331 | Page Services publics et Approvisionnement Canada 30 septembre 2019
Par exemple, pour les contrats à frais remboursables ou au moment d’établir le prix d’une prolongation
contractuelle pour un contrat à prix fixe, les coûts attribuables à l’exécution des obligations contractuelles
non opérationnelles doivent-ils être inclus dans le prix facturé au Canada? Les coûts supplémentaires
associés à l’administration du contrat doivent-ils être inclus dans le prix facturé au Canada?
Les décisions liées doivent être clairement consignées dans la stratégie d’approvisionnement liée au prix
contractuel, dans les documents d’appel d’offres et dans le contrat lui-même afin d’éviter toute incertitude
quant au prix contractuel.
Conformément à la Politique des RIT, les entrepreneurs disposent d’une certaine période pour réaliser
les engagements de la PV. Cette période sera généralement reliée à la période pendant laquelle les biens
ou les services seront fournis aux termes du contrat. Dans certains cas, la période de réalisation peut
s’écarter du calendrier d’exécution s’il faut plus ou moins de temps pour s’assurer que le plus grand
avantage possible est obtenu de l’approvisionnement. Des mesures vigoureuses ont été formulées et
continueront d’être prises pour garantir la conformité, y compris le recours à des garanties d’exécution
comme les retenues, les jalons, les dommages-intérêts, les lettres de crédit et le rendement du
fournisseur.
En règle générale, chaque entrepreneur doit rendre des comptes chaque année à Innovation, Sciences
et Développement économique Canada (ISDE) sur l’état d’avancement de l’exécution de ses obligations
en matière de RIT, y compris les PV.
D’après l’ampleur et la complexité de l’acquisition, un soutien considérable pourrait être requis de la part
de l’équipe de passation de marché. Cette équipe peut comprendre des conseillers en établissement des
prix et en assurance, des représentants de ministères clients et d’autres experts en la matière. Les agents
de passation de marché sont encouragés à consulter le Secteur des services de soutien en matière
d’approvisionnement (SSSA).
Conformément à la Politique des retombées industrielles et technologiques (RIT), le gouvernement du
Canada cherche à tirer parti des processus concurrentiels d’approvisionnement en défense et non
concurrentiels afin de générer des avantages économiques pour le Canada. Une proposition de valeur
est utilisée dans les cas où un processus de soumission concurrentiel est présent. Dans les cas où
l’approvisionnement est non concurrentiel, le gouvernement du Canada négociera directement avec
l’entrepreneur afin d’obtenir la valeur économique maximale pour le Canada.
L’autorité en matière de RIT, au nom d’ISDE, est responsable du rendement d’un entrepreneur en vertu
des dispositions contractuelles sur les RIT et cherche à promouvoir la croissance du secteur de la défense
du Canada. Pendant qu’elle gère l’obligation liée aux RIT, l’autorité en matière de RIT, parmi d’autres
responsabilités, se concentre sur le processus de sélection des soumissions en décernant des points aux
entrepreneurs au cours d’un processus de soumission concurrentiel fondé, en partie, sur la proposition
de valeur des entrepreneurs. L’autorité en matière de RIT détermine aussi les transactions acceptables
pour permettre aux entrepreneurs de s’acquitter de leurs obligations générales en matière de RIT, ce qui
n’est pas moins de 100 % du prix du contrat.
Dans les cas où le prix du contrat est fondé sur les coûts estimés ou réels, il sera important de déterminer
les coûts engagés pour respecter les obligations en matière de RIT et de déterminer si ces montants
devraient être admissibles à titre de coûts du contrat.