entrepris avec le niveau d'expertise requis en matière de : (i) passation de marchés; et de (ii) compétences techniques.

Dans les cas où les Services immobiliers (SI) étaient les responsables techniques, le PA estimait que ceux-ci possédaient un niveau de compréhension et d'expertise technique approprié pour que les risques courus par le Canada se situent à un niveau acceptable. Toutefois, lorsqu'un autre ministère client était le responsable technique, le PA devait évaluer les risques propres au marché d'approvisionnement. Cette analyse devait notamment confirmer que le client possédait la capacité nécessaire (dont les compétences et les processus appropriés pour gérer les activités de construction) et que celui-ci convenait d'accepter les responsabilités afférentes. Les SI devaient aider le PA à évaluer globalement la capacité requise du ministère client.

Lorsque l'évaluation était positive, le directeur du ministère client responsable du projet devait signer un court document énonçant les responsabilités du ministère client, permettant ainsi au PA d'aller de l'avant avec la demande. Lorsque l'évaluation était négative, le ministère client était avisé par écrit des raisons pour lesquelles les services de passation de marchés ne seraient pas offerts par le PA. Le ministère client devait alors apporter des modifications à l'interne ou se prévaloir des services techniques des SI pour procéder à la réalisation du projet.

Mise en œuvre

Lorsque les Services immobiliers (SI) agissent à titre de responsable technique ou de gestionnaire de projet dans le cadre d'un projet de services d'A et G ou de construction, il est admis que le niveau de compétence technique sera appliqué pour l'élaboration et la gestion du projet. La Direction de l'attribution des marchés immobiliers (DAMI) du PA devra donc fournir aux SI l'éventail complet de ses services d'attribution de marchés immobiliers.

Lorsqu'un ministère client entend assumer le rôle de responsable technique ou de gestionnaire de projet pour un marché de services d'A et G ou de construction mis en place par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le ministère client est exclusivement responsable d'évaluer et de déterminer s'il possède la capacité requise (dont les compétences et les processus appropriés pour gérer les activités de construction). Le partage des responsabilités entre le responsable technique et l'autorité contractante est clairement défini dans l'annexe C intitulée Passation de marchés de services immobiliers avec Travaux publics et Services gouvernementaux CanadaL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux.. Le ministère client et la DAMI collaboreront pour officialiser un protocole d'entente propre au projet/programme. Ce protocole d'entente confirmera que le client possède la capacité nécessaire et qu'il accepte d'assumer les responsabilités connexes. Le protocole d'entente doit être signé avant que TPSGC accepte d'entreprendre les services ou les travaux indiqués dans la demande.

Résumé des changements

Les documents relatifs à l'exercice des pouvoirs de passation de marchés pour des services de construction et d'architecture et de génie ont été mis à jour. L'annexe C, intitulée Passation de marchés de services immobiliers avec Travaux publics et Services gouvernementaux CanadaL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux., a remplacé intégralement l'annexe B, intitulée Passation de marchés de services immobiliers avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et le modèle de protocole d'ententeL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux. a été mis à jour.

Ressources

Les demandes de renseignements doivent être acheminées à la Direction de l'attribution des marchés immobiliers, à l'adresse tpsgc.pasgacadami-apcaamsrpcd.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca