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AP-27U : Politique sur les marchés réservés
dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales
Attention ! Nous avons déménagé! Le Guide des approvisionnements a été transféré sur le site AchatsCanada. Jetez un coup d’œil à la nouvelle page d'accueil du Guide des approvisionnements.
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Historique : ***
L'historique des avis relatifs aux politiques est fourni pour fin de consultation seulement.
Les changements ont été incorporés dans la version indiquée ci-dessous, soit du Guide des approvisionnements (GDA) et(ou) du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA).
Une fois les changements effectués, le GDA et(ou) le guide des CCUA ont préséance sur les avis.
Pour toutes questions au sujet de cet avis, veuillez communiquer avec la « Personne ressource » telle qu'identifiée dans la « Table des matières - Historique ».
DATE : Le 6 mars 2000
Cette mise à jour de l'Avis de politique no 27
vise à modifier comme suit la Politique sur les marchés
réservés dans le cadre des ententes sur les revendications
territoriales, qui se trouve à la section 9M du Guide des
approvisionnements :
- ajouter l'Entente définitive de la Première nation
des Tr'ondëk Hwëch'in, section 5.7, au tableau intitulé « Résumé des
avantages découlant de l'Avis de politique des marchés
1997-8 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada » (Annexe
A); - modifier le libellé de la clause W0113T du manuel des
Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de façon à ce
qu'il soit identique au libellé de l'Entente définitive
de la Première nation des Little Salmon/Carmacks (Annexe
B).
La nouvelle section 5.7, la clause W0113T modifiée et les
trois nouvelles clauses des CCUA (W0171T, W0172T, W0173T) établies à l'égard
de l'Entente définitive de la Première nation des
Tr'ondëk Hwëch'in sont énoncées ci-après.
Cette politique et les clauses qui s'y rattachent seront intégrées
aux prochaines modifications qui seront apportées au Guide
des approvisionnements et au manuel des CCUA, dont la diffusion
est prévue pour mai 2000.
Annexe A
Changements apportés au chapitre 9M Guide des approvisionnements
Mise à jour du tableau intitulé « Résumé des
avantages découlant de l'Avis de politique des marchés
1997-8 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada »
Section 5.7 : Entente définitive de la Première
nation des Tr'ondëk Hwëch'in*
Avis
- Invitation à soumissionner
- Obligatoire
- W0051T
- Établissement d'une liste
- Obligatoire
- W0052T
Dispositions propres à certaines entités
ou zones et à certains produits
- Invitation à soumissionner
- Obligatoire
- W0171T
W0172T
W0173T
* Les dispositions de l'Entente finale avec le Conseil des Premières
nations du Yukon s'appliquent aussi aux marchés assujettis à l'Entente
définitive de la Première nation des Tr'ondëk
Hwëch'in.
Annexe B
Changements apportés au guide des Clauses et conditions
uniformisées d'achat
Inclure la ou les clauses du guide des CCUA pertinentes (précisées
dans le tableau ci-dessus) dans l'invitation à soumissionner,
et insérer les numéros des clauses correspondants
de l'Entente définitive de la Première nation des
Tr'ondëk Hwëch'in (énumérés ci-dessous)
dans l'avis de projet de marché.
La clause CCUA W0051T comprend la clause : 22.5.1.
La clause CCUA W0052T comprend les clauses : 22.5.4; 22.5.8.
La clause CCUA W0171T comprend les clauses : 13.12.1.1; 13.12.1.2;
13.12.1.3;13.12.1.7,(a), (b).
La clause CCUA W0172T comprend les clauses : 15.7.1.1; 15.7.1.2.
La clause CCUA W0173T comprend les clauses : 17.14.2.2; 17.14.2.3;
17.14.2.4; 17.14.2.8.
Clause CCUA modifiée : Entente définitive
de la Première nation des Little Salmon/Carmacks (EDPNLSC)
W0113T EDPNLSC - Sylviculture
Remarques : Consulter le tableau intitulé « Résumé des
avantages découlant de l'Avis de politique des marchés
1997-8 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada » pour
savoir dans quels cas on doit appliquer cette clause. Celle-ci
doit figurer intégralement à la fin de l'invitation à soumissionner,
avant les annexes ou les appendices.
Texte :
Les avantages qui s'appliquent à ce marchés sont
exprimés dans la section 5.6 des clauses de l'Entente définitive
de la Première nation des Little Salmon/Carmacks (EDPNLSC) :
17.14.2.2 Le gouvernement avise par écrit la Première
nation de Little Salmon/Carmacks de tout appel d'offres public
concernant des marchés relatifs à des activités
de gestion des ressources forestières dans le territoire
traditionnel de celle-ci.
17.14.2.3 Le gouvernement doit inclure la Première nation
de Little Salmon/Carmacks dans tout appel d'offres restreint relativement à la
gestion des ressources forestières dans le territoire traditionnel
de celle-ci.
17.14.2.4 Le gouvernement offre d'abord à la Première
nation de Little Salmon/Carmacks la possibilité de conclure
un marché offert autrement que par appel d'offres public
ou restreint, relativement à des activités sylvicoles
dans son territoire traditionnel, et ce, aux mêmes conditions
que celles qui seraient offertes à d'autres personnes.
17.14.2.8 Le gouvernement doit assortir toute offre de marché relatif à des
activités sylvicoles dans le territoire traditionnel de
la Première nation de Little Salmon/Carmacks d'un critère
concernant l'embauchage d'Indiens de Little Salmon/Carmacks.
Nouvelle clause CCUA : Entente définitive de la Première
nation des Tr'ondëk Hwëch'in (EDPNTH)
W0171T EDPNTH - Site historique désigné
Remarques : Consulter le tableau intitulé « Résumé des
avantages découlant de l'Avis de politique des marchés
1997-8 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada » pour
savoir dans quels cas on doit appliquer cette clause. Celle-ci
doit figurer intégralement à la fin de l'invitation à soumissionner,
avant les annexes ou les appendices.
Texte :
Les avantages qui s'appliquent à ce marché sont
exprimés dans la section 5.7 des clauses de l'Entente définitive
de la Première nation des Tr'ondëk Hwëch'in (EDPNTH) :
13.12.1.1 Le gouvernement doit aviser par écrit les Tr'ondëk
Hwëch'in de tout appel d'offres public visant des marchés
qui touchent à la gestion d'un site historique désigné directement
lié à l'histoire ou à la culture des Tr'ondëk
Hwëch'in et situé dans le territoire traditionnel des
Tr'ondëk Hwëch'in.
13.12.1.2 Le gouvernement doit inclure les Tr'ondëk Hwëch'in
dans tout appel d'offres restreint pour des marchés associés à la
gestion d'un lieu historique désigné directement
lié à l'histoire ou à la culture des Tr'ondëk
Hwëch'in et situé dans le territoire traditionnel des
Tr'ondëk Hwëch'in.
13.12.1.3 Le gouvernement doit d'abord offrir aux Tr'ondëk
Hwëch'in la possibilité de conclure un marché offert
autrement que par un appel d'offres public ou restreint relativement à la
gestion d'un lieu historique désigné directement
lié à l'histoire ou à la culture des Tr'ondëk
Hwëch'in et situé dans le territoire traditionnel des
Tr'ondëk Hwëch'in, et ce, aux mêmes conditions
que celles qui seraient offertes à d'autres.
13.12.1.7 Le gouvernement doit inclure les critères suivants
dans toute offre de marché touchant la gestion d'un lieu
historique désigné qui est situé dans le territoire
traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in et qui est directement
lié à l'histoire et à la culture de Tr'ondëk
Hwëch'in :
- un critère concernant l'embauche de Tr'ondëk Hwëch'in
ou des entreprises Tr'ondëk Hwëch'in; et - un critère qui touche aux connaissances ou à l'expérience
spéciales des Tr'ondëk Hwëch'in par rapport
au lieu historique désigné.
W0172T EDPNTH - Arpentage
Remarques : Consulter le tableau intitulé « Résumé des
avantages découlant de l'Avis de politique des marchés
1997-8 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada » pour
savoir dans quels cas on doit appliquer cette clause. Elle doit
figurer intégralement à la fin de l'invitation à soumissionner,
avant les annexes ou les appendices.
Texte :
Les avantages qui s'appliquent à ce marchés sont
exprimés dans la section 5.7 des clauses de l'Entente définitive
de la Première nation des Tr'ondëk Hwëch'in (EDPNTH) :
15.7.1.1 Le gouvernement tient compte, dans l'évaluation
des offres, des propositions et des soumissions relatives à l'arpentage
des terres visées par le règlement des Tr'ondëk
Hwëch'in, de facteurs tels l'embauche des Tr'ondëk Hwëch'in,
la participation ou l'avoir de ceux-ci ainsi que des Tr'ondëk
Hwëch'in dans l'entreprise qui soumet l'offre, la proposition
ou la soumission ou dans toute entreprise de sous-traitance de
cette dernière.
15.7.1.2 Les Tr'ondëk Hwëch'in et le gouvernement veillent à ce
que les exigences de compétences et d'expérience
pour l'embauche de Tr'ondëk Hwëch'in en vue de l'arpentage
des terres visées par le règlement des Tr'ondëk
Hwëch'in soient définies à des niveaux qui correspondent à la
nature des tâches à exécuter dans le cadre
d'un tel emploi et fassent entrer en ligne de compte les connaissances
du milieu local qu'ont les Tr'ondëk Hwëch'in.
W0173T EDPNTH - Sylviculture
Remarques : Consulter le tableau intitulé « Résumé des
avantages découlant de l'Avis de politique des marchés
1997-8 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada » pour
savoir dans quels cas on doit appliquer cette clause. Elle doit
figurer intégralement à la fin de l'invitation à soumissionner,
avant les annexes ou les appendices.
Texte :
Les avantages qui s'appliquent à ce marchés sont
exprimés dans la section 5.7 des clauses de l'Entente définitive
de la Première nation des Tr'ondëk Hwëch'in (EDPNTH) :
17.14.2.2 Le gouvernement doit aviser par écrit les Tr'ondëk
Hwëch'in de tout appel d'offres public concernant des marchés
relatifs à la gestion des ressources forestières
dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.
17.14.2.3 Le gouvernement doit inclure les Tr'ondëk Hwëch'in
dans tout appel d'offres pour des contrats reliés à la
gestion de ressources forestières dans le territoire traditionnel
des Tr'ondëk Hwëch'in.
17.14.2.4 Le gouvernement doit d'abord offrir aux Tr'ondëk
Hwëch'in la possibilité de conclure un marché,
offert autrement que par appel d'offres public ou restreint, relativement à des
activités sylvicoles dans le territoire traditionnel des
Tr'ondëk Hwëch'in, et ce, aux mêmes conditions
que celles qui seraient offertes à d'autres.
17.14.2.8 Le gouvernement doit inclure un critère qui se
rapporte à l'embauche des Tr'ondëk Hwëch'in pour
toute offre de marché relatif à des activités
sylvicoles dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.