Objet
L’Avis relatif aux politiques (AP)-151 a pour but d’informer les agents de négociation des contrats du Programme des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) des mises à jour apportées au Code de conduite pour l’approvisionnement (le Code).
Date d’entrée en vigueur
L’AP-151 entre en vigueur immédiatement.
Contexte
Le Code est un énoncé des attentes à l’égard des fournisseurs. Le Code est inclus par renvoi dans les contrats, les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, ainsi que dans les contrats résultant d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement pour lesquels TPSGC est l’autorité responsable des approvisionnements. Le Code fait aussi partie des termes et conditions du contrat.
Il est attendu des fournisseurs et de leurs sous-traitants de respecter de bonne foi les attentes et les principes énoncés dans le Code. En répondant à une demande de soumissions, les fournisseurs acceptent de se conformer au Code et à ses termes pour la période d’un contrat déterminé. Le Code s’applique aux fournisseurs qui offrent des biens et services au gouvernement du Canada lorsque TPSGC est responsable des approvisionnements. Le Code pourrait aussi s’appliquer aux contrats conclus par d’autres ministères et organismes du gouvernement du Canada lorsque le Code ainsi que les modalités uniformisées de TPSGC sont inclus par renvoi dans le contrat.
Le Code a été initialement annoncé dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 afin de réformer l’approvisionnement fédéral. Le Code a été publié en septembre 2007 et a depuis fait l’objet de révisions en septembre 2012 et novembre 2014.
En septembre 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024. La Stratégie nationale inclut un engagement pour TPSGC de lutter contre la traite des personnes et le travail forcé dans l’approvisionnement du gouvernement fédéral en définissant les attentes en matière de droits de la personne et de droits du travail pour les fournisseurs du gouvernement. Mettre à jour le Code était l’un des mécanismes identifiés pour respecter cet engagement pris dans le cadre de la Stratégie nationale. Pour le réaliser, TPSGC a mené une consultation auprès de fournisseurs, d’organisations non gouvernementales, d’universitaires et d’autres ministères, ce qui a permis de mettre à jour le Code.
Nouvelles exigences
Le Code révisé est simplifié pour se concentrer principalement sur les fournisseurs de TPSGC, et il comprend du nouveau contenu sur la traite des personnes et les droits de la personne et du travail qui s’inspire des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail et des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies (PDF, 14 557 Ko) – (Aide sur les formats de fichier).
En outre, le Code comprend du nouveau contenu sur la protection de l’environnement, les pratiques discriminatoires et la protection des droits des peuples autochtones. Il inclut également une nouvelle exigence stipulant que les fournisseurs et leurs sous-traitants respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par une exposition au travail forcé.
Les attentes énoncées dans le Code révisé s’appliquent aux fournisseurs et aux sous-traitants au sein de leur chaîne d’approvisionnement. Il est attendu des fournisseurs qu’ils adhèrent, de bonne foi, aux principes énoncés dans le Code. Si un agent de négociation des contrats reçoit des informations sur un scénario possible de non-conformité, il doit écrire à l’adresse suivante :
TPSGC.PAAchatseEthiques-APEthicalProcurement.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
TPSGC se réserve le droit de juger une soumission non recevable ou de résilier un contrat existant avec un fournisseur qui ne se conforme pas au Code. TPSGC chercherait d’abord à travailler avec le fournisseur pour aider à résoudre tout manquement apparent de non-conformité avec le Code avant de résilier un contrat. Des conseils seront fournis au cas par cas par l’équipe de l’approvisionnement éthique, en consultation avec les services juridiques.
Résumé des ajouts
Les agents de négociation des contrats devraient prendre note de ce qui suit :
Attentes à l’égard des sous-traitants
Le Code mis à jour comprend une nouvelle terminologie pour décrire les attentes qui s’appliquent à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des fournisseurs et de leurs sous-traitants. Cette attente est incluse dans le Code afin de s’assurer que TPSGC n’achète pas de biens qui ont été exposés de quelque façon que ce soit à des violations des droits de la personne (voir l’article 8 et l’article 10 du Code).
Nouvelles attentes en matière de droits de la personne et de normes du travail
Le paragraphe 10.2 du Code, intitulée Travail forcé, crée une nouvelle attente pour les fournisseurs et leurs sous-traitants qui doivent se conformer à la mise à jour du Canada au Tarif des douanes et à son annexe, en interdisant l’importation au Canada de marchandises extraites, fabriquées ou produites en tout ou en partie par du travail forcé ou obligatoire.
Révisions apportées au Guide des approvisionnements
Le Guide des approvisionnements a été révisé pour refléter le présent AP. Pour plus de détails, veuillez consulter les Sections du Guide des approvisionnements visées ci-dessous.
Révisions apportées au Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA)
Le Guide des CCUA a été révisé pour refléter le présent AP. Pour plus de détails, veuillez consulter les Items du Guide des CCUA visés ci-dessous.
Révisions apportées aux modèles uniformisés d’approvisionnement
Aucune modification n’a été apportée aux modèles uniformisés d’approvisionnement.
Coordonnées
Pour obtenir de l’aide concernant l’application du Code de conduite, les agents de négociation des contrats du Programme des approvisionnements peuvent communiquer avec l’équipe de l’approvisionnement éthique du Secteur de la politique stratégique à l’adresse suivante : TPSGC.PAAchatseEthiques-APEthicalProcurement.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Toute question relative au Guide des approvisionnements peut être envoyée à l’adresse suivante : TPSGC.PASPSPublications-APSPSPublications.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Toute question relative au Guide des CCUA peut être envoyée à l’adresse suivante : TPSGC.Outilsdapprovisionnement-ProcurementTools.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.