Contenu archivé
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AP-31U: Clause relative aux exigences de la Loi sur l'impôt sur le revenu
Attention ! Nous avons déménagé! Le Guide des approvisionnements a été transféré sur le site AchatsCanada. Jetez un coup d’œil à la nouvelle page d'accueil du Guide des approvisionnements.
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Historique : ***
L'historique des avis relatifs aux politiques est fourni pour fin de consultation seulement.
Les changements ont été incorporés dans la version indiquée ci-dessous, soit du Guide des approvisionnements (GDA) et(ou) du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA).
Une fois les changements effectués, le GDA et(ou) le guide des CCUA ont préséance sur les avis.
Pour toutes questions au sujet de cet avis, veuillez communiquer avec la « Personne ressource » telle qu'identifiée dans la « Table des matières - Historique ».
DATE : le 9 avril 1998 (mise à jour)
Le Secrétariat du Conseil du Trésor nous a informé qu'il reportait la date limite pour l'inclusion d'une clause nous permettant de nous conformer aux exigences relatives à la déclaration des paiements reliés aux services, au 1er mai 1998. Nous savons qu'il sera nécessaire d'apporter des changements aux règles d'application et à la clause, mais étant donné que plusieurs questions demeurent toujours non résolues, nous avons décidé de suspendre la mise en œuvre de notre directive jusqu'à ce que nous soyons en mesure d'apporter les changements appropriés à la directive et à notre clause H3023D du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat, et ce, nous l'espérons, avant la nouvelle date de mise en œuvre du l er mai 1998.