Contenu archivé
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AP-02 : Responsabilité pour les procédures d'achat
Attention ! Nous avons déménagé! Le Guide des approvisionnements a été transféré sur le site AchatsCanada. Jetez un coup d’œil à la nouvelle page d'accueil du Guide des approvisionnements.
Attention ! Nous avons déménagé! Le Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) a été transféré sur le site d’AchatsCanada. Jetez un coup d’œil à la nouvelle page d’accueil du Guide des CCUA archivé.
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Historique : ***
L'historique des avis relatifs aux politiques est fourni pour fin de consultation seulement.
Les changements ont été incorporés dans la version indiquée ci-dessous, soit du Guide des approvisionnements (GDA) et(ou) du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA).
Une fois les changements effectués, le GDA et(ou) le guide des CCUA ont préséance sur les avis.
Pour toutes questions au sujet de cet avis, veuillez communiquer avec la « Personne ressource » telle qu'identifiée dans la « Table des matières - Historique ».
DATE : le 12 décembre 1995
De récentes décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) et de la Cour fédérale ont permis de faire ressortir la responsabilité globale de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en ce qui a trait à la gestion appropriée du processus d'approvisionnement.
Dans les affaires portées devant ces deux tribunaux, TPSGC a dû défendre son processus d'approvisionnement et démontrer la justesse des mesures prises, même si ces celles-ci avaient été demandées ou recommandées par le client. Il appert de ces décisions que la responsabilité de la prise de mesures dans le cadre du processus d'approvisionnement incombe uniquement à TPSGC.
De plus, le Conseil du Trésor a indiqué que, dans les cas où une décision est défavorable au gouvernement, les responsables des achats devront payer les frais et les dommages. Même si les ministères clients peuvent être d'accord pour payer une partie de ces frais, ils ne sont pas tenus juridiquement de le faire.
En fonction de l'information fournie par le client et conformément aux exigences des accords commerciaux pertinents, le personnel chargé des achats doit veiller à ce que soient prises des mesures appropriées qui respectent les modalités d'application de ces accords commerciaux. Un manquement à cette fonction peut exposer le Ministère à un grand risque.