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Exigences relatives à l’achat éthique de vêtements

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Information sur l'item

But

Le présent avis relatif aux politiques 132 (AP) 132 consiste à renseigner les membres du Programme des approvisionnements (PA) sur les nouvelles exigences en matière de passation de marchés et d'attestation concernant l'achat éthique de vêtements.

Date d'entrée en vigueur et application

Le présent AP entre en vigueur immédiatement et remplace toutes les exigences relatives au lieu d'origine de la fabrication en rapport avec l'achat de vêtements.

Contexte

Faisant partie intégrante de l'engagement du gouvernement d'améliorer les bénéfices sociaux et économiques à l'aide de l'approvisionnement, le présent AP établit des mesures claires pour que les vêtements soient achetés auprès de fournisseurs qui exercent leurs activités d'une manière responsable sur le plan éthique et social. Plus précisément, les nouvelles exigences donnent suite à des préoccupations concernant des violations des droits de la personne et des travailleurs dans la chaîne d'approvisionnement fédérale. Elles permettront d'établir un niveau minimum de comportement éthique attendu de la part des fournisseurs de vêtements dans le cadre des contrats établis par le PA.

Misant sur ce que de nombreuses entreprises ont déjà adopté en vue d'assurer l'intégrité et la sécurité de leur chaîne d'approvisionnement, cette approche découle de l'engagement du Canada d'appliquer les normes internationales, dont les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail (OIT), de même que la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) de l'Organisation des Nations Unies (ONU).

Les fournisseurs qui vendent des vêtements au gouvernement doivent attester eux mêmes qu'ils respectent, et que leurs premiers sous traitants respectent, les lois locales et les normes internationales en matière de droits des travailleurs et de la personne. Ces droits comprennent la protection contre le travail des enfants, le travail forcé, la discrimination et les abus, ainsi que l'accès à un salaire équitable et à des conditions de travail sécuritaires.

Exigences

Les agents de passation de marchés doivent adopter les exigences en matière d'attestation et de passation de marchés suivantes dans toutes les offres relatives aux articles vestimentaires énumérés à l'annexe A, en modifiant, si nécessaire, les termes en fonction de la méthode d'approvisionnement.

Attestation

La clause sur l'attestation en matière d'achat éthique, à A3006T, exige des soumissionnaires et de leurs premiers sous-traitants qu'ils se conforment aux normes minimales régissant les droits de la personne et les droits des travailleurs, établis dans le formulaire d'attestation de l'achat éthique. En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste qu'il respecte l'attestation.

La clause sur le lieu d'origine de la fabrication, à A3007T, exige que les soumissionnaires indiquent, dans leurs documents de soumission, le nom des fabricants, des fournisseurs et des sous traitants qui ont fabriqué le vêtement, l'emplacement de ces personnes et leur pays d'origine.

Les renseignements recueillis par l'intermédiaire de la clause sur le lieu d'origine de la fabrication seront publiés sur le site Achatsetventes.gc.ca comme renseignements relatifs à l'attribution du contrat.

Les soumissionnaires, fournisseurs et premiers sous traitants doivent veiller à la conformité continue avec l'attestation et maintenir l'exactitude des renseignements présentés dans la clause sur le lieu d'origine de la fabrication qui figure dans les documents d'invitation à soumissionner. Les entrepreneurs doivent aviser par écrit le Canada de tout changement à ces renseignements et noter que ces changements peuvent être vérifiés en tout temps par le Canada pendant le processus d'approvisionnement et la période du contrat. Si l'attestation ou les renseignements sur le lieu d'origine de la fabrication se révèlent inexacts, le Canada peut résilier le contrat pour manquement.

La clause contractuelle sur l'achat éthique, à A3008C, doit être intégrée à tous les contrats de vêtements. En l'intégrant au contrat, par renvoi, le formulaire d'attestation de l'achat éthique transmis à l'étape de l'évaluation des soumissions fera partie de l'entente ayant force obligatoire entre le Canada et l'entrepreneur.

Sommaire des révisions

Le Guide des CCUA a été mis à jour pour refléter cette approche révisée.

Points de contact

Les demandes de renseignements concernant l'application des nouvelles clauses sur les vêtements peuvent être envoyées à l'adresse courriel suivante : TPSGC.PAAchatseEthiques-APEthicalProcurement.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les questions portant sur le Guide des CCUA ou les modèles uniformisés d'approvisionnement peuvent envoyées à l'adresse courriel suivante : TPSGC.Outilsdapprovisionnement-ProcurementTools.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Annexe A – Liste de vêtements

L'avis relatif aux politiques 132 s'applique à l'achat d'articles vestimentaires liés aux codes NIBS énumérés dans le tableau ci dessous.

Numéro d'identification des biens et services (NIBS) Description du NIBS Code de classification des produits et services des Nations Unies (UNSPSC)
N8405 Vêtements de dessus – Hommes 53100000 / Vêtements
N8405A Béret 53102500 / Accessoires vestimentaires
N8405L Blousons, pantalons, combinaisons, culottes courtes 53100000 / Vêtements
N8405LFA Pantalons, culottes courtes, de travail, sauf athlétiques ou caleçons 53101500 / Pantalons, culottes courtes
N8405C Casquette (sauf vêtements à usage spécial) 53102516 / Casquettes
N8410 Vêtements de dessus – Femmes 53100000 / Vêtements
N8415 Vêtements à usage spécial 53100000 / Vêtements
N8415L Gants, vêtements pour usages spéciaux 53102504 / Gants ou mitaines
N8415UEA Costumes et caleçons de bain, hommes et femmes 53102800 / Maillots de bain
N8420 Sous-vêtements et vêtements de nuit pour hommes 53100000 / Vêtements
N8425 Sous-vêtements et vêtements de nuit pour femme 53100000 / Vêtements
N8440 Bonneterie, ganterie et accessoires vestimentaires pour hommes 53102500 / Accessoires vestimentaires
N8445 Bonneterie, ganterie et accessoires vestimentaires pour femmes 53102500 / Accessoires vestimentaires
N8450 Habillements et accessoires pour enfants et bébés 53100000 / Vêtements
N8475 Vêtements et accessoires de vol spécialisés 53100000 / Vêtements
N8475B Combinaison, aviateur (vêtements de vol spéciaux) 53101900 / Combinaisons