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DEMANDE DE PROPOSITIONS (DP)

[DOCUMENT MODÈLE POUR LES PROCESSUS

CONCURRENTIELS]

Évaluation des impacts économiques (EIE)

ANNEXE

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TABLE DES MATIÈRES

1 DÉFINITIONS ................................................................................................................................................ 3

2 PROCESSUS DE L’EIE ................................................................................................................................ 4

3 MÉTHODOLOGIE DE L’EIE ......................................................................................................................... 4

4 PROCESSUS D’EXAMEN DE LA NOTE DE L’EIE ..................................................................................... 8

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1 DÉFINITIONS

1.1 Aux fins de la présente évaluation des impacts économiques (EIE), à moins d’indication contraire, les

définitions suivantes s’appliquent :

1.1.1 Activités au Canada : désigne la somme des activités industrielles au Canada qui font partie des

secteurs d’activité du Produit.

1.1.2 Partenaires de consortium : désigne le(s) fournisseur(s) de service(s) et le(s) fabricant(s) de Produit(s)

identifié(s) dans le dossier d’appel d’offres. L’évaluation des sous-traitants du ou des Produit(s) n’est

applicable que lorsque l’identification du Produit est documentée par des firmes de recherche

indépendantes. Les sous-traitants du ou des Produit(s) du Fournisseur de premier niveau sont

déterminés par les firmes de recherche indépendantes.

1.1.3 Stade de déclin : désigne l’étape du Cycle de vie du produit qui survient lorsque les Ventes du produit

diminuent en volume après le Stade de maturité.

1.1.4 Entreprise : désigne une entité légale opérationnelle qui exerce des activités industrielles au Canada.

1.1.5 Entreprise identifiée : désigne une Entreprise qui fabrique un Produit.

1.1.6 Exportations : désigne les Ventes totales du Canada vers les marchés étrangers sur une base annuelle.

1.1.7 Stade de croissance : désigne l’étape du Cycle de vie du produit qui se produit lorsque les Ventes du

produit augmentent après le Stade d’introduction.

1.1.8 Multiplicateurs d’entrées-sorties associés aux emplois directs : les multiplicateurs de Statistique

Canada conçus pour estimer les incidences sur l’emploi direct dans l’économie canadienne.

1.1.9 Multiplicateurs d’entrées-sorties associés aux emplois indirects : les multiplicateurs de Statistique

Canada conçus pour estimer les incidences sur l’empreinte de la Fabrication et de la chaîne

d’approvisionnement dans l’économie canadienne.

1.1.10 Stade d’introduction : désigne l’étape du Cycle de vie du produit qui se produit lorsque le Produit est

lancé.

1.1.11 Emplois : effets sur l’emploi qui seront mesurés en moyenne annuelle et en termes d’emplois

équivalents temps plein.

1.1.12 Fabrication : produire à partir de matériaux bruts ou préparés des articles destinés à être utilisés, en

donnant aux matériaux de nouvelles formes, qualités et propriétés ou combinaisons soit à la main, soit à

la machine. Afin d’éliminer tout doute, ceci comprend l’assemblage.

1.1.13 Stade de maturité : désigne l’étape du Cycle de vie du produit qui se produit lorsque les Ventes du

produit atteignent un niveau stable après les Stades d’introduction et de croissance.

1.1.14 Système de classification des industries de l’Amérique du Nord : système de classification conçu par

les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis.

1.1.15 Produit : un bien fabriqué.

1.1.16 Cycle de vie du produit : désigne les différents stades de l’évolution d’un Produit dans sa vie

commerciale : Stades d’introduction, de croissance, de maturité et de déclin.

1.1.17 Ventes de produits : désigne la valeur annuelle totale des Ventes du produit au stade du Cycle de vie

du produit qui lui est le plus étroitement lié.

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1.1.18 Ventes : la valeur annuelle totale des revenus tirés des Produits.

1.1.19 Fournisseurs de premier niveau : désigne une entreprise qui effectue une partie spécifique du travail

directement pour le(s) fabricant(s) du Produit.

1.1.20 Mesure commerciale : mesure de recours commercial présentée par un soumissionnaire ou ses

Partenaires de consortium, ainsi que leurs sociétés affiliées ou filiales dans une juridiction qui a trait à un

Produit fabriqué en tout ou en partie au Canada.

2 PROCESSUS D’EIE

2.1 Le Canada amorcera le processus d’EIE en procédant à un examen afin de déterminer si des

soumissionnaires ou leurs Partenaires de consortium, ainsi que leurs sociétés affiliées ou filiales, ont

présenté une demande de Mesures commerciales.

2.2 Le Canada déterminera les Mesures commerciales, le marché à partir duquel elles ont été prises et le(s)

Produit(s) touché(s).

2.3 L’EIE examinera toutes les Mesures commerciales demandées dans les deux ans suivant la date de

clôture des offres et jusqu’à la date d’attribution du contrat.

2.3.1 L’EIE sera effectuée immédiatement après la date de clôture des soumissions et avant l’attribution du

contrat.

2.4 L’EIE mesurera les incidences éventuelles des Mesures commerciales sur trois indicateurs : i) l’emploi

direct (mesuré en Emplois), ii) l’empreinte de la Fabrication et de la chaîne d’approvisionnement

(mesurée en Emplois) et iii) les Exportations (mesurée en millions de dollars).

2.5 Les résultats de l’EIE ne sont pas définitifs avant la date d’attribution du contrat, et ils seront actualisés

pour déterminer si de nouvelles Mesures commerciales sont demandées avant cette date.

2.6 Les résultats de l’EIE seront finalisés à la date d’attribution du contrat.

2.7 L’EIE entraînera une réduction de 10 points de pourcentage de la note globale de l’évaluation, en

fonction de l’ampleur des impacts économiques éventuelles.

2.8 Dans le cadre de l’évaluation, les soumissionnaires auront l’occasion d’étudier leurs résultats de l’EIE

pour qu’ils puissent y relever des erreurs de fait, des erreurs de calcul ou des omissions, comme il est

décrit à la section 4.

2.9 L’EIE s’appuiera sur les renseignements accessibles au public de Statistique Canada et de firmes de

recherche indépendantes comme Avascent, Forecast International, Janes et Teal Group.

3 MÉTHODOLOGIE DE L’EIE

3.1 Aperçu

3.1.1 Lorsqu’une Mesure commerciale est identifiée, le gouvernement du Canada déterminera le bassin

d’Entreprises qui pourraient être touchées (Entreprises identifiées) par la perte d’accès au marché à partir

duquel elle a été lancée.

3.1.2 Pour chaque Entreprise identifiée, une analyse de marché sera entreprise conformément à la section 3.2

(Analyse de marché) afin de déterminer si la Mesure commerciale a eu une incidence négative sur les

Ventes de produits, la viabilité du Produit touché ou la viabilité de l’ensemble des Activités au Canada.

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a) Un seuil de 30 % sera utilisé pour évaluer l’ampleur des impacts.

3.1.3 Sur la base de l’analyse de marché, les incidences sur les indicateurs mentionnés à la section 2.4 seront

calculées conformément à la section 3.3 (Analyse des impacts).

3.1.4 Les incidences sur chaque indicateur seront comparées à la moyenne de l’industrie, conformément à la

section 3.4 (Évaluation de l’industrie), afin d’en déterminer la sévérité par rapport à l’ensemble de

l’industrie canadienne et de calculer une note pour chaque indicateur.

3.1.5 La note de l’EIE sera une somme pondérée de ces indicateurs conformément à la section 3.5 (Notation

de l’EIE).

3.1.6 Les montants mentionnés dans l’EIE seront en dollars canadiens. Les devises étrangères seront

converties en dollars canadiens en fonction de la moyenne sur 12 mois de la Banque du Canada à la

date d’évaluation.

3.2 Analyse du marché

3.2.1 Lorsque l’Entreprise identifiée signale aucune (0 %) Vente de produits réelle ou prévue sur le marché à

partir duquel la Mesure commerciale a été prise, aucune autre évaluation n’est requise. La Mesure

commerciale sera réputée n’avoir eu aucune incidence sur l’Entreprise identifiée et la note de l’EIE sera

zéro (0).

3.2.2 Lorsque le marché d’où proviennent les Mesures commerciales représente plus de 0 %, mais moins de

30 % des Ventes de produits réelles ou prévues de l’Entreprise identifiée, le risque sera considéré

comme étant limité aux Ventes de produits. L’évaluation du marché sera « faible » et le pourcentage des

Ventes de produits dont le marché identifié représente seront utilisés pour déterminer les incidences

potentielles sur les indicateurs définis à la section 2.4.

3.2.3 Lorsque le marché à partir duquel les Mesures commerciales ont été prises représente 30 % ou plus des

Ventes de produits réelles ou prévues, les Activités au Canada de chaque Entreprise identifiée seront

déterminées.

3.2.4 Lorsque les Ventes de produits représentent moins de 30 % des Ventes des Activités au Canada, on

considérera que l’ensemble des Produits est à risque. L’évaluation du marché sera « moyen » et 100 %

des Ventes de produits seront utilisées pour déterminer les incidences éventuelles sur les indicateurs

définis à la section 2.4.

a) Lorsque les Ventes de produits représentent 30 % ou plus des Ventes des Activités au Canada, le

risque sera considéré comme s’étendant à la viabilité de l’Ensemble des Activités au Canada.

L’évaluation du marché sera « élevé » et 100 % des Ventes des Activités au Canada seront utilisées

pour déterminer les incidences éventuelles sur les indicateurs définis à la section 2.4.

3.3 Analyse des impacts

3.3.1 Conformément à la section 3.2, le Produit (pour l’analyse du marché faible à moyen) ou les Activités au

Canada (pour l’analyse du marché élevé) seront examinés et appariés au code du Système de

classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) le plus pertinent afin de déterminer les

Multiplicateurs d’entrées-sorties associés aux emplois directs et aux emplois indirects les plus récents et

les plus pertinents.

3.3.2 L’incidence sur les Produits sera évaluée aux Stades de la maturité ou de déclin du Cycle de vie d’un

produit au moment de la Mesure commerciale. Le Cycle de vie du produit sera fondé sur l’analyse du

marché effectuée par des firmes de recherche indépendantes comme Avascent, Forecast International,

Janes, et Teal Group.

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3.3.3 Les formules suivantes seront utilisées pour déterminer l’incidence potentielle sur l’emploi direct,

l’empreinte de la Fabrication et de la chaîne d’approvisionnement, ainsi que sur les Exportations pour

chaque Entreprise identifiée :

Analyse du

marché

Incidence négative sur l’emploi direct (mesurée en Emplois) pour chaque Entreprise

identifiée

Faible

𝑃𝑜𝑢𝑟𝑐𝑒𝑛𝑡𝑎𝑔𝑒

𝑑𝑒𝑠

𝑉𝑒𝑛𝑡𝑒𝑠

𝑑𝑒

𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑖𝑡𝑠

𝑠𝑢𝑟

𝑙𝑒

𝑚𝑎𝑟𝑐

ℎ

𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑟

𝑑𝑢𝑞𝑢𝑒𝑙

𝑙𝑎

𝑀𝑒𝑠𝑢𝑟𝑒

𝑐𝑜𝑚𝑚𝑒𝑟𝑐𝑖𝑎𝑙𝑒

𝑎

𝑡

𝑙𝑎𝑛

𝑐

𝑒

𝑉𝑒𝑛𝑡𝑒𝑠

𝑑𝑒

𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑖𝑡𝑠

𝑒𝑛

𝑚𝑖𝑙𝑙𝑖𝑜𝑛𝑠

𝑀𝑢𝑙𝑡𝑖𝑝𝑙𝑖𝑐𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟

𝑑



𝑒𝑛𝑡𝑟

𝑒

𝑒𝑡

𝑠𝑜𝑟𝑡𝑖𝑒

𝑎𝑠𝑠𝑜𝑐𝑖

𝑎𝑢𝑥

𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑖𝑠

𝑑𝑖𝑟𝑒𝑐𝑡𝑠

Moyen

𝑉𝑒𝑛𝑡𝑒𝑠

𝑑𝑒

𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑖𝑡𝑠

𝑒𝑛

𝑚𝑖𝑙𝑙𝑖𝑜𝑛𝑠

𝑀𝑢𝑙𝑡𝑖𝑝𝑙𝑖𝑐𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟

𝑑



𝑒𝑛𝑡𝑟

𝑒

𝑒𝑡

𝑠𝑜𝑟𝑡𝑖𝑒

𝑎𝑠𝑠𝑜𝑐𝑖

𝑎𝑢𝑥

𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑖𝑠

𝑑𝑖𝑟𝑒𝑐𝑡𝑠

Élevé

𝑉𝑒𝑛𝑡𝑒𝑠

𝑑𝑒𝑠

𝐴𝑐𝑡𝑖𝑣𝑖𝑡

𝑠

𝑎𝑢

𝐶𝑎𝑛𝑎𝑑𝑎

𝑒𝑛

𝑚𝑖𝑙𝑙𝑖𝑜𝑛𝑠

𝑀𝑢𝑙𝑡𝑖𝑝𝑙𝑖𝑐𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟

𝑑



𝑒𝑛𝑡𝑟

𝑒

𝑒𝑡

𝑠𝑜𝑟𝑡𝑖𝑒

𝑎𝑠𝑠𝑜𝑐𝑖

𝑎𝑢𝑥

𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑖𝑠

𝑑𝑖𝑟𝑒𝑐𝑡𝑠

Analyse du

marché

Incidence négative sur l’empreinte de la Fabrication et de la chaîne d’approvisionnement

(mesurée en Emplois) pour chaque Entreprise identifiée

Faible

𝑃𝑜𝑢𝑟𝑐𝑒𝑛𝑡𝑎𝑔𝑒

𝑑𝑒𝑠

𝑉𝑒𝑛𝑡𝑒𝑠

𝑑𝑒

𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑖𝑡𝑠

𝑠𝑢𝑟

𝑙𝑒

𝑚𝑎𝑟𝑐

ℎ

𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑟

𝑑𝑢𝑞𝑢𝑒𝑙

𝑙𝑎

𝑀𝑒𝑠𝑢𝑟𝑒

𝑐𝑜𝑚𝑚𝑒𝑟𝑐𝑖𝑎𝑙𝑒

𝑎

𝑡

𝑙𝑎𝑛𝑐

𝑒

𝑉𝑒𝑛𝑡𝑒𝑠

𝑑𝑒

𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑖𝑡𝑠

𝑒𝑛

𝑚𝑖𝑙𝑙𝑖𝑜𝑛𝑠

𝑀𝑢𝑙𝑡𝑖𝑝𝑙𝑖𝑐

𝑎

𝑡𝑒𝑢𝑟

𝑑



𝑒𝑛𝑡𝑟

𝑒

𝑒𝑡

𝑠𝑜𝑟𝑡𝑖𝑒

𝑎𝑠𝑠𝑜𝑐𝑖

𝑎𝑢𝑥

𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑖𝑠

𝑖𝑛𝑑𝑖𝑟𝑒𝑐𝑡𝑠

Moyen

𝑉𝑒𝑛𝑡𝑒𝑠

𝑑𝑒

𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑖𝑡𝑠

𝑒𝑛

𝑚𝑖𝑙𝑙𝑖𝑜𝑛𝑠

𝑀𝑢𝑙𝑡𝑖𝑝𝑙𝑖𝑐𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟

𝑑



𝑒𝑛𝑡𝑟

𝑒

𝑒𝑡

𝑠𝑜𝑟𝑡𝑖𝑒

𝑎𝑠𝑠𝑜𝑐𝑖

𝑎𝑢𝑥

𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑖𝑠

𝑖𝑛𝑑𝑖𝑟𝑒𝑐𝑡𝑠

Élevé

𝑉𝑒𝑛𝑡𝑒𝑠

𝑑𝑒𝑠

𝐴𝑐𝑡𝑖𝑣𝑖𝑡

𝑠

𝑎𝑢

𝐶𝑎𝑛𝑎𝑑𝑎

𝑒𝑛

𝑚𝑖𝑙𝑙𝑖𝑜𝑛

𝑠

𝑀𝑢𝑙𝑡𝑖𝑝𝑙𝑖𝑐𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟

𝑑



𝑒𝑛𝑡𝑟

𝑒

𝑒𝑡

𝑠𝑜𝑟𝑡𝑖𝑒

𝑎𝑠𝑠𝑜𝑐𝑖

𝑎𝑢𝑥

𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑖𝑠

𝑖𝑛𝑑𝑖𝑟𝑒𝑐𝑡𝑠

Analyse du

marché

Incidence négative sur les Exportations (mesurée en millions de dollars) pour chaque

Entreprise identifiée

Faible

𝑃𝑜𝑢𝑟𝑐𝑒𝑛𝑡𝑎𝑔𝑒

𝑑𝑒𝑠

𝑉𝑒𝑛𝑡𝑒𝑠

𝑑𝑒

𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑖𝑡𝑠

𝑠𝑢𝑟

𝑙𝑒

𝑚𝑎𝑟𝑐

ℎ

𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑟

𝑑𝑢𝑞𝑢𝑒𝑙

𝑙𝑎

𝑀𝑒𝑠𝑢𝑟𝑒

𝑐𝑜𝑚𝑚𝑒𝑟𝑐𝑖𝑎𝑙𝑒

𝑎

𝑡

𝑙𝑎𝑛𝑐

𝑒

𝑉𝑒𝑛𝑡𝑒𝑠

𝑑𝑒

𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑖𝑡𝑠

Moyen

𝑉𝑒𝑛𝑡𝑒𝑠

𝑑𝑒

𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑖𝑡𝑠

𝑃𝑜𝑢𝑟𝑐𝑒𝑛𝑡𝑎𝑔𝑒

𝑑𝑒𝑠

𝑉𝑒𝑛𝑡𝑒𝑠

𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑛𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑎𝑙𝑒𝑠

𝑑𝑒

𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑖𝑡𝑠

Élevé

𝐸𝑥𝑝𝑜𝑟𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛

𝑑𝑒𝑠

𝐴𝑐𝑡𝑖𝑣𝑖𝑡

𝑠

𝑎𝑢

𝐶𝑎𝑛𝑎𝑑𝑎

3.3.4 Pour chaque indicateur utilisé pour calculer la note de l’ EIE, conformément à la section 3.5, l’incidence

globale sur une industrie sera calculée comme la somme des incidences sur chaque Entreprise identifiée

de cette industrie.

3.4 Évaluation de l’industrie

3.4.1 Les formules suivantes seront utilisées pour déterminer la moyenne de l’industrie à l’aide des codes du

SCIAN correspondants; les Multiplicateurs d’entrées-sorties associés aux emplois directs et aux emplois

indirects les plus récents et les plus étroitement liés, au besoin, et les Ventes, les Emplois et les

Exportations annuels de l’industrie tirés des fichiers de données de Statistique Canada :

Indicateurs Moyenne de l’industrie

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Emploi direct

𝑇𝑎𝑢𝑥

𝑑

′

𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑖

𝑎𝑛𝑛𝑢𝑒𝑙

𝑑𝑒

𝑙

′

𝑖𝑛𝑑𝑢𝑠𝑡𝑟𝑖𝑒

𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒

𝑑



𝐸𝑛𝑡𝑟𝑒𝑝𝑟𝑖𝑠𝑒𝑠

𝑑𝑎𝑛𝑠

𝑙

′

𝑖𝑛𝑑𝑢𝑠𝑡𝑟𝑖𝑒

𝑒𝑛

𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑖𝑜𝑛

Empreinte de la

Fabrication et de

la chaîne

d’approvisionne

ment

𝑉𝑒𝑛𝑡𝑒𝑠

𝑎𝑛𝑛𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠

𝑑𝑒

𝑙

′

𝑖𝑛𝑑𝑢𝑠𝑡𝑟𝑖𝑒

𝑀𝑢𝑙𝑡𝑖𝑝𝑙𝑖𝑐𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟

𝑑



𝑒𝑛𝑡𝑟

𝑒

𝑒𝑡

𝑠𝑜𝑟𝑡𝑖𝑒

𝑎𝑠𝑠𝑜𝑐𝑖

𝑎𝑢𝑥

𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑖𝑠

𝑖𝑛𝑑𝑖𝑟𝑒𝑐𝑡𝑠

𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒

𝑑



𝐸𝑛𝑡𝑟𝑒𝑝𝑟𝑖𝑠𝑒𝑠

𝑑𝑎𝑛𝑠

𝑙

′

𝑖𝑛𝑑𝑢

𝑠

𝑡𝑟𝑖𝑒

𝑒𝑛

𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑖𝑜𝑛

Exportations

𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒

𝑎𝑛𝑛𝑢𝑒𝑙

𝑑



𝐸𝑥𝑝𝑜𝑟𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠

𝑑𝑒

𝑙

′

𝑖𝑛𝑑𝑢𝑠𝑡𝑟𝑖𝑒

𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒

𝑑



𝐸𝑛𝑡𝑟𝑒𝑝𝑟𝑖𝑠𝑒𝑠

𝑑𝑎𝑛𝑠

𝑙

′

𝑖𝑛𝑑𝑢𝑠𝑡𝑟𝑖𝑒

𝑒𝑛

𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑖𝑜𝑛

3.5 Notation de l’EIE

3.5.1 Une note pour l’emploi direct, l’empreinte de la Fabrication et de la chaîne d’approvisionnement, et

l’Exportation sera calculée selon l’équation suivante :

Note = − (

 × (





)

  

)

a) Zéro (0) signifie qu’il n’y a pas d’incidence potentielle, [





] que l’incidence potentielle est égale à la

moyenne de l’industrie, et que toutes les notes au-dessus du maximum sont normalisées à moins 10

points de pourcentage.

b) Les notes seront calculées à la première décimale près.

3.5.2 Une somme pondérée sera ensuite calculée comme suit pour déterminer la note finale de l’EIE :

Indicateurs des

impacts

économiques

Somme pondérée

Emploi direct A :

𝑁𝑜𝑡𝑒

𝑝𝑜𝑢𝑟

𝑙



𝐸𝑚𝑝𝑙𝑜𝑖

𝑑𝑖𝑟𝑒𝑐𝑡

Empreinte de la

Fabrication et de la

chaîne

d’approvisionnement

B :

𝑁𝑜𝑡𝑒

𝑝𝑜𝑢𝑟

𝑙



𝑒𝑚𝑝𝑟𝑒𝑖𝑛𝑡𝑒

𝑑𝑒

𝑙𝑎

𝐹𝑎𝑏𝑟𝑖𝑐𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛

𝑒𝑡

𝑑𝑒

𝑙𝑎

𝑐

ℎ

𝑎

𝑛𝑒

𝑑



𝑎𝑝𝑝𝑟𝑜𝑣𝑖𝑠𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡

Exportation C :

𝑁𝑜𝑡𝑒

𝑝𝑜𝑢𝑟

𝑙



𝐸𝑥𝑝𝑜𝑟𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛

Note de l’EIE A+B+C

3.5.3 Si une Mesure commerciale touche plusieurs industries, chaque industrie fera l’objet d’une EIE. Une

somme de chaque industrie sera utilisée pour calculer la note de l’EIE. Toutes les notes dépassant le

maximum de points seront normalisées à moins 10 points de pourcentage.

3.5.4 Si un soumissionnaire ou ses Partenaires de consortium, ainsi que leurs sociétés affiliées ou filiales,

demandent plusieurs Mesures commerciales simultanément, une EIE sera effectuée pour chaque

Mesure commerciale. Une somme de chaque note relative aux Mesures commerciales sera utilisée pour

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calculer la note de l’EIE. Toutes les notes dépassant le maximum de points seront normalisées à moins

10 points de pourcentage.

4 PROCESSUS D’EXAMEN DE LA NOTE DE L’EIE

4.1 Le Canada fournira un avis écrit à tous les soumissionnaires une fois que la note de l’EIE aura été

calculée.

4.2 Si la note de l’EIE calculée par le Canada est différente de zéro, l’avis écrit comprendra ce qui suit :

a) Une liste de toutes les Mesures commerciales identifiées, y compris pour le marché pour lequel elles

ont été demandées, le(s) Produit(s) touché(s) et le(s) Entreprise(s) identifiée(s) connexe(s).

b) Les sources pour les données utilisées dans le calcul de l’EIE et la date de l’extraction des données.

Dans les cas où les données de Statistique Canada ont été utilisées, les données elles-mêmes

seront partagées. Pour toutes autre source, veuillez noter que le niveau de renseignements que le

Canada pourrait être en mesure de fournir peut être limité pour des raisons de propriété intellectuelle.

c) Les résultats des calculs de l’EIE du Canada.

4.3 Le soumissionnaire est invité à aviser le Canada par écrit, au plus tard 14 jours civils après l’émission de

l’avis, de toute erreur de fait, de calcul ou d’omission dans les calculs du Canada.

4.4 Le Canada pourra demander des renseignements supplémentaires ou des précisions au

soumissionnaire. Le soumissionnaire doit fournir ces renseignements dans les 14 jours civils suivant la

demande du Canada.

4.5 Si le Canada reçoit de nouveaux renseignements de la part du soumissionnaire conformément aux

articles 4.3 et 4.4, le Canada examinera les commentaires et les renseignements reçus du

soumissionnaire et calculera, à sa propre discrétion, la note finale d’ajustement de l’EIE qui sera ensuite

annoncée au soumissionnaire.