Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

Attention! Nous avons déménagé ! Le Guide des approvisionnements a été transféré sur le site AchatsCanada. Jetez un coup d’œil à la nouvelle page d'accueil du Guide des approvisionnements.

Dans le cadre du programme de transformation des approvisionnements, SPAC prévoit d’archiver et de migrer le manuel du CCUA sur le site Web AchatsCanada. Le manuel du CCUA restera disponible sur le site Achatsetventes afin de garantir la continuité du service pendant cette période de transition. À l'heure actuelle, une version initiale du CCUA archivé a été publiée sur AchatsCanada. Nous vous encourageons à visiter le site et à vous familiariser avec le nouveau format du CCUA à l'adresse suivante :

Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

Nous apprécions vos commentaires continus et votre coopération pendant cette transition.

Information sur l'item

Objet

L’Avis relatif aux politiques (AP) 136 a pour objet d’informer les agents de négociation des contrats du Programme des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de la mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Date d’entrée en vigueur

Le présent AP entre en vigueur le 30 décembre 2018. Les obligations en matière d’approvisionnement gouvernemental du PTPGP entrent en vigueur le 30 décembre 2018. Le Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) et le Guide des approvisionnements seront mis à jour ultérieurement afin de refléter ces obligations.

Introduction

Le PTPGP est un accord de libre-échange entre le Canada, l’Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Il a été signé le 8 mars 2018, après la communication des États-Unis de leur intention de ne pas ratifier le Partenariat transpacifique (PTP). Le PTPGP est une zone d’échanges commerciaux qui représente un marché commercial de 495 millions de personnes et dont le produit intérieur brut (PIB) combiné est de 13,5 billions $ CA, soit 13,5 % du PIB mondial.

Cet accord donne aux fournisseurs des pays signataires l’accès aux marchés publics des autres pays du PTPGP. À l’instar d’autres accords de libre-échange, le chapitre sur les marchés publics comprend des obligations procédurales fondées sur les principes de non-discrimination et de concurrence ouverte, équitable et transparente.

Aperçu

Le PTPGP incorpore le PTP par renvoi. Les dispositions sur les marchés publics du PTPGP sont par conséquent établies au chapitre 15 du PTP et à l’annexe 15-A du PTP, qui constitue la liste des engagements en matière d’accès aux marchés publics du Canada. Le texte du PTPGP précise l’incorporation du PTP, ainsi que la suspension de certaines dispositions qui n’ont pas d’effet sur les approvisionnements de TPSGC.

Les obligations, le format et les seuils du PTPGP sont similaires à ceux de l’Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC). L’étendue d’application du PTPGP est déterminée de la même manière que tous les autres accords de libre-échange signés par le Canada, c.-à.-d. un achat est assujetti au PTPGP si : sa valeur est égale ou supérieure au seuil pertinent; le type de besoin y est assujetti; l'entité pour laquelle l'achat est effectué y est assujettie; et aucune exception particulière n'est applicable (p. ex. construction navale) ni invoquée (p. ex. sécurité nationale). Ainsi, le PTPGP n’emporte aucun effet anticipé significatif sur les approvisionnements fédéraux. Toutefois, comme pour tout accord de libre-échange, la consultation du chapitre sur les marchés publics est recommandée pour confirmer les obligations, l’étendue d’application et les exceptions applicables au Canada.

Entités visées

Les renseignements sur les entités visées se trouvent aux passages suivants de l’annexe 15-A – Liste du Canada :

  • ministères et organismes gouvernementaux fédéraux visés, à la Section A
  • sociétés d’État visées, à la Section C.

Biens, services et services de construction

Les renseignements sur l’étendue d’application des biens, des services et des services de construction se trouvent à l’annexe 15-A – Liste du Canada :

  • tous les biens sont visés sauf indication contraire à la Section D;
  • les seuls services visés par le PTPGP sont énumérés à la Section E;
  • la couverture des services de construction est établie à la Section F;
  • les exceptions sont énumérées à la Section G, ainsi que dans les notes sur les sections A à F.

Seuils

Les seuils du PTPGP sont les mêmes que ceux de l’AMP-OMC.

Seuils du PTPGP du 30 décembre 2018 au 31 décembre 2019 (en $ CA)
Produit Ministères et organismes gouvernementaux Sociétés d’État
Biens 237 700 649 100
Services, sauf les services de construction 237 700 649 100
Construction 9 100 000 9 100 000

Les seuils seront révisés tous les deux ans à compter du 1er janvier 2020 et seront publiés à la page Accords commerciaux : Mise à jour des seuils du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Obligations procédurales

Les obligations procédurales découlant du PTPGP sont énoncées au chapitre 15 – Marchés publics. Les règles procédurales visent, par exemple, l’évaluation des contrats, les exceptions générales, les avis, la teneur de la documentation relative aux appels d’offres, les circonstances permettant le recours aux appels d’offres restreints et la publication des renseignements sur l’attribution de contrats. Les obligations procédurales découlant du PTPGP sont essentiellement les mêmes que celles de l’AMP-OMC.

Exceptions

Les articles suivants devraient être consultés concernant les exceptions qui peuvent s’appliquer :

Sommaire des différences

L’étendue d’application et les règles procédurales du PTPGP sont semblables à celles de l’AMP-OMC et n’auront pas d’impact significatif sur les processus d’approvisionnement de TPSGC.

Il existe toutefois dans le PTPGP quelques obligations, dispositions et procédures qui se distinguent des autres accords internationaux de libre-échange et dont il faut tenir compte :

Exception au titre de la sécurité nationale (ESN)

Contrairement à plusieurs des accords de libre-échange du Canada, l’ESN du PTPGP ne figure pas au chapitre sur les marchés publics. Elle paraît plutôt à titre d’exception générale au Partenariat à l’article 29.2, Exceptions concernant la sécurité, du chapitre 29 – Exceptions et dispositions générales. Bien que l’ESN du PTPGP ne soit pas formulée de la même façon que l’ESN habituellement rattachée à l’approvisionnement, il n’y a pas de différence en substance au plan des dispositions. Par conséquent, il n’y aura donc pas d’impact sur les processus d’approvisionnement de TPSGC.

Services

L’étendue d’application du PTPGP en matière de services est plus considérable que les autres accords internationaux de libre-échange signés par le Canada. À titre d’exemple, pour la première fois dans les accords internationaux de libre-échange signés par le Canada, le PTPGP couvre tous les « services de crédit-bail ou de location sans opérateurs » des ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et des sociétés d’État plutôt que de s’en tenir à certains services de cette nature.

Les agents des achats doivent se reporter à la Section E de l’annexe 15-A – Liste du Canada pour déterminer si un service est visé par le PTPGP.

Évaluation des achats

Selon l’article 15.2(9) du chapitre 15 – Marchés publics du PTPGP, si la valeur maximale totale estimée d’un marché, pour sa durée entière, n’est pas connue, le marché doit être présumé être un marché assujetti au PTPGP, à moins d’être autrement exclu par l’accord. Cette exigence remplace le dispositif moins contraignant d’autres accords internationaux de libre-échange qui suggèrent des méthodes d’évaluation des marchés pour lesquels il n’est pas possible de préciser un prix total (p. ex. multiplication par 48 les versements mensuels estimés, etc.).

Sur le plan opérationnel, dans le cas d’achats dont la valeur maximale totale estimée n’est pas connue et ne peut être déterminée, mais dont la valeur maximale totale n’est certainement pas égale ou supérieure au(x) seuil(s) de l’accord commercial applicable, les agents de négociation des contrats doivent inclure des dispositions contractuelles de limitation de responsabilité étatique à un niveau inférieur à ce seuil. Une fois cette mesure prise, l’achat peut alors être considéré comme n’étant pas assujetti à l’accord ou aux accords de libre-échange.

Dans les cas d’achats dont la valeur maximale totale estimée n’est pas connue et ne peut être déterminée, mais dont la valeur maximale totale peut être égale ou supérieure au(x) seuil(s) de l’accord de libre-échange applicable, l’achat doit être considérée par l’agent comme assujetti par les accords de libre-échange applicables, sauf exception.

Achats financés par une organisation internationale

Dans le cadre du PTPGP, lorsqu’un achat est financé par une organisation internationale ou par des dons, prêts ou autre aide internationaux ou étrangers, et que le financement s’accompagne de procédures ou de conditions précises d’acquisition qui ne restreignent pas la participation des fournisseurs, l’achat est assujetti aux dispositions du PTPGP portant sur le traitement national et la non-discrimination énoncés à l’article 15.4.1, mais à aucune autre disposition du PTPGP. Ces achats ne sont assujettis d’aucune manière aux autres accords internationaux de libre-échange.

Cette obligation a pour effet que, pour de telles acquisitions, ni la Politique sur le contenu canadien ni d’autres préférences intérieures ne peuvent s’appliquer.

A l’inverse, lorsqu’un achat est financé par une organisation internationale ou par des dons, prêts ou autre aide internationaux ou étrangers, et que le financement s’accompagne de procédures ou de conditions précises d’acquisition qui restreignent la participation des fournisseurs, l’acquisition n’est assujettie ni au PTPGP ni à un quelconque autre accord international de libre-échange.

Lorsqu’un achat est financé par une organisation internationale ou par des dons, prêts ou autre aide internationaux ou étrangers auxquels les procédures ou conditions de passation des marchés de l’organisation internationale ou du bailleur de fonds ne s’appliquent pas, l’achat est couvert par les accords commerciaux internationaux applicables, sauf exception.

Coordonnées

Pour obtenir de l’aide concernant l’application du PTPGP ou tout autre accord commercial, les agents de négociation des contrats peuvent communiquer avec l’Unité des accords commerciaux du Secteur de la politique stratégique à l’adresse tpsgc.paaccordscommerciaux-aptradeagreements.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.