Renseignements pour les entrepreneurs sur la Loi sur la production de défense des États-Unis

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Le 30 mars, 2020 - Ottawa - Le gouvernement des États-Unis a promulgué sa Loi sur la production de défense (LPD) le 19 mars 2020.

Alors que la LPD des États-Unis vise à étendre les dispositions de sa législation au-delà de ses frontières, la législation américaine n’a pas force de loi ni n’a aucun effet en dehors des États-Unis en ce qui concerne les industries exploitées au Canada. Cela signifie que les industries en exploitation au Canada, y compris les entrepreneurs du secteur de la défense, sont assujetties aux lois canadiennes et ne sont pas assujetties aux dispositions de la LPD des États-Unis.

Dans les cas où un entrepreneur canadien a un contrat avec le gouvernement des États-Unis, il est libre de continuer à l’approvisionner, mais les décrets provinciaux, territoriaux, et fédéraux canadiens prévalent.

Bien qu'il n'y ait actuellement aucune décret d’urgence canadien émis par le gouvernement fédéral qui remplacerait l’obligation contractuelle. De plus, les entrepreneurs sont toutefois tenus de se conformer aux décrets provinciaux et territoriaux. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les Renseignements pour les entrepreneurs sur la fermeture de lieux de travail.

En outre, si l’exécution d’un contrat pour le gouvernement des États-Unis interfère avec les obligations d’une entreprise prévues dans son contrat avec le Canada, le Canada aura recours aux dispositions prévues au contrat (p. ex., dommages intérêts ou résiliation).

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez contacter votre agent de négociation des contrats, dès que possible.

Contactez Achatsetventes.gc.ca

Si vous avez des questions concernant le site Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres, veuillez consulter la page Personnes-ressources pour les appels d’offres ou pour des questions concernant AGAO, consultez la page Personnes-ressources pour l’application de gestion des appels d’offres.

Pour des renseignements généraux reliés aux achats, s’il vous plaît Contactez-nous.

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