Introduction
L’avis relatif aux politiques (AP) 137 vise à informer le Programme des approvisionnements des récents changements aux limites de passation des marchés à l’appendice C de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor (CT) et des modifications au Règlement sur les marchés de l’État.
Date d’entrée en vigueur
Le présent avis relatif aux politiques entre en vigueur immédiatement.
Contexte
Afin de moderniser les politiques et processus d’approvisionnement, l’appendice C de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor a été simplifiée et mise à jour.
Les limites de passation des marchés indiquées dans la Directive sur les marchés (appendice C de la Politique sur les marchés du CT) Limites de passation des marchés en vertu de l’Appendice C : Directive sur les marchés
(Outil d’orientation) ont été mises à jour pour refléter :
- Les limites financières ont été augmentées de 25 %.
- La limite modifiée a été réduite et intégrée sous la limite de passation des marchés aux fins de simplification et de flexibilité accrue.
Il faut tenir compte de tous les coûts liés au cycle de vie, y compris les coûts d’intégration avec d’autres fonctions opérationnelles, dans le calcul des montants de passation des marchés. Cela aura une incidence sur l’achat d’équipement de grande valeur ayant un long cycle de vie (p. ex., équipement de défense).
- Les limites du processus d’appel d’offres électronique et du processus d’appel d’offres traditionnel ont été fusionnées.
Le processus d’appel d’offres traditionnel reste une méthode valable, mais ne devrait être utilisé que lorsqu’il est justifié.
A. Pouvoirs de passation des marchés
Dans l’appendice C du CT : Directive sur les marchés publics, les limites de base de passation des marchés pour les contrats de construction, de biens et de services ont été :
- augmentées (sauf pour les biens et services spécialisés), afin de tenir compte de l’inflation;
- mises à jour afin de refléter les approbations antérieures du CT
En outre, les limites distinctes pour les modifications apportées aux marchés, ainsi que pour les processus d’appel d’offres électronique et traditionnel ont été remplacées par une limite unique qui s’applique à :
- la passation des marchés et à toutes les modifications;
- tous les processus d’appel d’offres électronique et non électronique.
La présentation des limites de base et des limites exceptionnelles a également été réorganisée pour plus de clarté. La Partie I - Pouvoirs de passation des marchés de base et la Partie II - Répertoire ministériel sur les pouvoirs spéciaux de passation des marchés reflètent ces changements.
Le ministre assume désormais tous les droits d’approbation des pouvoirs délégués pour tout marché d’approvisionnement qui relève de la compétence de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), et qui dépasse les limites de dépenses d’un sous-ministre adjoint (SMA).
Afin d’obtenir l’approbation ministérielle, le nouveau processus suivant est maintenant en vigueur :
- Un sommaire de la demande de marché (SDM) et un mémoire au ministre doivent être préparés;
- Le SMA compétent doit examiner et approuver les deux documents;
- Le SMA conserve le SDM, et
- Le mémoire doit être envoyé au ministre pour obtenir son approbation.
B. Modifications au Règlement sur les marchés de l’État et ses répercussions sur TPSGC
1. Limites relatives aux marchés à fournisseur unique :
Dans le cadre du présent ensemble de modifications, le seuil de 25 000 $ pour les appels d’offres pour les marchés de services et de construction a été porté à 40 000 $. Cette augmentation vise à tenir compte de l’inflation depuis 1996, dernière date à laquelle le seuil a été modifié.
Du point de vue des fournisseurs, ce nouveau seuil réduira probablement les coûts pour certaines entreprises en ne les obligeant pas à présenter des soumissions qui auraient autrement été nécessaires. Le seuil pour les marchés de biens n’a pas été relevé, car il est conforme à l’obligation du Canada de lancer des appels d’offres en vertu de L’Accord de libre-échange canadien.
Dans certaines circonstances, il peut être approprié d’avoir recours à la concurrence pour des besoins dont la valeur est inférieure à 40 000 $. On s’attend à ce que les pouvoirs délégués de TPSGC en matière d’approvisionnement évaluent chaque situation afin de déterminer si les marchés devraient faire l’objet d’un appel d’offres d’une valeur inférieure à 40 000 $.
2. Définitions des marchés de biens et de services
Les définitions d’un marché de biens et d’un marché de services ont été modifiées dans Règlement sur les marchés de l’État afin de définir l’impression comme un service plutôt que comme un bien.
- Marché de services
- Tout marché visant la prestation de services, y compris les services d’impression, sauf celui en vertu duquel une personne est engagée à titre de fonctionnaire, de commis ou d’employé de Sa Majesté. (service contract)
- Marché de fournitures
- Marché qui porte sur l’achat d’articles, de produits, d’outillage, de marchandises, de matériaux ou d’approvisionnements. La présente définition comprend tout marché qui porte sur la construction ou la réparation de navires. (goods contract)
Coordonnées pour les demandes de renseignements
Pour obtenir de l’aide concernant les nouvelles obligations, veuillez contacter le Secteur de la politique stratégique à l’adresse TPSGC.PAPolitiques-APPolicy.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.