Organisations traitant les plaintes en matière d'approvisionnement

Table des matières

Il existe plusieurs organisations avec lesquelles les fournisseurs peuvent communiquer lorsqu'ils ont des plaintes concernant l'approvisionnement au gouvernement fédéral. L'organisation responsable du traitement des plaintes diffère selon le type de plainte, l'étape du processus d'approvisionnement et du fait que le besoin est assujetti à un accord commercial, s’il y a lieu.

Pour en apprendre davantage sur la marche à suivre pour déposer une plainte, visitez la page Web Processus de traitement des plaintes des fournisseurs avant de communiquer avec l'une des organisations ci-dessous.

Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)

Les plaintes relatives aux marchés fédéraux visés par les accords commerciaux peuvent être présentées au TCCE.

Les accords commerciaux exigent que chaque partie mette en place un mécanisme de contestation de l’attribution d’un contrat. Le TCCE a été désigné l'organisme chargé, pour le Canada, d'examiner les marchés sujets à un ou plusieurs accords commerciaux. Un fournisseur éventuel peut porter plainte auprès du TCCE pour toute activité d’achat, à l’égard de tout aspect du processus d’achat assujetti à ces accords qu’il juge peu équitable ou discriminatoire et/ou qui n’est pas conforme aux exigences du ou des accords commerciaux. En vertu de l’ALEC, les provinces et territoires du Canada doivent aussi mettre en place ou désigner une autorité administrative ou judiciaire indépendante qui sera chargée de recevoir et d’examiner les contestations de l’attribution d’un contrat..

Au moins un des accords commerciaux doit s'appliquer au besoin. Ces renseignements se trouvent dans la demande de propositions sous forme d'un avis de projet de marché (APM) ou d'un préavis d'adjudication de contrat (PAC) publié sur le minisite Appels d’offres.

Date limite pour déposer une plainte auprès du TCCE

Les plaintes doivent être présentées dans les 10 jours ouvrables suivant l’avis signalant qu’une plainte serait engagée.

Pour obtenir des directives sur la façon de déposer une plainte et pour trouver le formulaire pour soumettre une plainte au TCCE, visitez Comment déposer une plainte de marché public.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TCCE ou pour obtenir leurs coordonnées, consultez le site Web du TCCE.

Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Si vous avez des préoccupations concernant un comportement anticoncurrentiel ou si vous souhaitez obtenir leurs coordonnées, consulter le site de Web du Bureau de la concurrence.

Services liés aux différends contractuels

Chaque ministère ou organisme fédéral a ses propres méthodes de résolution des différends contractuels.

  • L'autorité contractante est Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) : Communiquez avec les praticiens de gestion des conflits du Programme de gestion des conflits d'ordre commercial au sein de la Direction générale de la surveillance. Ce programme fournit des services de règlement extrajudiciaire des différends. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de ce programme ou pour en obtenir les coordonnées, visitez le site Web Programme de Gestion des conflits de TPSGC.
  • L'autorité contractante est un ministère ou organisme autre que TPSGC : Communiquez avec l'agent d'approvisionnement ou le superviseur de l'agent d'approvisionnement au sein de ce ministère ou de cet organisme afin d'obtenir de plus amples renseignements sur leurs procédures de résolution de conflits. Les coordonnées du ministère et de l'agent d'approvisionnement devraient être indiquées sur la page couverture de votre document contractuel.

Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA)

Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) peut examiner les plaintes relatives à l'attribution d'un contrat visant des biens dont la valeur est inférieure à 25 300 $ et des services dont la valeur est inférieure à 101 100 $. Le BOA peut examiner des plaintes relatives à l’administration d’un contrat visant des biens ou des services auxquels les fournisseurs sont parties, peu importe sa valeur en argent.

Les fournisseurs peuvent communiquer avec le BOA à n'importe quelle étape du processus d'approvisionnement. Le BOA collaborera avec les fournisseurs pour résoudre les plaintes au moyen de facilitation et dialogue constructif. Lorsqu’un contrat est déjà en place et que la plainte concerne l’interprétation ou l’application des modalités du contrat, le BOA offrira, avec l’accord des deux parties, des services de règlement extrajudiciaire des différends. Dans le cas où la facilitation s’avère impossible et que la plainte a été déposée conformément aux règlements prescrits, le BOA entamera une investigation.

Le BOA aimerait également recevoir les commentaires des fournisseurs concernant leurs problèmes en matière d’approvisionnement qui peuvent être systémiques ou globaux de nature, et qui peuvent servir de sujets d’étude lors de l’examen par le BOA des pratiques d’approvisionnement des ministères fédéraux.

Date limite pour déposer une plainte auprès du BOA

Les plaintes doivent être présentées dans les 30 jours ouvrables suivant l'avis signalant qu'une plainte serait engagée.

Pour obtenir des directives sur la façon de déposer une plainte et pour trouver le formulaire pour soumettre une plainte au BOA, visitez Dépôt d’une plainte.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le BOA ou pour obtenir leurs coordonnées, consultez le site Web du BOA.