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AP-24 : Les nouveaux seuils pour les accords internationaux sur le commerce
Attention ! Nous avons déménagé! Le Guide des approvisionnements a été transféré sur le site AchatsCanada. Jetez un coup d’œil à la nouvelle page d'accueil du Guide des approvisionnements.
Attention ! Nous avons déménagé! Le Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) a été transféré sur le site d’AchatsCanada. Jetez un coup d’œil à la nouvelle page d’accueil du Guide des CCUA archivé.
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Historique : ***
L'historique des avis relatifs aux politiques est fourni pour fin de consultation seulement.
Les changements ont été incorporés dans la version indiquée ci-dessous, soit du Guide des approvisionnements (GDA) et(ou) du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA).
Une fois les changements effectués, le GDA et(ou) le guide des CCUA ont préséance sur les avis.
Pour toutes questions au sujet de cet avis, veuillez communiquer avec la « Personne ressource » telle qu'identifiée dans la « Table des matières - Historique ».
DATE : le 29 décembre 1997
1. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a fourni un avis relatif à la modification des seuils préétablis pour les accords internationaux sur le commerce. Les nouveaux seuils s'appliquent pour une période de deux ans allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999.
2. Nouveaux seuils :
- Ministères et organismes
- Entreprises (Sociétés d'État)
OMC-AMP
Biens :
(a) CAN 254 100 $
Services :
(a) CAN 254 100 $
Construction :
(a) CAN 9 700 000 $
ALENA
Biens :
(a) CAN 34 100 $
(b) CAN 363 300 $
Services :
(a) CAN 72 600 $
(b) CAN 363 300 $
Construction :
(a) CAN 9 400 000 $
(b) CAN 11 600 000 $
3. Le Guide des approvisionnements sera modifié afin de refléter ce changement.
4. Les seuils applicables à l'ACI demeurent fixés à 25 000 $ dans le cas des produits et à 100 000 $ dans celui des services et de la construction.