Objet
L'Avis relatif aux politiques (AP) - 148 vise à informer le Programme des approvisionnements (PA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de l'entrée en vigueur de l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni et de ses effets sur les marchés publics. Les obligations relatives aux marchés publics découlant de l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni sont les mêmes que celles découlant de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG).
Date d'entrée en vigueur
L'AP - 148 entre en vigueur le 1er avril 2021 puisque l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni entre en vigueur à cette date.
Contexte
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Royaume-Uni) a officiellement quitté l'Union européenne (UE) le 30 janvier 2020. Par la suite, une période de transition au cours de laquelle le Royaume-Uni a continué à être traité comme un État membre de l'UE (p. ex., l'AECG) aux fins de tous les accords internationaux conclus par le Canada avec l'UE a pris fin le 31 décembre 2020. Afin d'assurer la continuité du commerce, le Canada et le Royaume-Uni ont conclu un nouvel accord appelé l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni).
Le 1er avril 2021, l'ACC Canada-Royaume-Uni entrera en vigueur. L'ACC Canada-Royaume-Uni, qui comprend des obligations en matière de marché public, est un accord intérimaire qui sera en vigueur alors que le Canada et le Royaume-Uni s'emploient à négocier un accord de libre-échange global. L'AECG est resté et restera en vigueur pour les obligations en matière de marché public entre le Canada et l'UE.
Vue d'ensemble
L'entrée en vigueur de l'ACC Canada-Royaume-Uni aura un impact minimal sur le processus d'approvisionnement fédéral. Ceci est dû au fait que l'ACC Canada-Royaume-Uni incorpore l'AECG par référence. Par conséquent, les obligations en matière de marchés publics qui en découlent, y compris les obligations de procédure (comme les règles sur les avis et les périodes de soumission) ainsi que les obligations d'accès aux marchés (p. ex., les seuils, les entités visées, les produits visés, etc.) sont les mêmes que celles découlant de l'AECG. La seule différence substantielle entre les deux accords est que l'AECG s'applique aux obligations relatives au marché public entre le Canada et l'UE, tandis que l'ACC Canada-Royaume-Uni s'applique aux obligations relatives au marché public entre le Canada et le Royaume-Uni.
Par conséquent, à compter du 1er avril 2021, pour respecter les obligations découlant de l'ACC Canada-Royaume-Uni, les agents de négociation des marchés publics doivent déterminer si l'ACC Canada-Royaume-Uni s'applique à leurs marchés publics. Comme mentionné, les obligations d'accès au marché prévues dans l'ACC Canada-Royaume-Uni sont les mêmes que celles prévues dans l'AECG, y compris en ce qui concerne les entités et les produits visés. Les seuils fixés dans l'ACC Canada-Royaume-Uni sont aussi les mêmes que les seuils fixés dans l'AECG (c.-à-d., 238 000 $ pour les biens et les services, 9,1 M$ pour la construction — l'Avis sur la Politique des marchés en ce qui concerne les seuils officiels sera publié sur la page des Avis sur la Politique des marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor). Cela signifie que si l'AECG s'applique à un marché public, l'ACC Canada-Royaume-Uni s'applique aussi (et vice-versa).
Comme l'ACC Canada-Royaume-Uni a la même couverture que l'AECG, les agents de négociation des marchés doivent savoir que les marchés suivants seront de nouveau couverts pour les fournisseurs du Royaume-Uni dès l'entrée en vigueur de l'ACC Canada-Royaume-Uni :
- les achats de services de dragage; et
- les achats pour l'Agence spatiale canadienne liés aux systèmes de communications par satellite, aux systèmes d'observation de la terre et de navigation mondiale par satellite.
Ces marchés n'ont pas été couverts pour les fournisseurs du Royaume-Uni entre le 1er janvier 2021 et le 1er avril 2021, car ni l'ACC Canada-Royaume-Uni ni l'AECG n'étaient en vigueur pour les obligations de marchés publics entre le Canada et le Royaume-Uni.
Si un marché public est assujetti à l'ACC Canada-Royaume-Uni, les agents de négociation des marchés publics doivent s'assurer que l'ACC Canada-Royaume-Uni est indiqué sur tout avis d'appel d'offres. L'ACC Canada-Royaume-Uni devra aussi être indiqué à des fins de rapport.
Aucune autre modification ne sera apportée au processus d'approvisionnement du Programme des approvisionnements de TPSGC à la suite de l'entrée en vigueur de cet accord.
De plus amples renseignements sur l'AECG se trouvent dans l'Avis relatif aux politiques (AP) - 122 : Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (AECG).
Révisions au Guide des approvisionnements
Le Guide des approvisionnements a été révisé pour refléter le présent AP. Pour plus de détails, veuillez consulter les Sections du Guide des approvisionnements visées ci-dessous.
Révisions au Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat
Le Guide des CCUA a été révisé pour refléter le présent AP. Pour plus de détails, veuillez consulter les Items du Guide des CCUA visés ci-dessous.
Révisions aux modèles uniformisés d'approvisionnement
Aucune modification n'a été apportée aux modèles uniformisés d'approvisionnement.
Coordonnées
Pour toute autre question sur l'entrée en vigueur de l'ACC Canada-Royaume-Uni, ou pour obtenir de l'aide en ce qui concerne l'application des obligations en matière de marchés publics par l'un ou l'autre des accords commerciaux du Canada, les agents de négociation des contrats peuvent communiquer avec l'Unité des accords commerciaux du Secteur de la politique stratégique à tpsgc.paaccordscommerciaux-aptradeagreements.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Les questions concernant le Guide des approvisionnements peuvent être transmises par courriel à l'adresse suivante :
TPSGC.PASPSPublications-APSPSPublications.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Les questions concernant le Guide des CCUA peuvent être transmises par courriel à l'adresse suivante :
TPSGC.Outilsdapprovisionnement-ProcurementTools.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.