Guide des approvisionnements

Le Guide suit, de manière générale, les étapes d'un processus d'achat représentatif. La structure est la suivante :

1. Le chapitre 1, Marchés publics, contient un aperçu du contexte et du cadre juridique des marchés publics portant sur l'achat de biens et de services, y compris les travaux de construction.
2. Le chapitre 2, Définition des besoins et réception d'une commande, porte sur la définition des besoins aux fins de la demande de soumissions. Bien que cette responsabilité incombe généralement au ministère client, la participation de TPSGC demeure importante.
3. Le chapitre 3, Stratégie d'approvisionnement, définit la stratégie d'approvisionnement, laquelle détermine comment la demande sera comblée.
4. Le chapitre 4, Processus de demandes de soumissions, explique le processus de demandes de soumissions et la préparation de celles-ci. Ce chapitre décrit la plupart des diverses méthodes de demande ainsi que les éléments que doivent contenir les demandes de soumissions.
5. Le chapitre 5, Évaluation et sélection de l'entrepreneur, explique comment évaluer et sélectionner les entrepreneurs en fonction des demandes de soumissions.
6. Le chapitre 6, Approbation et pouvoirs, décrit en détail les approbations à obtenir avant l'attribution des contrats.
7. Le chapitre 7, Attribution des contrats et émission d'offres à commandes et d'arrangements en matière d'approvisionnement, traite de l'attribution des contrats, de l'émission des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement, des comptes rendus, des avis aux soumissionnaires non retenus et d'autres questions se rapportant à l'attribution des contrats et à l'émission des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement.
8. Le chapitre 8, Gestion des contrats, fournit des renseignements sur la gestion des contrats pendant la durée de ces derniers. Ces renseignements concernent notamment l'exécution des contrats, les paiements progressifs, la sous-traitance, les travaux prévus par la garantie, les différends, les résiliations et la Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs.
9. Le chapitre 9, Achats spéciaux, décrit en détail les procédures spéciales d'approvisionnement adoptées par TPSGC pour des biens et services, des clients ou des projets donnés.
10. Le chapitre 10, Coûts et profits, est généralement utilisé dans les cas où un contrat de biens ou de services non commerciaux doit être attribué sur une base non concurrentielle ou, si l'on a recours à un processus concurrentiel pour de tels biens ou services, lorsqu'une seule soumission conforme est reçue et que les prix doivent être négociés avec le soumissionnaire.
11. Le glossaire définit les termes, les concepts, les titres, etc., employés dans le Guide.

1. Chaque chapitre qui porte sur des sujets particuliers est numéroté par rubrique, sous-rubrique et sous-sous-rubrique. Chacun d'eux commence par une table des matières et comporte ses propres annexes.
2. Les sujets sont numérotés selon l'ordre de présentation dans un chapitre, c.-à.-d. que le sujet 1.5.5 figure au chapitre 1, et que le sujet 8.65.5 Décharge de la garantie financière du contrat figure au chapitre 8.
3. L'écart dans la numérotation des sections et des sous-sections est prévu pour l'ajout ultérieur de renseignements dans le Guide des approvisionnements.

Le processus d'achat de TPSGC sera ouvert, juste et honnête.

Toutes les personnes prenant part au processus d'achat doivent faire preuve de prudence, de probité et de transparence à chaque étape du processus.

1. Services à la clientèle
   TPSGC fera tous les efforts raisonnables pour répondre aux besoins opérationnels de ses clients, tout en obtenant le meilleur rapport qualité-prix dans chaque processus d'achat.
2. Objectifs nationaux
   Les activités d'approvisionnement de TPSGC feront progresser les politiques établies du gouvernement, dans les limites imposées par les obligations liées au commerce international.
3. Concurrence
   Les achats de TPSGC se feront sur une base concurrentielle, sauf dans des cas exceptionnels.
4. Équité
   TPSGC s'assurera que tous les soumissionnaires éventuels, pour un besoin particulier, sont assujettis aux mêmes conditions.
5. Responsabilisation
   TPSGC doit rendre des comptes concernant l'intégrité du processus de passation de contrats. Les clients ont la responsabilité de s'assurer de l'exactitude et de l'intégrité de tous les renseignements transmis à TPSGC concernant leurs exigences. (Voir l'Annexe 1.1 : Matrice des responsabilités de TPSGC et des ministères clients dans le cadre de l'acquisition de biens et de services (générique).

1. Veiller à l'intégrité
   Les agents de négociation des contrats doivent veiller à l'intégrité du processus d'achat. Si une mesure prise ou exigée par le client peut susciter un doute sur l'intégrité du processus d'achat, l'agent de négociation des contrats peut examiner la possibilité de suspendre le processus jusqu'à ce que la question soit réglée. Les questions qui ne peuvent être réglées de façon satisfaisante par l'agent de négociation des contrats doivent être soumises à une autorité supérieure au sein de TPSGC.
2. Implication dès le début
   Le travail effectué d’avance avec le client peut faciliter le processus d’achat. Par exemple, on peut l’aider à préciser et à définir ses besoins, à élaborer la stratégie d’approvisionnement, et à préparer l’ébauche des documents de soumissions avant que ne soit reçue une demande. La facilitation du processus comprend également l’assurance que les clients ont tenu compte de l’accessibilité et, quand cela est pertinent ou nécessaire, qu’elle est intégrée au processus d’approvisionnement, notamment dans la définition du besoin et dans les documents d’invitation à soumissionner. On peut le faire en communiquant de façon continue avec le client ou en examinant les habitudes d’achat. Ces démarches peuvent être entreprises à la suite d’une simple demande d’aide soumise par le client ou encore, faites de façon plus formelle dans le cadre d’un processus de consultation périodique.
3. Consulter ses pairs
   Les agents de négociation des contrats devraient consulter leurs collègues, particulièrement dans les situations inhabituelles, par exemple dans le cas d’un nouveau bien ou service, ou intégrer l’accessibilité aux exigences d’approvisionnement ou aux documents d’invitation à soumissionner. Leur expérience et leurs conseils peuvent aider à prendre une décision éclairée. Il pourrait par ailleurs être utile de consulter les dossiers antérieurs, particulièrement pour déterminer le volume d’activités estimatif dans le cadre d’un nouveau contrat, quand il existe déjà un contrat actuel portant essentiellement sur les mêmes activités.
4. Liaison avec le client
   L’agent de négociation des contrats devrait tenir les clients informés et les inclure dans le processus. Également, afin d’élaborer des stratégies d’achat créatives, souples et répondant à leurs besoins, il est nécessaire de comprendre les besoins des ministères clients ainsi que leurs exigences techniques et d’accessibilité particulières. Lors de la consultation du client, l’objet doit être clair de sorte que si un problème survient en regard d’une démarche proposée, une solution permettant d’atteindre le but souhaité peut être élaborée. L’agent de négociation des contrats doit travailler avec les clients en vue de répondre à leurs objectifs opérationnels.
5. Recours aux spécialistes
   L'agent de négociation des contrats devrait tirer parti des connaissances des spécialistes suivants : les Services juridiques, les conseillers en politiques, les agents de l'Accès à l'information et à la protection des renseignements personnels, les agents de contrôle de la qualité, les analystes des coûts et les conseillers en gestion des risques. Les spécialistes ont pour rôle de vous conseiller dans leur domaine de compétence et de formuler des recommandations. Les détails quant au recours obligatoire ou facultatif aux services de spécialistes des coûts et du prix sont présentés dans la Suite des politiques du Programme des approvisionnements.
6. Communication efficace
   L'agent de négociation des contrats devrait communiquer très clairement. Les instructions écrites, celles par exemple qui accompagnent chaque demande de soumissions, devraient être claires et ne contenir aucune ambiguïté, et devraient être facilement comprises par tous.
7. Respect de la confidentialité
   L'agent de négociation des contrats devrait traiter tous les renseignements confidentiels ou personnels, y compris les renseignements sur les soumissions, de façon sécuritaire et confidentielle. Cela permet d'assurer l'intégrité du processus de passation de contrats, et de protéger les intérêts des fournisseurs et des clients.
8. Confirmation
   L'agent de négociation des contrats devrait obtenir la confirmation par écrit des renseignements, ententes et discussions qui revêtent une importance particulière. Il faut par exemple faire confirmer, par le soumissionnaire, un prix exceptionnellement bas ou encore la prolongation de la période de validité d'une soumission.
9. Choix de la méthode d'approvisionnement appropriée
   1. Selon le bien ou service acheté, la méthode d'approvisionnement appropriée peut être une offre à commandes, un arrangement en matière d'approvisionnement, un contrat pangouvernemental ou pluriministériel, ou un contrat ordinaire. Voir l'article 3.15 Processus de passation de contrats non concurrentiels pour obtenir des détails sur l'utilisation des méthodes.
   2. Certains biens ou services sont disponibles par l'entremise d'offres à commandes obligatoires qui doivent être utilisées à moins d'avoir une raison valable de s'y écarter.
10. Connaissance sur les biens et services
    Les agents de négociation des contrats devraient bien comprendre le secteur des biens et des services, les conditions du marché, des possibilités, les normes et options d’accessibilité ainsi que les facteurs pertinents à chaque bien et service, ces éléments ayant une incidence sur les choix qu’ils font en ce qui concerne, notamment, la base de paiement et la méthode de sélection. Les clients devraient également utiliser leur connaissance du bien et du service, y compris les normes pertinentes ou les meilleures pratiques, lorsqu’ils définissent leurs besoins techniques et d’accessibilité et la portée de ceux-ci. Les agents de négociation des contrats devraient également être au courant des antécédents de rendement de l’entrepreneur proposé, de sa situation financière et de ses méthodes, avant de recommander l’attribution d’un contrat. Cela signifie en outre qu’ils doivent se tenir au courant de sa situation tout au long de l’exécution du contrat. Cela comprend toute analyse de marché de la capacité lorsque le marché est assujetti à une entente sur les revendications territoriales globale. Les agents de négociation des contrats devraient également être au courant des antécédents de rendement de l'entrepreneur proposé, de sa situation financière et de ses méthodes, avant de recommander l'attribution d'un contrat. Cela signifie en outre qu'ils doivent se tenir au courant de sa situation tout au long de l'exécution du contrat.
11. Gestion du cycle de vie des actifs
    Dans le domaine de la gestion du matériel, la gestion du cycle de vie des actifs (GCVA) est une approche intégrée qui regarde le processus comme un système complet et non seulement un ensemble d'activités distinctes. Bien que la responsabilité du processus incombe surtout aux gestionnaires de matériel des ministères clients, l'approvisionnement et l'aliénation font partie de ce processus et, de ce fait, les agents de négociation des contrats devraient discuter avec les clients les incidences du processus de gestion du cycle de vie pour chaque achat.
12. Tenue des dossiers
    Les agents de négociation des contrats doivent tenir les dossiers d’approvisionnement à jour pour assurer une saine gestion, traiter les demandes d’accès à l’information et répondre aux besoins de vérification. Les dossiers en cours doivent être tenus à jour pour toute personne qui pourrait être amenée à les consulter ou à en assumer la responsabilité ultérieurement. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la section 1.80 Gestion de l’information et documentation des dossiers dans le cadre du processus d’approvisionnement, l’Annexe 1.4 : Lignes directrices sur la documentation des dossiers papier concernant l’approvisionnement et l’Annexe 1.5 : Lignes directrices sur la documentation des dossiers électroniques concernant l’approvisionnement.
13. Utiliser les documents uniformisés
    Pour tous les processus de demandes de soumissions (à l’exception des travaux de construction et des services d’architecture et de génie), qu’il s’agisse de besoins concurrentiels ou non concurrentiels, les agents de négociation des contrats doivent uniquement utiliser les modèles uniformisés d'approvisionnement ministériels. Les agents de négociation des contrats devraient obtenir de leur superviseur les documents uniformisés les plus récents, développés conformément à ces modèles, dans leur domaine respectif. Les directions qui désirent obtenir de l'aide pour développer des documents selon ces modèles devraient communiquer avec la Direction de l'élaboration et de l'intégration de la politique stratégique du Secteur de la politique stratégique par courriel, à l’adresse : TPSGC.Outilsdapprovisionnement-ProcurementTools.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Consulter l’article 4.15.1 Documents uniformisés d'approvisionnement ministériels pour de plus amples renseignements.

1. La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, en vigueur depuis le 12 juillet 1996, sanctionne la fusion des anciens ministères des Travaux publics et des Approvisionnements et Services, du Bureau de la traduction et de l'Agence des télécommunications gouvernementales. L'appellation légale du Ministère est « ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ». Quoique « Travaux publics et Services gouvernementaux Canada » ou « TPSGC » soit l'appellation usuelle, l'appellation légale du Ministère doit être utilisée pour la préparation et l'exécution de documents juridiques.
2. La Loi :
   1. constitue le Ministère;
   2. prévoit la nomination d'un ministre qui assure la direction et la gestion du Ministère;
   3. prévoit la nomination d'un sous-ministre à titre d'administrateur général du Ministère;
   4. prévoit que le ministre fait également fonction de receveur général du Canada, et que le sous-ministre fait fonction de sous-receveur général;
   5. expose les pouvoirs et fonctions du ministre qui s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux.
3. Les articles 6 et 7 exposent les pouvoirs et fonctions du ministre de façon détaillée. Pour ce qui est des achats, les services suivants sont précisés à l'article 6 :
   1. l'acquisition et la fourniture d'articles, d'approvisionnements, d'outillage, d'équipements et autre matériel pour les ministères;
   2. l'acquisition et la prestation de services pour les ministères;
   3. la planification et l'organisation des opérations de fourniture du matériel et des services requis par les ministères;
   4. l'acquisition et la fourniture de services d'imprimerie et d'édition pour les ministères; et
   5. la construction, l'entretien et la réparation des ouvrages publics, des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux.
4. En vertu de l'article 8, le ministre peut, pour les périodes et selon les modalités qu'il estime indiquées, déléguer une partie des attributions que lui confère la présente loi à un ministre compétent, au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'article 8 confère également au ministre de TPSGC le pouvoir d'autoriser aux autres ministres auxquels il a délégué des pouvoirs selon la Loi, de subdéléguer à leur tour ces pouvoirs à l'administrateur général du ministère approprié. Le paragraphe 8(3) autorise un ministre à subdéléguer aux administrateurs principaux des services de son ministère les attributions qui lui ont été déléguées, et le paragraphe 8(4) autorise ces administrateurs principaux à subdéléguer à leur tour leurs pouvoirs à leurs subordonnés.
5. L'article 9 accorde au ministre de TPSGC le pouvoir exclusif d'acheter des biens. Tous les ministres possèdent un pouvoir inhérent de passation de contrats, cependant, le pouvoir conféré au ministre en vertu de l'article 9 soustrait à tout ministère le pouvoir de passer des contrats de biens. Ce pouvoir peut toutefois être délégué au ministre compétent par le ministre de TPSGC, dans la mesure déterminée par ce dernier, conformément à l'article 8. Les ministères peuvent conclure des contrats de services en vertu de leurs propres pouvoirs, sous réserve des limites précisées à l’Annexe A : Approbations contractuelles de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement; toutefois, ils peuvent encore choisir de faire exercer ce pouvoir par TPSGC.
6. L'article 16 habilite : « le ministre peut exercer toute activité relevant des attributions que la présente loi ou toute autre loi fédérale lui confère et qu'il peut exercer pour le compte des autres ministères ou organismes fédéraux pour le compte :
   1. des autres ministères ou organismes fédéraux et des sociétés d'État; ou
   2. avec l'agrément du gouverneur en conseil, des gouvernements, des organisations ou des personnes, au Canada et à l'étranger, qui le lui demandent. »
7. Les articles 20 et 21 confèrent au ministre les pouvoirs de négociation de contrats qui s'imposent, y compris la possibilité de fixer les modalités des marchés et les directives et modalités des documents qui se rapportent aux marchés ou à leur passation. L'article 22 confère au ministre le pouvoir d'incorporer des clauses contractuelles par renvoi.

1. La Loi sur la gestion des finances publiques fournit la structure juridique pour la perception et l'utilisation des fonds publics, y compris les pratiques contractuelles de TPSGC et de ses clients. Les articles 32, 33, 34, 37, 40 et 41 touchent plus particulièrement les agents de négociation des contrats de TPSGC.
2. Selon l'article 32, un contrat prévoyant un paiement ne peut être passé que si des fonds suffisants sont disponibles pour acquitter toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l'exercice au cours duquel a lieu la passation. L'article 33 stipule qu'il ne peut être effectué de paiement imputable sur un crédit affecté à un ministère qu'à la demande du ministre compétent ou de la personne à qui il a donné délégation écrite.
3. En vertu de l'article 34, tout paiement est subordonné à une attestation de l'adjoint ou du délégué du ministre compétent selon laquelle, en cas de fournitures, de services ou de travaux, d'une part, les fournitures ont été livrées, les services rendus ou les travaux exécutés, d'autre part, le prix demandé est conforme au contrat ou, à défaut, est raisonnable. En vertu du 1.20(a) (ii), les paiements peuvent être effectués avant l'achèvement des travaux (c.-à-d. les paiements anticipés ou progressifs), mais seulement si le paiement est effectué conformément au contrat.
4. Les articles 37 et 37.1 prévoient que toute partie non utilisée d'un crédit doit être annulée à la fin de l'exercice pour lequel il a été accordé; toutefois si une dette est contractée pour des travaux accomplis, des marchandises reçues ou des services rendus avant la fin de l'exercice, elle doit être imputée à titre de dépense sur ledit crédit même si le paiement n'est effectué que durant l'exercice suivant.
5. Selon l'article 40, tout contrat prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté doit comporter une clause qui les subordonne à l'existence d'un crédit particulier ouvert pour l'exercice au cours duquel des engagements découlant du contrat sont susceptibles d'arriver à échéance.
6. L'article 41 prévoit les règlements qui régissent les conditions de passation des contrats.
7. Les articles 61 et 62 limitent le transfert, le bail ou le prêt de biens publics et obligent chaque ministère à tenir des inventaires appropriés en ce qui a trait aux biens publics dont il est responsable. Toutefois, en vertu du Règlement sur le prêt de biens publics(DORS/92-745), l'article 61 autorise les ministres à prêter des biens publics, sous certaines conditions.
8. On trouve aux articles 66 à 71 les conditions selon lesquelles les créances sur l'État ne sont pas cessibles, ainsi que la procédure à suivre.
9. Les agents de négociation des contrats devraient très bien connaître le Règlement sur les marchés de l'État (RME). La partie I du RME traite de la conclusion des contrats. L'article 4 prévoit que les contrats de services de conseillers juridiques ne peuvent être conclus que par le ministre de la Justice. L'article 5 énonce l'exigence d'avoir recours aux demandes de soumissions, et l'article 6 précise les conditions en vertu desquelles il n'est pas nécessaire de procéder par demande de soumissions. Les articles 8 et 9 prévoient les paiements anticipés et les acomptes. La partie II traite de la garantie de soumission et de la garantie contractuelle.

1. La Loi sur la production de défense (LPD) accorde au ministre de TPSGC la responsabilité de mettre la LPD en application et le pouvoir exclusif de faire l'acquisition, notamment par achat, du matériel de défense et de construire les ouvrages de défense que requiert le ministère de la Défense nationale, sauf dans les situations particulières décrites au paragraphe 10(2) de la LPD. Tous les contrats d'approvisionnements ou d'entreprises de défense du TPSGC sont régis par les dispositions de la LPD.
2. La LPD comprend les trois parties suivantes : (1) Fourniture de matériel de défense; (2) Réglementation de l'accès aux marchandises contrôlées; et (3) Infractions et peines.
3. Dans la partie 1, l'article 11 permet au ministre, avec l'autorisation du gouverneur en conseil, de disposer, pour toute mesure qu'il prend pour le compte d'un gouvernement associé, des pouvoirs que la présente loi l'habilite à exercer. Les articles 12 à 15 ont trait à l'organisation et au contrôle de l'industrie canadienne de défense dont est chargé le ministre. L'article 16 confère au ministre des pouvoirs étendus en ce qui a trait à la production, à l'approvisionnement ou à l'aliénation de matériel de défense ou d'ouvrages de défense. Les articles 21 à 25 traitent de l'administration des contrats de défense.
4. La partie 2 traite de la réglementation de l'accès aux marchandises contrôlées, ainsi que des exigences d'inscription, des infractions et des interdictions. La partie 3 décrit les infractions graves, les infractions continues et les facteurs qui entrent en jeu dans l'imposition d'une peine.

1. La Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Celle-ci prévoit des règles sur les conflits d'intérêts ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation. La Loi édicte deux nouvelles lois (la Loi sur les conflits d’intérêts et la Loi sur le directeur des poursuites pénales) et apporte des modifications à plusieurs lois existantes, telles que la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur le lobbying, la Loi sur la gestion des finances publiques, le Code criminel et la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux).
2. La Loi modifie en outre la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) pour prévoir la nomination et le mandat d'un ombudsman de l'approvisionnement. Voir l'article  1.35.5 Ombudsman de l'approvisionnement pour plus de détails.

En plus des lois précitées, ci-dessous sont des exemples d'autres lois qui s'appliquent également à la passation de contrats de biens et de services :

1. Loi sur les conflits d’intérêts;
2. Loi sur l’accès à l’information;
3. Loi sur la protection des renseignements personnels;
4. Loi sur les langues officielles;
5. Loi sur le lobbying;
6. Code criminel;
7. Loi sur la concurrence;
8. Loi sur le ministère de la Justice;
9. Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

1. Le Canada est signataire de plusieurs accords commerciaux qui comprennent des dispositions visant à réduire les barrières commerciales entre les signataires dans le domaine des marchés publics.
   1. Le Canada est signataire de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) avec les provinces et les territoires.

      Nota : L’ALEC a remplacé l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) le 1er juillet 2017. L’ACI régit les marchés publics lancés avant le 1er juillet 2017 jusqu’à leur clôture.

   2. Le Canada est également signataire de plusieurs accords commerciaux internationaux :
      • Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne;
      • Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé;
      • Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP);
      • Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni);
      • Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC);
      • Accord de libre-échange Canada-Colombie;
      • Accord de libre-échange Canada-Honduras;
      • Accord de libre-échange Canada-Corée;
      • Accord de libre-échange Canada-Panama;
      • Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP);
      • Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU).

      Remarque : L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) a remplacé l’Accord de libre-échange nord américain (ALÉNA) le 1er juillet 2020. Les obligations de l’ACEUM en matière de marchés publics ne s’appliquent pas au Canada. L’ALÉNA continue de s’appliquer aux marchés conclus avant le 1er juillet 2020, jusqu’à ce que ces marchés soient terminés.

2. Dans l’ensemble, le Guide des approvisionnements fait référence aux accords commerciaux internationaux de façon collective. En général, en se conformant aux obligations procédurales de l’AMP-OMC, les obligations procédurales des autres accords commerciaux internationaux seront également remplies. Étant donné que la couverture varie d’un accord à l’autre, la question de savoir si un marché est couvert par un accord commercial international doit encore être déterminée conformément aux listes d’engagements en matière d’accès aux marchés de cet accord.
3. Le Tribunal canadien du commerce extérieur est le mécanisme par lequel le Canada veille à la mise en œuvre des dispositions que contiennent ces accords commerciaux sur les marchés publics.
4. Pour obtenir de l'aide avec l'application des accords commerciaux, les agents de négociation des contrats peuvent communiquer avec l’Unité des accords commerciaux du Secteur de la politique stratégique à tpsgc.paaccordscommerciaux-aptradeagreements.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

1. Les obligations en matière de marchés publics de tous les accords commerciaux du Canada sont structurées de façon semblable :
   1. les obligations procédurales pour les marchés publics, comme les règles relatives aux avis et aux délais, se trouvent dans le chapitre de chaque accord commercial portant sur les marchés publics; et
   2. les obligations relatives à l'accès aux marchés, comme celles précisant les entités, les biens et les services visés, ainsi que les exceptions propres au Canada, se trouvent dans les annexes du chapitre portant sur les marchés publics.
2. Lorsqu'un marché public est visé par un accord commercial, les obligations procédurales de cet accord doivent être respectées. Les obligations procédurales des accords commerciaux visent à assurer le respect des principes généraux suivants :
   1. l'ouverture, la transparence et le caractère concurrentiel de l'appel d'offres;
   2. la non-discrimination et le traitement national, qui interdisent la discrimination à l'égard de biens, de services et de fournisseurs d'autres signataires aux accords commerciaux, ou la discrimination à l'égard de fournisseurs nationaux selon le degré de contrôle ou de participation étrangers. Pour l'Accord de libre-échange canadien (ALEC), cela signifie que les signataires ne peuvent pas accorder un traitement moins favorable à des biens, à des services ou à des fournisseurs de provinces, de territoires ou de régions en particulier; et
   3. l'interdiction des compensations; les compensations désignent toute condition ou activité favorisant le développement local, comme l'utilisation de contenu national ou local. Il convient de souligner que lorsqu'un marché public est visé uniquement par l'ALEC, les exigences relatives au contenu canadien peuvent être appliquées, tant qu'elles n'exercent aucune discrimination entre les provinces, les territoires ou les régions, et tant qu'elles sont appliquées conformément aux obligations prévues dans l'ALEC. Par exemple, voir la section 3.130 Politique sur le contenu canadien.
3. Les mesures prises pour déterminer le champ d'application d'un accord commercial sont les mêmes pour tous les accords commerciaux du Canada. Un marché public est visé par un accord commercial dans les circonstances suivantes :
   1. sa valeur estimée est égale ou supérieure au seuil pertinent;
   2. le ministère client est assujetti à l'accord;
   3. le besoin est assujetti à l'accord; et
   4. aucune exclusion expresse n'est applicable (p. ex., la construction navale, etc.).*

   Ces quatre critères doivent être respectés pour que le marché public soit assujetti à l'accord commercial applicable. Ces mesures sont décrites en détail dans la section 1.25.3 Détermination du champ d'application d'un accord commercial.

   *Si on utilise un marché réservé ou une exception ou si on s'appuie sur un marché réservé ou sur une exception (p. ex. invocation de l'exception relative à la sécurité nationale à juste titre, exception générale pour la vie humaine et la sécurité des personnes, marché réservé pour les entreprises minoritaires, etc.), les aspects du marché public peuvent, en totalité ou en partie, ne pas être assujettis à certaines obligations prévues dans l'accord commercial.

   Dans cette situation, afin de réduire les risques, il est recommandé que les agents de négociation des contrats continuent d'appliquer les obligations des accords commerciaux dans toute la mesure du possible, en ne s'écartant que lorsque cela est nécessaire pour atteindre les fins auxquelles l'exception est utilisée ou le marché réservé est appliqué.

4. Application de plusieurs accords :
   Un marché public proposé peut être assujetti à plus d'un accord commercial, et c'est souvent le cas. Dans cette situation, il faut respecter simultanément tous les accords applicables. Pour ce faire, les procédures à suivre sont celles de l'accord commercial qui sont considérées comme étant les plus rigoureuses. Généralement, il suffit de respecter les obligations procédurales de l'AMP-OMC.

1. Déterminer la valeur de la demande; un marché public peut être assujetti à un accord commercial si la valeur estimée en dollars canadiens (y compris les options et les taxes applicables) est égale ou supérieure au seuil applicable. Les seuils actuels des accords commerciaux sont publiés dans l'Avis sur la Politique des marchés 2021-6 du Conseil du trésor (valide jusqu'au 31 décembre 2023). Le Secrétariat du Conseil du Trésor révise les seuils et les convertit en dollars canadiens tous les deux ans.
   1. Les règles concernant l'évaluation d'un marché public se trouvent dans le chapitre des accords commerciaux portant sur les marchés publics. Les agents de négociation des contrats ne doivent pas diviser un marché public ni utiliser une méthode d'évaluation particulière dans l'intention de l'exclure, en totalité ou en partie, de l'application des accords commerciaux. Voir, par exemple :
      1. l'article sur l'Évaluation du chapitre sur les marchés publics de l'ALEC;
      2. l'article II Portée et champ d'application de l'AMP-OMC;
      3. l'article 19.2 – Champ d'application et portée du chapitre 19 de l'AECG; et
      4. l'article 15.2 : Portée du chapitre 15 de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
   2. L'Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC) fournit actuellement le seuil le moins élevé pour les services de 100 000 $. Lorsque les obligations procédurales de l'AMP-OMC sont appliquées, les obligations de l'ALECC seront également remplies. Par conséquent, les obligations procédurales de l'AMP-OMC doivent s'appliquer à tous les marchés de services d'une valeur supérieure ou égale à 100 000 $ qui sont couverts par l'ALECC. L'action de déterminer si un marché est ou n'est pas couvert par l'ALECC doit toujours être effectuée conformément aux listes d'engagements en matière d'accès aux marchés du chapitre sur les marchés publics de cet accord.
   3. Lorsque la valeur totale maximale estimée d'un marché public est inconnue et impossible à déterminer, mais que la valeur totale maximale du marché public ne devrait manifestement pas être égale ou supérieure aux seuils des accords commerciaux applicables, et lorsque l'agent de négociation des contrats souhaite procéder à l'approvisionnement sans tenir compte des obligations des accords commerciaux, il doit inclure les dispositions de l'appel d'offres ou du marché limitant la responsabilité éventuelle totale du Canada aux termes des contrats subséquents à une valeur inférieure aux seuils des accords commerciaux applicables.
   4. Lorsque la valeur totale maximale estimée d'un marché public est inconnue et impossible à déterminer, mais que la valeur totale maximale du marché public peut être égale ou supérieure aux seuils des accords commerciaux applicables, le marché public doit être traité comme s'il était assujetti aux accords commerciaux applicables, sauf s'il est autrement exclu de leur application.
2. Déterminer si le ministère client est assujetti à l'accord en examinant la Liste d'engagements en matière d'accès aux marchés du Canada de l'accord commercial en question.

   1. Pour l'ALEC, l'ensemble des ministères et des organismes fédéraux sont soumis aux obligations relatives au marché public prévues dans l'ALEC, sauf les entités énumérées dans la Liste du Canada, à l'annexe sur les Exceptions propres aux Parties du chapitre sur les marchés publics.

      Pour les accords commerciaux internationaux, les entités gouvernementales fédérales visées sont généralement indiquées dans la première annexe ou dans la première section de l'annexe de la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés du Canada. À titre d'exemples, voir :

      1. l'annexe 1 – Entités du gouvernement central de l'AMP-OMC;
      2. l'annexe 19-1 de l'AECG; et
      3. la section A de l'annexe 15-A du PTPGP.

   2. Pour l'ALEC, l'ensemble des sociétés d'État sont assujetties aux obligations relatives au marché public prévues dans l'ALEC, sauf les entités énumérées dans la Liste du Canada, à l'annexe sur les Exceptions propres aux Parties du chapitre sur les marchés publics.

      Pour les accords commerciaux internationaux, les sociétés d'État visées sont généralement indiquées dans la troisième annexe ou dans la troisième section de l'annexe de la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés du Canada. À titre d'exemples, voir :

      1. l'annexe 3 – Autres entités de l'AMP-OMC;
      2. l'annexe 19-3 de l'AECG; et
      3. la section C de l'annexe 15-A du PTPGP.
3. Déterminer si le besoin est visé par l'accord; un marché public peut être assujetti à un accord commercial si le besoin est visé par l'accord commercial.
   1. Le champ d'application relatif aux biens, aux services et aux services de construction se trouve généralement dans la quatrième, la cinquième et la sixième annexe ou sections, respectivement, de la Liste d'engagements en matière d'accès aux marchés du Canada.
      1. Biens
         Pour l'ALEC, tous les biens sont assujettis à l'accord, sauf s'ils sont mentionnés dans la disposition de 'Non-application' du chapitre sur les marchés publics ou dans la Liste du Canada, à l'annexe sur les Exceptions propres aux Parties du chapitre sur les marchés publics.

         En général, les accords commerciaux internationaux couvrent tous les biens. Pour le ministère de la Défense nationale (MDN), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et la Garde côtière canadienne (GCC), seulement certains biens sont assujettis aux accords. À titre d'exemples, voir :

         1. l'annexe 4 – Marchandises de l'AMP-OMC;
         2. l'annexe 19-4 de l'AECG;
         3. la section D de l'annexe 15-A du PTPGP;
         4. l’annexe 14-B du chapitre 14 de l’Accord de libre-échange Canada - Corée.
      2. Services
         Pour l'ALEC, tous les services sont assujettis à l'accord, sauf s'ils sont mentionnés dans la disposition de 'Non-application' du chapitre sur les marchés publics ou dans la Liste du Canada, à l'annexe sur les Exceptions propres aux Parties du chapitre sur les marchés publics.

         Les services assujettis varient d'un accord commercial international à un autre. Il importe de souligner que dans certains accords commerciaux internationaux, comme l'AMP-OMC, en règle générale, seuls les services expressément énumérés sont assujettis à l'accord, tandis que dans d'autres accords commerciaux internationaux, comme l'Accord de libre-échange Canada-Chili, en règle générale, tous les services sont assujettis à l'accord, sauf ceux expressément énumérés. À titre d'exemples, voir :

         1. l'annexe 5 – Services de l'AMP-OMC;
         2. l'annexe 19-5 de l'AECG;
         3. la section E de l'annexe 15-A du PTPGP;
         4. l’annexe 14-C du chapitre 14 de l’Accord de libre-échange Canada – Corée; et
         5. l’annexe K bis-01.1-4 de l'Accord de libre-échange Canada-Chili.

         Pour le MDN, la GRC et la GCC, les services liés aux biens sont assujettis aux accords uniquement si les biens en question le sont.

      3. Services de construction
         Pour l'ALEC, tous les services de construction, y compris les services de dragage et les services de construction achetés par le ministère des Transports ou en son nom, sont assujettis à l'accord, sauf s'ils sont mentionnés dans la disposition de 'Non-application' du chapitre sur les marchés publics ou dans la Liste du Canada, à l'annexe sur les Exceptions propres aux Parties du chapitre sur les marchés publics.

         En général, les accords commerciaux internationaux couvrent tous les services de construction énoncés à la division 51 du système de la Classification centrale des produits (CPC) des Nations Unies, exception faite des services de construction achetés par le ministère des Transports ou en son nom. De plus, des services de dragage ne sont couverts que par l'AECG et l'ACC Canada-Royaume-Uni. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services de dragage, voir l'article 1.25.3.1 Couverture des services de dragage. Par exemple :

         1. l'annexe 6 – Services de construction de l'AMP-OMC;
         2. l'annexe 19-6 de l'AECG; et
         3. la section F de l'annexe 15-A du PTPGP.
4. Déterminer si des exclusions s'appliquent; les accords commerciaux ne s'appliquent pas à un marché public s'ils prévoient expressément une exclusion.
   1. La liste des exclusions se trouve dans la septième annexe ou section de la Liste d'engagements en matière d'accès aux marchés du Canada, ainsi que dans les notes d'autres annexes ou sections. À titre d'exemples, voir :
      1. le chapitre sur les exceptions générales de l'ALEC;
      2. l'annexe 7 – Notes générales de l'AMP-OMC;
      3. l'annexe 19-7 de l'AECG; et
      4. la section G de l'annexe 15-A du PTPGP.
5. Décider si des exceptions, comme l'exception relative à la sécurité nationale invoquée à juste titre ou l'exception générale pour la vie humaine et la sécurité des personnes, seront invoquées ou utilisées pour le besoin. Si une exception est invoquée, les aspects du marché public peuvent, en totalité ou en partie, ne pas être assujettis à certaines obligations prévues dans l'accord commercial. Afin de réduire les risques, il est recommandé que les agents de négociation des contrats continuent d'appliquer les obligations des accords commerciaux dans toute la mesure du possible, en ne s'écartant que lorsque cela est nécessaire pour atteindre les fins auxquelles l'exception est utilisée.

   La liste des exceptions générales d'un accord commercial se trouve généralement dans l'article du chapitre des marchés publics portant sur les exceptions générales et les exceptions relatives à la sécurité. Cependant, certains accords commerciaux, comme le PTPGP, regroupent les exceptions dans un chapitre particulier intitulé « Exceptions ». À titre d'exemples, voir :

   1. le chapitre sur les exceptions générales de l'ALEC;
   2. l'article III – Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales de l'AMP-OMC;
   3. l'article 19.3 : Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales du chapitre 19 de l'AECG; et
   4. l'article 15.3 : Exceptions du chapitre 15 et l'article 29.2 : Exceptions concernant la sécurité du chapitre 29 du PTPGP.

   Voir l'article 3.105 Exception relative à la sécurité nationale pour obtenir de plus amples renseignements sur les exceptions relatives à la sécurité nationale.

   Les accords de libre-échange du Canada ne posent aucun obstacle à l'inclusion de mesures en faveur des peuples ou des entreprises autochtones dans un marché public. Cela comprend les obligations en matière d'approvisionnement en vertu des traités modernes (ententes sur les revendications territoriales globales). Pour de plus amples renseignements sur les ententes sur les revendications territoriales globales, voir 9.35 Traités modernes. Pour de plus amples renseignements sur la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, voir 9.40 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

6. Décider si des marchés réservés, comme les marchés réservés aux entreprises minoritaires seront utilisés. Les marchés réservés peuvent s'appliquer à la totalité du marché public ou à une partie de celui-ci. Si la totalité ou une partie d'un marché est réservé, les aspects du marché public peuvent, en totalité ou en partie, ne pas être assujettis à certaines obligations prévues dans l'accord commercial. Afin de réduire les risques, il est recommandé que les agents de négociation des contrats continuent d'appliquer les obligations des accords commerciaux dans toute la mesure du possible, en ne s'écartant que lorsque cela est nécessaire pour atteindre les fins auxquelles le marché réservé est appliqué.

   Les marchés réservés du Canada se trouvent dans la septième annexe ou section de la Liste d'engagements en matière d'accès aux marchés du Canada. À titre d'exemples, voir :

   1. la disposition de 'Marchés réservés' l'ALEC;
   2. l'annexe 7 – Notes générales de l'AMP-OMC;
   3. l'annexe 19-7 de l'AECG; et
   4. la section G de l'annexe 15-A du PTPGP.

   Les accords de libre-échange du Canada ne posent aucun obstacle à l'inclusion de mesures en faveur des peuples ou des entreprises autochtones dans un marché public. Cela comprend les obligations en matière d'approvisionnement en vertu des traités modernes (ententes sur les revendications territoriales globales). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les ententes sur les revendications territoriales globales, consulter l'article 9.35 Traités modernes. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), voir l'article 9.40 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

7. Le marché public est visé par l'accord commercial et les obligations de l'accord commercial s'appliquent si :
   1. la valeur estimée du marché public est égale ou supérieure au seuil pertinent;
   2. le ministère client est assujetti à l'accord;
   3. le besoin est assujetti à l'accord; et
   4. aucune exclusion expresse n'est applicable.

   Si on utilise un marché réservé ou une exception ou si on s'appuie sur un marché réservé ou sur une exception, les aspects du marché public peuvent, en totalité ou en partie, ne pas être assujettis à certaines obligations prévues dans l'accord commercial. Dans cette situation, afin de réduire les risques, il est recommandé que les agents de négociation des contrats continuent d'appliquer les obligations des accords commerciaux dans toute la mesure du possible, en ne s'écartant que lorsque cela est nécessaire pour atteindre les fins auxquelles l'exception est utilisée ou le marché réservé est appliqué.

   Si le marché public est visé par plus d'un accord commercial, il faut appliquer les procédures des accords commerciaux les plus rigoureuses afin de respecter tous les accords commerciaux applicables.

8. Pour les marchés publics complexes, il peut être difficile de déterminer le champ d'application. Par exemple, un marché public peut porter sur des biens et des services, ce qui complique la tâche de le classifier, ou il peut concerner une variété de ministères clients, de biens et de services, dont certains sont visés par les accords commerciaux et d'autres non. Dans cette situation, les agents de négociation des contrats devraient communiquer avec l'Unité des accords commerciaux du Secteur de la politique stratégique à tpsgc.paaccordscommerciaux-aptradeagreements.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Dans l’objectif de simplifier et de rationaliser les directives concernant les accords commerciaux, les renseignements qui se trouvaient dans cette section ont été incorporés à la section 1.25.2 Principes généraux des accords commerciaux et à la section 1.25.3 Détermination du champ d’application d’un accord commercial.

Aux fins de consultation seulement, Section 1.25.5 est disponible dans les Archives du Guide des approvisionnements, version 2019-1.

Dans l’objectif de simplifier et de rationaliser les directives concernant les accords commerciaux, les renseignements qui se trouvaient dans cette section ont été incorporés à la section 1.25.2 Principes généraux des accords commerciaux et à la section 1.25.3 Détermination du champ d’application d’un accord commercial.

Aux fins de consultation seulement, Section 1.25.10 est disponible dans les Archives du Guide des approvisionnements, version 2019-1.

Dans l’objectif de simplifier et de rationaliser les directives concernant les accords commerciaux, les renseignements qui se trouvaient dans cette section ont été incorporés à la section 1.25.2 Principes généraux des accords commerciaux, à la section 1.25.3 Détermination du champ d’application d’un accord commercial, et à la 1.25.3.1 Services de dragage – AECG.

Aux fins de consultation seulement, Section 1.25.11 est disponible dans les Archives du Guide des approvisionnements, version 2019-1.

Dans l’objectif de simplifier et de rationaliser les directives concernant les accords commerciaux, les renseignements qui se trouvaient dans cette section ont été incorporés à la section 1.25.2 Principes généraux des accords commerciaux et à la section 1.25.3 Détermination du champ d’application d’un accord commercial.

Aux fins de consultation seulement, Section 1.25.14 est disponible dans les Archives du Guide des approvisionnements, version 2019-1.

Dans l’objectif de simplifier et de rationaliser les directives concernant les accords commerciaux, les renseignements qui se trouvaient dans cette section ont été incorporés à la section 1.25.1 Accords commerciaux nationaux et internationaux.

Aux fins de consultation seulement, Section 1.25.15 est disponible dans les Archives du Guide des approvisionnements, version 2019-1.

Dans l’objectif de simplifier et de rationaliser les directives concernant les accords commerciaux, les renseignements qui se trouvaient dans cette section ont été incorporés à la section 1.25.1 Accords commerciaux nationaux et internationaux, à la section 1.25.2 Principes généraux des accords commerciaux et à la section 1.25.3 Détermination du champ d’application d’un accord commercial.

Aux fins de consultation seulement, Section 1.25.16 est disponible dans les Archives du Guide des approvisionnements, version 2019-1.

1. Le gouvernement fédéral, représenté par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), a négocié plusieurs ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) avec les peuples autochtones. Les ERTG sont des traités modernes fondés sur la notion des droits de propriété permanents des Autochtones sur les territoires traditionnellement utilisés et occupés par les groupes autochtones et non visés par un traité ou un autre acte juridique.
2. Les ERTG ont force de loi. Contenues dans des ententes signées par le Canada et appuyées par la loi, les obligations découlant des ERTG sont juridiquement contraignantes. De plus, les droits autochtones qui y sont énoncés sont protégés par la constitution en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
3. La plupart des ERTG contiennent des mesures ayant trait aux achats, et bien que ces mesures ne soient pas toujours identiques d'une entente à l'autre, elles visent toutes à améliorer les possibilités économiques du groupe autochtone bénéficiaire de l'entente, normalement par la création de nouvelles occasions de soumissionner des marchés dans les zones de règlement visées, de dénicher des emplois, de suivre des formations ou d'agir en tant que sous-traitant.
4. Pour savoir si des ERTG s'appliquent à un achat et connaître la façon de répondre aux obligations qu'elles prévoient, voir l'article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG).

Les agents de négociation des contrats devraient également savoir qu'un certain nombre d'ententes sur les parcs nationaux et d'ententes de collaboration avec le ministère de la Défense nationale ont également été conclues avec certains groupes autochtones. Ces ententes sont contenues dans les articles 7 à 10 de l' Avis sur la Politique des marchés 1997-8 du SCT.

1. Le Conseil du Trésor (CT) est un comité du Cabinet du Conseil privé du Roi pour le Canada. Il est chargé de la responsabilisation et de l'éthique, de la gestion des finances, du personnel et de l'administration, de la fonction de contrôleur ainsi que de l'approbation des règlements et de la plupart des décrets en conseil.
2. À titre d'organisme administratif du CT, le Secrétariat a un double mandat : appuyer le CT en tant que comité des ministres et s'acquitter des responsabilités législatives de l'organisme central du gouvernement. Le SCT a pour mission de conseiller et de seconder les ministres du CT dans leur rôle qui consiste à assurer l'optimisation des ressources financière et à surveiller les fonctions de gestion financières dans les ministères et les organismes. Le Secrétariat fait des recommandations et donne des conseils au CT sur les politiques, les directives, les règlements et les propositions de dépenses de programmes à l'égard de la gestion des ressources du gouvernement.

La Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, établie en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), vise que les approvisionnements en biens, en services et en construction permettent de se procurer les actifs et les services nécessaires pour faciliter l’exécution des programmes et la prestation de services aux Canadiens, tout en assurant l’optimisation des ressources pour l’État.

La Directive stipule que :

1. les approvisionnements sont gérés d’une manière qui permet d’obtenir des résultats opérationnels, et qui témoigne d’une bonne intendance et de l’optimisation des ressources, conformément aux objectifs socioéconomiques et environnementaux du gouvernement du Canada;
2. les décisions en matière d’approvisionnement sont fondées sur des pratiques de gestion du risque, les renseignements sur le rendement et une évaluation des coûts du cycle de vie complet, dans la mesure du possible;
3. des mécanismes efficaces de gouvernance et de surveillance sont en place pour appuyer la gestion de l’approvisionnement;
4. les possibilités de collaboration sont prises en compte dans les décisions relatives à l’approvisionnement;
5. la capacité de l’effectif à gérer l’approvisionnement est renforcée et maintenue en fonction des besoins organisationnels; et
6. les mesures liées à la gestion de l’approvisionnement sont équitables, ouvertes et transparentes, et répondent aux attentes du public en matière de prudence et de probité.

Le Conseil du Trésor a annulé la Politique sur les services communs le 13 mai 2021 à l’exception de la sous-section 6.5.3 de l’Annexe E (Services de commissionnaires). Le 1er avril 2023, la Politique sur les services communs sera entièrement archivée.

L’Annexe A : Approbations contractuelles de la Directive sur la gestion de l’approbation, publiée en vertu de l'article 10 et de l'alinéa 41(1)(a) de la LGFP, établit les limites relatives à l'attribution des contrats auxquelles sont assujetties les autorités contractantes et prévoit des limites d'attribution spéciales pour certains ministres. Elle définit les limites à partir desquelles les ministères doivent demander l'approbation du CT. La façon dont la Directive touche TPSGC est énoncée au Chapitre 6 - Approbations et pouvoirs.

Cet article a été supprimé conformément à l'Avis relatif aux politiques 138 - Modifications à la Politique sur l’examen des acquisitions.

L'article 1.30.20 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements, Version 2019-3.

Le Code de conduite pour l'approvisionnement (le Code) est un énoncé des valeurs et des attentes qui s’applique aux fournisseurs qui offrent des biens et des services au gouvernement du Canada lorsque Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est l’autorité d’approvisionnement. Le Code est inclus par renvoi dans tous les contrats, offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement de TPSGC, ainsi que dans les contrats découlant d’offres à commandes ou d’arrangements en matière d’approvisionnement de TPSGC. Les autres ministères et organismes du gouvernement du Canada sont libres d’incorporer par renvoi le Code et les modalités et conditions uniformisées de TPSGC dans leurs contrats.

1. Les accords commerciaux exigent que chaque partie mette en place un mécanisme de contestation de l’attribution d’un contrat. L’autorité de la contestation de l’attribution d’un contrat du Canada est le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Ce tribunal détermine si le gouvernement fédéral a manqué à ses obligations en vertu de certains accords commerciaux dont il est partie prenante. Quand des accords commerciaux s’appliquent, un fournisseur éventuel peut porter plainte auprès du TCCE pour toute activité d’achat, à l’égard de tout aspect du processus d’achat assujetti à ces accords qu’il juge peu équitable ou discriminatoire. En vertu de l’ALEC, les provinces et territoires du Canada doivent aussi mettre en place ou désigner une autorité administrative ou judiciaire indépendante qui sera chargée de recevoir et d’examiner les contestations de l’attribution d’un contrat.
2. Le TCCE doit recevoir les plaintes portant sur n'importe quel aspect du processus d'achat et ce, jusqu'à l'attribution du contrat; il doit également faire enquête et prendre des décisions. Afin de statuer sur une plainte, TCCE doit déterminer si l'institution gouvernementale responsable de l'achat qui fait l'objet de l'examen a respecté les obligations prescrites dans les accords commerciaux et toute autre règle de procédure prévue au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.
3. Les agents de négociation des contrats peuvent communiquer avec le conseiller expert de TPSGC, par téléphone au 819-962-8738 pour obtenir de l'aide à l'égard d'une mesure que le TCCE prend ou pourrait prendre. Les agents de négociation des contrats devraient inviter les fournisseurs à communiquer directement avec TPSGC en vue de résoudre les problèmes avant de déposer une plainte auprès du TCCE. Toutes les oppositions portées à l'attention des agents de négociation des contrats doivent être traitées le plus tôt possible, en y mettant le soin et le jugement requis. Il a été démontré par le passé que ces problèmes sont souvent le fait d'erreurs mineures, d'omissions ou d'autres difficultés engendrées par inadvertance qui peuvent être facilement éclaircies ou corrigées à la satisfaction de toutes les parties, ce qui permet de résoudre dès le début les difficultés décelées.
4. Toutes les mesures prises par TPSGC en réponse à une plainte présentée au TCCE sont coordonnées par le Bureau de la coordination des réponses du programme des approvisionnements de TPSGC. Les demandes, décisions, rapports, lettres, etc., adressés au TCCE doivent être coordonnés par le BCRPA, conjointement avec les Services juridiques et l'organisme d'approvisionnement. Ce dernier est chargé de préparer les événements par ordre chronologique qui formeront la « base » du Rapport de l'institution fédérale (RIF); les Services juridiques produiront les autres sections, avec la contribution de l'organisme d'approvisionnement, d'autres spécialistes ministériels, et les ministères clients, selon le besoin. Les gestionnaires de l'organisme d'approvisionnement sont chargés de revoir et d'approuver le RIF avant l'approbation finale.
5. Les agents de négociation des contrats doivent s'assurer que des documents et dossiers complets, y compris un registre signé et daté de toutes les communications avec les fournisseurs, sont maintenus afin de prouver que le processus d'achat s'est déroulé conformément aux obligations des accords commerciaux. Pendant le processus de plainte, TPSGC tiendra le client au courant des mesures prises en réponse à la plainte, ainsi que des avis, des décisions, de l'information, etc., reçus du TCCE.
6. Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des approvisionnements est le fondé de pouvoir de signature pour les demandes d'annulation des ordres d'ajournement d'adjudication.
7. Des précisions sur le TCCE, y compris son mécanisme de traitement des plaintes et d'enquête, figurent dans la publication Enquêtes sur les marchés publics - Guide. Les déterminations, avis et ordonnances du TCCE peuvent également être consultés en utilisant la Recherche avancée sur le site Web du TCCE.

1. Les articles 306 et 307 de la Loi fédérale sur la responsabilité modifient la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) pour prévoir la nomination et le mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement. Les quatre fonctions principales de l'ombudsman de l'approvisionnement consistent à :
   1. examiner les pratiques d'acquisition de matériel et de services des ministères pour en évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence, et présenter, le cas échéant, au ministère concerné des recommandations pour les améliorer;
   2. examiner toute plainte relative à l'attribution d'un contrat de biens dont la valeur est inférieure à 26 400 $ et d'un contrat de services dont la valeur est inférieure à 105 700 $;
   3. examiner toute plainte relative à la gestion de tout contrat en vue de l'acquisition de matériel ou de services par un ministère, peu importe la valeur du contrat;
   4. veiller à donner l'accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends lorsque les deux parties concernées conviennent de participer;
   5. aux termes de la Loi fédérale sur la responsabilité, il peut exister une cinquième fonction selon laquelle l'ombudsman de l'approvisionnement peut également exercer toute autre fonction que le gouverneur en conseil ou le ministre de TPSGC peut lui attribuer par décret à l'égard des pratiques d'acquisition de matériel et de services des ministères.
2. Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) exerce ses pouvoirs et ses fonctions de la manière prévue par le Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement.
3. La coordination du dépôt des plaintes des fournisseurs auprès du BOA et les examens réalisés par le BOA portant sur les pratiques d'approvisionnement employées par la Direction générale des approvisionnements pour le compte des clients relèvent du Bureau de la coordination des réponses du programme des approvisionnement.
4. Pour obtenir de l'aide en ce qui concerne les activités du BOA ou les plaintes éventuelles, les agents de négociation des contrats peuvent communiquer avec le Bureau de la coordination des réponses du programme des approvisionnements par téléphone au 819-962-8738.

1. Il se peut que les exigences particulières d'un achat précis laissent sous-entendre que l'on devrait adopter une ligne de conduite autre que celle énoncée dans le présent guide. Lorsqu'il n'existe pas de directive sur un sujet particulier, les agents de négociation des contrats doivent se servir de leur jugement et de leurs connaissances, tout en respectant les principes directeurs établis à la sous-section 1.10.5 Principes directeurs.
2. Il se peut que TPSGC doive appuyer publiquement des mesures prises par un agent de négociation des contrats, et ce dernier sera appelé à établir le bien-fondé de ces mesures. Lorsqu'il faut déroger à une politique ou une procédure établie, le processus à suivre peut seulement être présenté de façon générale :
   1. Toute dérogation doit être évaluée et étayée soigneusement (y compris les raisons de la dérogation et les conséquences liées à la non-dérogation), aux fins d'obtenir l'approbation du directeur général.
   2. Le directeur général doit déterminer si la décision quant à la dérogation nécessite l'intervention de cadres supérieurs.

Ces pouvoirs sont délégués aux agents de négociation des contrats par le ministre de TPSGC pour qu'ils fournissent des services d'approvisionnement et d'achat aux ministères et organismes. Voir Chapitre 6 - Approbations et pouvoirs pour plus de détails.

Si un marché mené par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le compte d’un ministère client est visé par des procédures judiciaires (y compris une plainte déposée auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur ou du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement, ou de tout autre mécanisme de règlement des différends), le client assumera la totalité des coûts liés à de telles procédures (y compris les frais juridiques, les frais d’administration ministériels, tous les dommages-intérêts et tous les montants devant être payés à des tiers).

La gestion des biens et des services assure ce qui suit :

1. Une approche à l'échelle gouvernementale de la gestion des biens et services courants qui répondent aux besoins opérationnels des ministères clients et appuient leurs programmes et leurs objectifs de service.
2. Un ensemble efficace des meilleures pratiques composées des éléments suivants :
   1. analyse de la demande, du marché et des dépenses,
   2. analyse des risques et du cycle de vie complet,
   3. gouvernance et consultation,
   4. approvisionnement stratégique et pratiques d'approvisionnement visant à réduire les coûts et assurer le meilleur rapport qualité-prix pour le Canada grâce à :
      1. l'optimisation du volume d'affaires,
      2. la normalisation et l'amélioration des caractéristiques relatives à l'achat,
      3. l'optimisation de la base d'approvisionnement,
      4. l'amélioration des processus d'achat et l'intégration de la technologie,
      5. la gestion de la demande, de l'entretien et des pièces de rechange,
      6. l'évaluation du meilleur rapport qualité-prix.
   5. gestion du changement et formation visant à améliorer la gestion des processus d'achat des clients,
   6. gestion des contrats, y compris la mesure et le suivi du rendement.
3. L'examen de l'ensemble de ces éléments se fait en tenant compte de l'éthique et des valeurs actuelles de transparence, d'équité et d'ouverture en matière d'approvisionnement, ainsi que des objectifs socio-économiques, de développement durable et d'écologisation des activités gouvernementales.

1. Les objectifs de la gestion des biens et des services sont notamment les suivants :
   1. mise en place de mesures du rendement afin d'évaluer ce que le gouvernement achète, la manière dont ces achats de biens et de services sont effectués et ce qu'il en coûte, afin d'assurer le succès d'un programme d'amélioration continue;
   2. reconnaissance des facteurs de risques concernant les opérations gouvernementales et les stratégies d'atténuation des risques afin de mieux les gérer (points forts, points faibles, occasions et menaces);
   3. collaboration avec les ministères clients par l'entremise des équipes des biens et des services interministérielles, ce qui favorise l'utilisation des outils d'approvisionnement dans l'ensemble du gouvernement;
   4. obtention du meilleur rapport qualité-prix pour le Canada, y compris la réduction des coûts généraux, et la capacité d'appuyer les objectifs socio-économiques, le développement durable et les objectifs fixés relativement aux Autochtones.
2. Les avantages de la gestion des biens et des services sont notamment les suivants :
   1. plus grande transparence, responsabilisation et responsabilité accrue en matière d'approvisionnement pour l'ensemble du gouvernement;
   2. processus simplifié qui assure la livraison efficace des biens et des services;
   3. capacité de mieux comprendre et définir les exigences opérationnelles et de mieux y répondre pour une gamme complète de programmes gouvernementaux, par une étroite collaboration entre ministères clients;
   4. relations plus solides avec les fournisseurs et utilisation des processus d'achat pour sélectionner les entrepreneurs ayant le rendement le plus élevé et obtenir des biens et(ou) des services de haute qualité au meilleur rapport qualité-prix;
   5. stratégie de gestion des contrats et plans de mise en œuvre proactifs et plus efficaces.

1. Les instruments préconcurrentiels d'achat, également appelés « instruments d'achat regroupés », peuvent donner lieu, mais ne sont pas limités, à des offres à commandes, à des arrangements en matière d'approvisionnement, à des contrats d'autorisation des tâches et à des contrats gouvernementaux découlant des processus de gestion de biens et de services, intervenus entre le Canada et un ou plusieurs fournisseurs en vue de la fourniture de biens ou la prestation de services particuliers pendant une période donnée.
2. Les ministères et organismes devraient toujours tenter d'utiliser ces instruments d'achat comme la première méthode d'approvisionnement de biens et de services. Il existe des instruments préconcurrentiels d'achat obligatoires et non obligatoires. En 2005, le Conseil du Trésor a envoyé une lettre aux ministères et aux organismes précisant les dix catégories de ARCHIVÉ - biens et de services pour lesquelles le recours aux offres à commandes et aux arrangements en matière d'approvisionnement est obligatoire. De plus amples renseignements sur les différentes méthodes d'approvisionnement figurent au Chapitre 3 - Stratégie d'approvisionnement et au Chapitre 4 - Processus de demandes de soumissions.

1. La Politique d'achats écologiques, présentée dans l'ARCHIVÉ - Avis sur la Politique des marchés 2006-1 du CT, est entrée en vigueur le 1er avril 2006. Cette politique a pour objectif de favoriser la protection de l'environnement et d'appuyer le développement durable en intégrant des facteurs de performance environnementale au processus de prise de décision en matière d'achats.
2. La Politique s'inscrit dans un contexte d'optimisation des ressources et de gestion du cycle de vie; elle exige donc que les ministères intègrent aux décisions d'achat le facteur clé de la performance environnementale tout au long du cycle de vie des biens et services achetés. Les ministères doivent également se fixer des objectifs en matière d'achats écologiques, surveiller l'atteinte de ces objectifs et en faire état dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement. Cette politique s'applique à tous les ministères et organismes.
3. La Politique est décrite de façon plus détaillée aux articles 2.20 Achat écologique et définition des besoins et 3.65 Stratégie en matière d'achats écologiques.
4. À la Direction générale des approvisionnements, la mise en œuvre de la Politique est administrée par l'équipe des achats écologiques du Secteur de la politique stratégique (SPS). Pour communiquer avec l’équipe des achats écologiques, contactez TPSGC.PAAchatsEcologiques-APGreenProcurement.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
5. Les agents de négociation des contrats doivent :
   1. suivre le cours en ligne Achats écologiques (C215) de l'École de la fonction publique du Canada;
   2. incorporer au processus de gestion des biens et des services des considérations environnementales pour les instruments d'achat, s'il y a lieu;
   3. informer tous les clients de la Politique d'achats écologiques et les appuyer, à l'aide des renseignements, des outils et des services de conseil disponibles, afin de satisfaire les besoins des clients et répondre aux exigences de la politique;
   4. enregistrer dans les dossiers d'achat et dans les documents d'approbation de contrats que des biens ou des services à privilégier du point de vue environnemental ont été pris en considération.

En 2008, la Loi fédérale sur le développement durable a été adoptée afin de fournir le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie fédérale de développement durable. L’objectif de cette stratégie est de rendre le processus décisionnel lié au développement durable plus transparent et de faire en sorte qu’on soit tenu d’en rendre compte devant le Parlement, de promouvoir une action coordonnée à l’échelle du gouvernement du Canada pour faire progresser le développement durable, et respecter les obligations nationales et internationales du Canada en matière de développement durable, en vue d’améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Le Centre pour un gouvernement vert a été créé en 2018 au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Le mandat du Centre est de veiller à ce que le Canada soit un chef de file mondial en matière d’opérations gouvernementales à zéro émission nette, résilientes et écologiques. Le Centre est chargé de diriger la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement fédéral, qui s’engage à acheter des biens et des services écologiques pour faciliter la transition vers une économie à moins forte intensité de carbone. Les achats écologiques comprennent les principes d’évaluation du cycle de vie et l’adoption de technologies propres et de produits et services écologiques en :

1. incluant des critères qui tiennent compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), des plastiques durables et des avantages environnementaux plus vastes dans les approvisionnements qui ont un impact environnemental élevé;
2. incitant les principaux fournisseurs à adopter une cible fondée sur la science conformément à l’Accord de Paris et à divulguer leurs émissions de GES et leurs données sur la performance environnementale;
3. aidant les ministères à adopter des technologies propres et à entreprendre des projets de démonstration de technologies propres;
4. éliminant l’utilisation inutile de contenants de plastique jetables des activités, des événements et des réunions du gouvernement;
5. promouvant l’approvisionnement en produits de plastique durables et la réduction des déchets d’emballage de plastique connexes;
6. renforçant l’appui à l’approvisionnement écologique, notamment par des lignes directrices, des outils et de la formation offerte aux fonctionnaires.

1. Les clients sont responsables de présenter des demandes exactes et de l'estimation de la demande. Toutes les demandes doivent être approuvées conformément à la délégation des pouvoirs internes du ministère client. Les demandes doivent être financées en dollars canadiens, y compris la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), et fournir les renseignements exigés sur le formulaire PWGSC-TPSGC 9200. Ceci comprend les achats qui doivent être effectués par les organismes de TPSGC à l'extérieur du Canada.
2. Le responsable autorisé de la demande doit apposer sa signature dans les blocs-signatures obligatoires sur la demande. Un des blocs-signature indique que le financement est fourni conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Un achat ne peut être réalisé avant que le financement approprié ait été fourni dans le cadre du processus d'approbation des demandes. L'autre bloc-signature obligatoire signifie que la demande est approuvée, que les approbations requises ont été obtenues et que le client demande que TPSGC obtienne et fournisse les biens, et/ou services ou constructions décrits dans la demande.
3. Les clients peuvent financer en dollars américains les demandes pour les besoins qui doivent être acquis par le biais du programme de ventes de matériel militaire à l’étranger (Foreign Military Sales [FMS]) des États-Unis. Toutes les demandes doivent être approuvées conformément à la délégation des pouvoirs internes du ministère client. La valeur totale estimative équivalente en dollars canadiens, selon le taux de change publié par la Banque du Canada au jour de l’attribution de la demande, doit être incluse dans le formulaire PWGSC-TPSGC 9200.

1. Les ministères clients peuvent normalement acheminer des demandes et des demandes de prix et de disponibilité directement au module d'attribution de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ( TPSGC) de leur choix (au Canada seulement).
2. Lorsque le client indique le bureau de TPSGC de son choix sur sa demande, cette dernière sera normalement attribuée à ce bureau. Les principales exceptions sont les suivantes :
   1. Produits soumis à des restrictions :
      Les produits soumis à des restrictions sont : la publicité, la recherche sur l'opinion publique, la production audiovisuelle, les achats en vrac de carburant et de véhicules, et les ventes de matériel militaire des États-Unis (É.-U.) à l'étranger. Les demandes seront attribuées comme suit :
      1. lorsque la demande est seulement pour un produit soumis à des restrictions, la demande sera attribuée à la division ou à la section de l'administration centrale responsable de ce numéro de nomenclature de l'OTAN (NNO) ou de ce numéro d'identification des biens et des services (NIBS);
      2. lorsqu'il y a plusieurs articles d'un produit soumis à des restrictions, la demande sera attribuée à la division ou à la section de l'administration centrale responsable de l'article ayant la plus haute valeur qui est soumis à des restrictions;
      3. lorsqu'il est impossible d'établir la valeur des articles, la demande sera attribuée à la division ou à la section de l'administration centrale responsable du code NIBS du premier article qui représente un produit soumis à des restrictions;
      4. lorsqu'il faut faire appel à un fournisseur unique dans le cadre du Programme de vente de matériel miliaire des É.U. à l'étranger, voir le Chapitre 9 - Achats spéciaux.
   2. Gestionnaires de biens et services
      Lorsqu'une demande vise un produit déterminé (p. ex., moniteurs ou imprimantes) ou un client dans un lieu géographique déterminé (p. ex., Territoires du Nord-Ouest), TPSGC doit habituellement informer le client que la demande sera acheminée au bureau de gestion des biens et services précis qui peut satisfaire à sa demande.
   3. Grands projets
      Si la demande concerne un grand projet, elle sera attribuée au bureau responsable de ce projet.
3. Si le client n'indique pas sa préférence, les règles suivantes s'appliquent :
   1. lorsqu'il n'existe qu'un seul point de destination, la demande sera attribuée au bureau de TPSGC le plus près du destinataire dans le même secteur régional. Si le bureau de TPSGC le plus près est l'administration centrale, la demande sera attribuée conformément aux procédures de l'administration centrale de TPSGC;
   2. lorsqu'une demande provient d'une région où il y a plusieurs destinataires dans le même secteur régional, elle sera attribuée à un bureau désigné par le directeur régional, Approvisionnements;
   3. lorsqu'il y a plusieurs points de destination dans le même secteur régional et que ces points ne sont pas près d'un bureau de TPSGC, la demande sera attribuée à un bureau désigné par le directeur régional des Approvisionnements. Lorsque plusieurs points de destination sont près du même bureau de TPSGC, la demande sera attribuée à ce bureau;
   4. lorsque les noms de destinataires dans deux secteurs régionaux ou plus figurent sur une même demande, celle-ci sera attribuée au bureau de TPSGC le plus près de l'auteur de la demande;
   5. s'il y a plusieurs destinataires et que les bureaux de TPSGC les plus près se trouvent dans deux secteurs régionaux ou plus, la demande sera attribuée au bureau de TPSGC le plus près de l'auteur de la demande, en fonction du code du numéro de demande du bureau demandeur. Si le bureau de TPSGC le plus près est l'administration centrale, la demande sera attribuée conformément aux procédures de l'administration centrale de TPSGC;
   6. les demandes envoyées à l'administration centrale seront attribuées à la section responsable des articles de plus grande valeur en fonction du NNO ou du NIBS de l'article;
   7. si les valeurs des articles sont égales, ou ne peuvent être déterminées autrement, la demande sera attribuée au bureau ou à la division ou section responsable du code NIBS pour le premier article sur la demande (les clients devraient être encouragés à entrer les NNO ou les NIBS pour chaque article sur leur demande);

1. Chaque demande fait l’objet d’une évaluation en vue de déterminer le niveau de complexité de l’achat, de manière à diriger le besoin vers le volet approprié du processus (complexité de niveau 1, 2, 3, 4 ou 5) et à y affecter un agent de négociation des contrats possédant les compétences nécessaires pour gérer cet achat.
2. Il incombe au gestionnaire (ou à la personne responsable de l’attribution des tâches) de déterminer la complexité d’un besoin. Une fois que cette décision a été prise, le niveau de complexité sélectionné doit être consigné au dossier (daté et signé) et saisi dans l’Environnement automatisé de l’acheteur (EAA).
3. Si le niveau de complexité d’un besoin venait à changer au cours du processus d’approvisionnement, la décision de modifier le niveau de complexité doit faire l’objet d’une discussion avec le gestionnaire et être annotée dans le dossier, en expliquant pourquoi le changement doit être apporté. Tout changement apporté au niveau de complexité doit également être fait dans l’EAA.
4. Les définitions des divers niveaux de complexité se trouvent dans le glossaire, et les caractéristiques de chaque niveau sont décrites à l’Annexe 2.4 Caractéristiques des niveaux de complexité du Programme des approvisionnements.

1. La fonction de gestion de la charge de travail dans l’Environnement automatisé de l’acheteur (EAA) doit être utilisée pour saisir le code de complexité au moment d’assigner la demande à un agent de négociation des contrats. Les renseignements étant utilisés aux fins d’établissement de rapports, il est essentiel que les renseignements sur le niveau de complexité soient saisis.
2. Si le code de complexité change, la modification doit être faite dans l’EAA. L’agent de négociation des contrats doit retourner le dossier au gestionnaire responsable de la charge de travail, qui saisit ensuite le code pertinent.
3. Voir l’Annexe 2.5 Saisie du code de complexité dans l’Environnement automatisé de l’acheteur pour obtenir d’autres instructions sur la façon d’attribuer ou de modifier un code de complexité dans l’EAA, et pour obtenir des exemples de divers scénarios et de la manière de leur attribuer un code.

1. Si, à tout moment au cours du processus d’approvisionnement, l’agent de négociation des contrats croit que le besoin a été classé de façon inadéquate, ou si de nouveaux facteurs ayant une incidence sur le niveau de complexité se présentent, il faudra consulter le gestionnaire ou la personne ayant attribué la tâche pour déterminer le niveau de complexité approprié.
2. Si l’on juge que l’achat a été classé de façon inadéquate, l’agent de négociation des contrats enverra le dossier électronique au gestionnaire de la charge de travail (ou à la personne responsable de l’attribution des tâches), qui attribuera de nouveau le dossier à partir du code de complexité révisé. Il faudra ensuite suivre le processus propre au nouveau degré de complexité attribué à l’achat.

Lorsqu'il faut préparer et émettre plus d'une demande de soumissions dans le cadre d'un dossier principal de demande d'achat ou d'un dossier d'extraits, des dossiers partiels peuvent alors être créés pour chaque demande de soumissions requise. Lorsque des dossiers partiels sont créés à partir d'un dossier d'extraits, celui-ci sera considéré, à des fins de consultation, comme un dossier principal.

1. Toutes les demandes et les demandes de modification de contrats, d'offres à commandes ou d'arrangements du gouvernement du Canada en matière d'approvisionnement qui comportent des exigences relatives à la sécurité doivent inclure la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) et l’énoncé des travaux (EDT), ainsi que les guides ou documents de sécurité connexes incluant les clauses sur la sécurité fournies aux clients par le Programme de sécurité des contrats (PSC). Certains clients ont une entente avec le PSC et doivent suivre des directives particulières. Consulter les exigences de l’Agence des services frontaliers du Canada (AFSC) à l'Annexe 1.3 Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – Exigences relatives à la sécurité lorsque TPSGC s’occupe de l’approvisionnement.
2. La section sur la sécurité de toutes les demandes reçues par TPSGC sur le formulaire PWGSC-TPSGC 9200 doit être remplie par le client afin d'indiquer si les dispositions en matière de sécurité sont comprises ou non dans le besoin.
3. Prendre note que les systèmes financiers de certains ministères ne disposent pas de l'équipement nécessaire pour imprimer cette section. Dans ce cas, les agents de négociation des contrats peuvent accepter la version précédente du formulaire de demande PWGSC-TPSGC 9200 de la part des clients, à condition qu'une attestation en regard de l'énoncé de la nouvelle section sur la sécurité soit fournie, en reproduisant le nouvel énoncé sur la sécurité (voir ci-après) dans la section « Instructions spéciales » de la demande ou en le fournissant dans un document distinct.
   « Demande n ^o__
   Sécurité : __
   Cette demande comprend-elle des dispositions en matière de sécurité?
   ( ) Non ( ) Oui
   Si oui, une liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) est-elle exigée?
   ( ) Non ( ) Oui
   Si elle est exigée, la LVERS remplie et signée de façon appropriée doit être jointe à cette demande. Si une LVERS n'est pas exigée, mais que la demande comprend des dispositions en matière de sécurité, veuillez en expliquer la raison dans la demande.
   Le soussigné atteste que la demande, y compris toute LVERS qui y est annexée, décrit exactement les exigences relatives à la sécurité de ce besoin
   Signature (obligatoire) __
   Date __ »
4. L'agent de négociation des contrats doit s'assurer que l'attestation de sécurité est incluse dans chaque dossier d'achat lorsque la demande ne contient pas de section sur la sécurité dûment remplie.

1. Le ministère client peut remplir la LVERS électroniquement par l'entremise du service en ligne pour la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), ou remplir l'exemplaire papier du formulaire Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS). Pour utiliser ce service en ligne, inscrivez-vous en ligne ou veuillez communiquer avec le Programme de sécurité des contrats.
2. Le service en ligne du Programme de sécurité des contrats (PSC) permet aux ministères clients de remplir la LVERS sur Internet dans un environnement sécurisé à l'aide d'un « formulaire intelligent » conçu pour réduire les erreurs. Une fois la e-LVERS reçue par le PSC, ce dernier fournira les clauses de sécurité à inclure dans les documents d’invitation à soumissionner. Il faut deux jours ouvrables pour fournir les clauses pertinentes à la sécurité par rapport à 15 jours ouvrables dans le cas de l'exemplaire papier. Le processus électronique permet de réduire ou d'éliminer les erreurs. De cette façon, il permet de produire les clauses en temps plus opportun.
3. Pour des renseignements supplémentaires, voir les articles 1.65 Politique sur la sécurité du gouvernement, 3.55 Exigences relatives à la sécurité des contrats (personnel ou organismes) et 4.30.10 Sécurité dans le cadre de contrats ou communiquer avec le PSC, car c’est l’organisation responsable des enquêtes et des attestations de sécurité pour les achats de TPSGC.
4. Dans tous les cas, où des précisions sont exigées, le PSC communiquera avec le ministère client et le dirigeant principal de la sécurité, au besoin. Comme elles sont constamment examinées et mises à jour, les clauses en matière de sécurité précédemment fournies pour une demande de soumissions comparable ne devraient jamais être utilisées sans l'autorisation préalable du PSC.

1. Voici une liste non exhaustive de certains des facteurs que le client et l'agent de négociation des contrats peuvent prendre en considération lorsqu'ils élaborent la stratégie d'approvisionnement :
   1. la méthode d'approvisionnement;
   2. le coût total estimatif comprenant toutes les options, ainsi que les frais de maintenance et d'entreposage, selon le cas;
   3. la période du contrat;
   4. les exigences relatives à la livraison;
   5. le calendrier d'approvisionnement;
   6. les procédures d'évaluation et la méthode de sélection;
   7. les facteurs environnementaux;
   8. les produits commerciaux par opposition aux solutions personnalisées;
   9. les facteurs de risque;
   10. la limitation de la responsabilité ou de l’indemnisation;
   11. le recours possible à un surveillant de l'équité;
   12. la participation des petites et moyennes entreprises;
   13. les considérations relatives aux Autochtones;
   14. les exigences en matière d’accessibilité;
   15. les autres objectifs nationaux;
   16. la compatibilité avec les solutions existantes;
   17. la possibilité de regrouper les besoins;
   18. l'aliénation du produit, le cas échéant; et
   19. le renouvellement (achat d'un bien ou d'un service de remplacement et tous les frais de transfert).
2. L’agent de négociation des contrats est tenu de faire appel aux services d’un conseiller de la Direction du soutien des prix lorsque l’approvisionnement présente l’une des caractéristiques suivantes, en accord avec la Directive sur le recours aux services d’analyse des coûts et du prix :
   1. tout approvisionnement à fournisseur unique éventuel d’une valeur totale estimée à 1 000 000 $ ou plus, y compris les taxes, les options et les modifications applicables.
   2. tout approvisionnement concurrentiel d’une valeur totale estimée à 1 000 000 $ ou plus, y compris les taxes et les options applicables, lorsqu’une seule soumission conforme est reçue.
   3. tout approvisionnement concurrentiel d’une valeur totale estimée à 1 000 000 $ ou plus, y compris les taxes, assorti de dispositions contractuelles pour les prix négociés ou lorsque les prix sont susceptibles d’être négociés à la suite d’une modification du contrat.
   4. tout approvisionnement concurrentiel éventuel d’une valeur totale estimée à 10 000 000 $ ou plus, y compris les taxes, les options et les modifications applicables.
3. Le titulaire du pouvoir d'approbation doit avoir l'occasion d'approuver ou de rejeter la stratégie d'achat proposé dès que possible dans le processus, afin d'éviter qu'un agent de négociation des contrats effectue un travail important en ce qui concerne une stratégie qui peut ne pas être approuvée.
4. La stratégie d'achat doit indiquer toutes les dérogations aux politiques contractuelles.
5. Si, pour diverses raisons, la stratégie d'approvisionnement doit subir des changements importants durant le processus d'achat, un plan d'achat révisé doit être approuvé avant la mise en place ou l'achèvement du processus d'achat.
6. Pour des renseignements à cet égard, voir l’article 6.5 Documents d’approbation de l’approvisionnement.

1. Dès que les principaux éléments de la stratégie d’approvisionnement ont été déterminés, ou lorsqu’il est établi que l’approbation du Conseil du Trésor doit être obtenue, l’agent de négociation des contrats doit réaliser une évaluation des risques liés aux achats avant de préparer le document d’approbation. Pour obtenir des directives sur la préparation des documents d’approbation, consulter l’article 6.5 Documents d’approbation des achats.
2. Le processus d’évaluation des risques liés aux achats est appliqué afin de déterminer le niveau de risque auquel le gouvernement du Canada s’expose lorsqu’il conclut des contrats. Ce processus d’évaluation sert également de fondement dans le choix des stratégies de réaction aux risques à adopter pour atténuer les risques liés aux achats, et il permet de guider l’agent de négociation des contrats lorsque des risques élevés sont relevés.
3. Le processus d'évaluation des risques liés aux achats met l’accent sur :
   1. l’évaluation tôt dans le processus des facteurs de risque contractuels susceptibles de compromettre un achat;
   2. la définition des risques et des stratégies de réaction dans les documents d’approbation;
   3. la communication de ces risques à la direction et aux clients, au besoin;
   4. la réévaluation des risques liés aux achats lorsque les circonstances l’exigent, dans un cadre de suivi et d’amélioration continue.
4. En tout temps durant le processus d’approvisionnement, il peut s’avérer nécessaire de réévaluer la complexité de l’achat ou les risques liés à l’achat en raison de facteurs changeants associés à l’achat ou au contexte dans lequel il est effectué. Le cas échéant, une nouvelle évaluation des risques liés aux achats doit être préparée afin de déterminer si les facteurs de risques ont changé.
5. Pour les niveaux de complexité 1 à 3 inclusivement, les évaluations des risques liés aux achats sont disponibles sur la page Le coin de l'approvisionnement dans La Source, le site intranet de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (accessible à l'interne seulement).
6. Pour les niveaux de complexité 4 et 5 inclusivement, en raison des niveaux élevés de risque et d’incertitude associés à ces niveaux de complexité, l’agent de négociation des contrats doit communiquer avec les Services consultatifs de gestion des risques (SCGR), qui travailleront avec ce dernier afin de mener une évaluation des risques adaptée à la complexité d’un achat de niveau 4 ou 5.
7. Pour les achats visés par le Barème 3 des Pouvoirs d'approvisionnement en services communs (c.­à-d. qui relèvent des pouvoirs du Ministère), les agents de négociation des contrats doivent déterminer les risques et les mesures de réponse aux risques considérés comme moyens-­élevés et élevés. Les agents de négociation des contrats sont invités à discuter des enjeux associés à ces risques avec leur superviseur, leur gestionnaire ou les SCGR.
8. Pour les achats devant être approuvés par le Conseil du Trésor, l’agent de négociation des contrats doit consulter les SCGR et travailler en collaboration pour faire en sorte que tous les risques moyens, moyens-­élevés et élevés pertinents sont indiqués correctement dans le document de présentation au Conseil du Trésor. Pour obtenir plus de renseignements sur l’obtention de l’approbation du Conseil du Trésor, consulter l’article 6.5.15.1 Achats nécessitant une présentation au Conseil du Trésor.
9. Lorsqu’une modification doit être approuvée avant d’être publiée, une évaluation des risques liés aux modifications des achats doit être réalisée. Voir l’Annexe 6.4.6 Instructions relatives à l’approbation des modifications de contrats pour les achats pour obtenir plus de détails.
10. Pour de plus amples renseignements sur le cadre d’évaluation des risques, voir le Cadre d'évaluation des risques du Programme des approvisionnements.

1. Le document d'approbation devrait contenir les éléments suivants :
   
   1. énoncé des risques : définit les risques probables, les torts qu’ils pourraient causer, la probabilité que ces torts se concrétisent et l’ampleur (ou la gravité) de ses répercussions;
   2. réaction aux risques : il s’agit de la description des mesures pouvant être prises pour réduire le niveau de risque. Ces mesures peuvent viser à réduire les risques de manière à en atténuer les répercussions. Elles peuvent aussi viser à éviter ou à prévenir les risques et ainsi réduire la probabilité qu’ils se concrétisent;
   3. risques résiduels : les risques résiduels sont les risques qui demeurent une fois mises en œuvre les mesures de réaction aux risques. Théoriquement, un risque ne peut jamais être entièrement éliminé. C’est pourquoi il importe de décrire le niveau restant de risque lié à l’achat. Le niveau résiduel de risque peut jouer un rôle déterminant dans le choix de l’approche d’approvisionnement, puisqu’il arrive que ce niveau résiduel soit inacceptable.
2. Une copie de l'évaluation des risques liés aux achats (voir l’article 3.1.5 Évaluations des risques liés aux achats de niveau de complexité 1, 2 ou 3) dûment remplie doit être jointe au document d'approbation et être conservée au dossier.
3. Le titulaire du pouvoir d'approbation pourra demander à l'agent de négociation des contrats de revoir la stratégie d'approvisionnement ou les facteurs de risque, demander de faire examiner le dossier par les Services juridiques, des analystes des coûts ou d'autres spécialistes compétents ou encore de reprendre l'évaluation de la complexité ou l'évaluation des risques.
4. Dans le cas d'une nouvelle évaluation des risques liés aux achats, une copie de celle-ci doit être jointe au document d'approbation en indiquant de quelle version il s'agit et la raison pour laquelle cette nouvelle évaluation a été effectuée.

Avec la publication de l’AP-105R1—Niveaux de complexité des achats, évaluation des risques et pouvoirs d'approbation, le contenu de cet article a été révisé et intégré aux articles 3.1.5 Évaluations des risques liés aux achats de niveau de complexité 1, 2 ou 3 et 6.5.15.1 Achats nécessitant une présentation au Conseil du Trésor.

Aux fins de référence, l’article 3.1.15 est disponible dans les Archives du Guide des approvisionnements, version 2014-­3.

1. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a mis en place un certain nombre d'offres à commandes et d'arrangements en matière d'approvisionnement qui doivent être utilisés avant que tout nouvel approvisionnement soit envisagé, conformément à l'Avis sur la politique : ARCHIVÉ - Initiative de transformation des processus opérationnels – Les prochaines étapes du Conseil du Trésor.
2. Le recours aux offres à commandes et aux arrangements en matière d'approvisionnement pour les biens et services énumérés ci-dessous est obligatoire, et ces biens et services obligatoires sont énumérés dans l'Application sur les offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement (Appli OCAMA).
   • N91 : Carburants, lubrifiants, huiles et cires
   • N70 : Équipement pour le traitement automatique de données à usage général, logiciel, comprenant la microprogrammation, fournitures et équipement de soutien
   • N58 : Équipements des télécommunications, de détection et à rayonnement cohérent
   • N75 : Fournitures de bureau
   • N74 : Machines de bureau, systèmes de traitement des textes et équipement à classement visible
   • N71 : Mobiliers
   • R : Services professionnels, administratifs, et de soutien à la gestion
     Sous-catégories :
     • RO : Services professionnels
     • R1 : Services de soutien administratif et de soutien à la gestion
     • R2 : Recrutement de personnel (R2)
   • D3 : Traitement de l'information et services de télécommunications connexes
   • N23 : Véhicules à effet de sol, véhicules moteur, remorques et cycles
   • N84 : Vêtements, équipement individuel et insignes
3. Ces offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement obligatoires s'appliquent à tous les ministères (y compris les Forces canadiennes) au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et à tous les marchés de l'État qui sont soumis au Règlement sur les marchés de l'État et à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor.
4. Comme par le passé, les ministères clients et organismes continuent de pouvoir acheter des biens et des services. Toutefois, ils doivent d'abord vérifier s'il existe une offre à commandes ou un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) obligatoire qui répond à leurs besoins. Si c'est le cas, les clients doivent l'utiliser.
5. Lorsqu'ils reçoivent une demande de biens ou de services appartenant à l'un des groupes, les agents de négociation des contrats doivent déterminer si une offre à commandes ou un arrangement en matière d'approvisionnement déjà établi peut satisfaire au besoin. Le cas échéant, cette offre à commandes ou cet AMA doit être utilisé.
6. Les biens ou les services ne devraient pas faire double emploi avec ceux qui sont fournis en vertu d'une offre à commandes ou un arrangement en matière d'approvisionnement existant à l'échelle nationale ou régionale. Si les biens ou les services exigés sont de nature semblable ou identique aux biens ou services disponibles dans le cadre d'une offre à commandes ou un AMA existant, une justification complète doit être fournie pour appuyer le recours à un autre instrument d'achat ou à une autre méthode d'approvisionnement. Pour le processus de création d'une nouvelle offre à commandes ou un nouvel AMA, voir l'article 3.205 Processus d'examen pour la création, le renouvellement et la prolongation des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement.
7. Il faut souligner aux clients que s'ils utilisent une offre à commandes ou un arrangement en matière d'approvisionnement obligatoire (à l'exception des offres à commandes individuelles ministérielles), ils peuvent recevoir les biens et les services plus rapidement et à moindres frais que s'ils envoient une demande à TPSGC La valeur de l'achat sera limitée par leur pouvoir d'achat établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
8. Les ministères clients doivent utiliser les instruments d'achat obligatoires, comme les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement, qu'ils agissent en leur propre nom ou par l'entremise de TPSGC, sauf dans les situations suivantes :
   1. le bien ou le service disponible par l'entremise de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement obligatoire ne répond pas aux exigences opérationnelles justifiables, notamment les spécifications ou les dates de livraison;
   2. la valeur du besoin excède la limite de commande subséquente de l'offre à commandes ou la portée de l'arrangement en matière d'approvisionnement;
   3. un contrat, garantissant les travaux à un autre fournisseur, est déjà en place;
   4. le besoin est assujetti aux obligations contractuelles découlant d'ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG), et il n'existe aucune offre à commandes ni aucun arrangement en matière d'approvisionnement obligatoire qui traite des obligations contractuelles découlant des ERTG applicables;
   5. le besoin sera réservé conformément à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), et il n'existe aucun instrument d'achat obligatoire destiné aux marchés réservés dans le cadre de la SAEA;
   6. les biens et services seront acquis auprès de CORCAN au moyen d’une demande de transfert de marchandises.
9. Si TPSGC traite une demande, et que l'agent de négociation des contrats informe le client qu'il existe une offre à commandes ou un arrangement en matière d'approvisionnement obligatoire relativement au besoin du client, et que le client conteste cette opinion, l'agent de négociation des contrats devra obtenir la décision du gestionnaire ou du directeur responsable de cette offre à commandes ou de cet AMA. Si le client croit que la décision rendue n'est pas appropriée, il peut soumettre la question à son gestionnaire de compte d'approvisionnement à la direction de l'engagement des clients à Soutien en approvisionnement Canada (SAC). Même si la décision finale ne relève pas des gestionnaires de compte d'approvisionnement, ces derniers examineront la situation attentivement avec le directeur responsable de l'offre à commandes ou de l'AMA, de manière à résoudre clairement et rapidement la question.
10. Si un ministère client traite lui-même ses achats et ne veut pas avoir recours à une offre à commandes ou à un arrangement en matière d'approvisionnement obligatoire, il doit communiquer avec l'agent de négociation des contrats responsable de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement que le ministère client ne désire pas utiliser et en expliquer les motifs.
11. Si l'agent de négociation des contrats conteste les raisons invoquées, il en discutera avec son gestionnaire et son directeur, le cas échéant, afin de prendre une décision. Si le client considère que la décision rendue n'est pas appropriée, il peut soumettre la question à son gestionnaire de compte d'approvisionnement à la direction de l'engagement des clients à Soutien en approvisionnement Canada (SAC). Même si la décision finale ne relève pas des gestionnaires de compte d'approvisionnement, ces derniers examineront la situation attentivement avec le directeur responsable de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, de manière à résoudre clairement et rapidement la question.
12. L'agent de négociation des contrats devrait consigner tous les achats pour lesquels on n'a pas utilisé une offre à commandes ou un arrangement en matière d'approvisionnement obligatoire, et en expliquer les motifs.
    Nota 1 : Les ministères ne peuvent pas mettre en place leur propre offre à commandes ou arrangement en matière d'approvisionnement pour éviter d'avoir à utiliser une offre à commandes ou un arrangement en matière d'approvisionnement de TPSGC, car cela nuirait aux avantages et aux économies à long-terme de l'approche pangouvernementale de TPSGC.
    Nota 2 : Si un prix plus bas est offert pour un produit ou un service équivalent, au moyen d'une méthode autre que l'offre à commandes ou l'arrangement en matière d'approvisionnement obligatoire, le ministère client est tenu d'en informer l'agent de négociation des contrats responsable de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement en question (soit celui que le ministère client ne désire pas utiliser).

1. Bien que le ministère client doive justifier toutes les exceptions à la sollicitation de soumissions, il incombe à l'agent de négociation des contrats de s'assurer que la justification peut être adéquatement appuyée. On rappelle également aux agents de négociation des contrats de tenir compte des dispositions en matière d'approvisionnement contenues dans les ententes sur les revendications territoriales globales.
2. Si le client fournit des motifs qui ne sont pas acceptables, ou s'il n'en fournit aucun, l'agent de négociation des contrats doit l'aviser des autres produits ou fournisseurs qui peuvent satisfaire à la demande, le cas échéant, et essayer d'arriver à une entente avec le client sur la stratégie d'approvisionnement la plus appropriée. Lorsque l'agent de négociation des contrats ne peut conclure une entente, le gestionnaire hiérarchique suivant devrait être consulté.
3. L'agent de négociation des contrats doit justifier entièrement le recours à toute exception prévue dans le RME, en versant au dossier d'achat les documents appropriés qui établissent la stratégie d'approvisionnement ainsi que la justification pour l'exception utilisée (voir les articles 3.15 Processus de passation de contrats non concurrentiels et 6.5.1 Plan d'achat). Les accords commerciaux contiennent également des dispositions qui visent à documenter au dossier les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité et l'article approprié doit être fourni à titre de justification, le cas échéant. (Voir 3.15 Processus de passation de contrats non concurrentiels, alinéa d. et 3.25 Méthodes d'appel d'offres en vertu des accords commerciaux, alinéa b.)

Le contenu de cet article a été révisé et intégré aux articles 3.51 Aperçu de l'intégrité et 4.21 Dispositions relatives à l’intégrité. L'article 3.15.2 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements, Version 2013-7.

1. Le préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance, jugé comme étant le seul fournisseur en mesure d'exécuter les travaux, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance. Il est important de noter que l'émission d'un PAC ne constitue pas un processus concurrentiel. Il convient également de noter qu'un processus relatif au PAC, même s'il est fait conformément à la Politique, ne constitue pas un processus concurrentiel aux fins des accords commerciaux ou en cas de plainte devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Un contrat attribué après l'affichage d'un PAC pour lequel aucun énoncé valide des capacités n'est soumis pendant la période d'avis constitue un contrat (électronique) concurrentiel uniquement en ce qui concerne les pouvoirs d'approbation des contrats.
2. Les objectifs du processus relatif aux préavis d'adjudication de contrats sont les suivants :
   1. offrir un processus d'achat efficace et économique, tout en étant équitable, ouvert et transparent;
   2. donner aux fournisseurs éventuels la possibilité de prouver, au moyen d'un énoncé des capacités, qu'ils sont en mesure de satisfaire aux exigences énoncées dans le PAC;
   3. respecter les principes régissant les marchés publics en améliorant l'équité, l'accès et la transparence.
3. Afin d'assurer la transparence du processus d'achat, un PAC ne peut être utilisé que lorsqu'il y a suffisamment de justification pour ne pas solliciter de soumissions, conformément aux exceptions du Règlement sur les marchés de l’État et, le cas échéant, aux raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité qui sont précisées dans chaque accord commercial. (Voir les articles 3.15 Processus de passation de contrats non concurrentiels et 3.15.1 Justification du processus non concurrentiel.)
4. Le PAC doit être publié sur le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) assuré par le minisite Appels d'offres sur Achatsetventes.gc.ca. Cependant, avant de lancer le PAC, les agents de négociation des contrats doivent s'assurer :
   1. que le besoin est suffisamment détaillé afin que l'industrie comprenne les exigences de haut niveau du gouvernement;
   2. qu'il y a une justification au dossier qui démontre la conformité à l'une des exceptions du RME et, le cas échéant, à l'une des raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité qui sont précisées dans chaque accord commercial;
   3. qu'un plan d'achat ou un document de planification et d'approbation préalable des contrats (PAPC) est versé au dossier d'achat avant l'affichage du PAC;
   4. que le fournisseur sélectionné à l'avance est évalué en fonction des mêmes critères qui seront utilisés pour l'évaluation d'autres fournisseurs qui ont soumis des énoncés des capacités; et
   5. que les procédures stipulées aux articles 3.15 Processus de passation de contrats non concurrentiels à 3.15.5.20 Documentation du dossier d'achat sont respectées.
5. Les agents de négociation des contrats doivent s'assurer que le Canada est en mesure d'accepter un énoncé des capacités avant de publier un PAC. Lorsqu'il n'y a aucune possibilité qu'un autre fournisseur présente un énoncé des capacités ou que le Canada ne peut, pour des considérations liées aux programmes ou aux politiques, accepter un énoncé des capacités d'un autre fournisseur, on ne doit pas publier de PAC. Par conséquent, il n'est pas obligatoire d'utiliser un PAC pour les besoins non concurrentiels, et il n'est pas nécessaire d'obtenir une approbation lorsque l'on décide de ne pas publier de PAC pour un besoin. Dans de tels cas, lorsque le processus relatif aux préavis d'adjudication de contrats n'est pas utilisé, les pouvoirs d'approbation des contrats non concurrentiels s'appliquent à la stratégie d'approvisionnement et les avis d'adjudication de contrat seront publiés après l'attribution du contrat. (Voir l'article 3.15.5.15 Exceptions aux préavis d'adjudication de contrats pour les exceptions au PAC et l'article 7.30 Rapports sur les achats et publication des avis d'attribution de contrats pour les avis d'adjudication de contrat.)
6. Les préavis d'adjudication de contrats ne doivent pas être utilisés pour se soustraire aux invitations à soumissionner électroniques ou traditionnelles lorsqu'il est clairement établi que plus d'un fournisseur est en mesure d'exécuter les travaux.
7. Les préavis d'adjudication de contrats ne doivent pas être rédigés de manière à décourager la présentation d'énoncés des capacités. Par exemple, l'avis ne devrait pas indiquer : « Il ne s'agit pas d'une demande de soumissions concurrentielle » ou « Il s'agit d'un achat de type fournisseur unique ».

1. Une situation d’extrême urgence est définie conformément à l’Avis sur la Politique des marchés 2007-04 - Marchés non concurrentiels du Conseil du Trésor (CT), comme suit :
   1. une situation réelle ou imminente qui menace la vie;
   2. une catastrophe menaçant la qualité de vie ou la sécurité de la population canadienne;
   3. une catastrophe entraînant la perte de vies; ou
   4. une catastrophe entraînant des pertes ou des dommages considérables pour l'État.
2. Ce ne sont pas tous les contrats/ententes contractuelles conclus en réponse à une situation d’extrême urgence qui sont considérés comme des contrats/ententes contractuelles d’urgence en vertu de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du CT.
3. TPSGC peut conclure des contrats/ententes contractuelles en réponse à une situation d’extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l’intérêt public en utilisant les limites contractuelles de base, les limites contractuelles exceptionnelles ou les limites contractuelles en cas d’urgence.

1. Les contrats/ententes contractuelles conclus en réponse à une situation d’extrême urgence et qui nécessiteraient normalement l’approbation du Conseil du Trésor (CT) sont considérés comme des contrats/ententes contractuelles d’urgence en vertu de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du CT.
2. Les contrats/ententes contractuelles nécessiteraient normalement l’approbation du CT quand :
   1. la valeur totale dépasse les limites contractuelles de base et exceptionnelles;
   2. il y a limitation de la responsabilité de tierce partie de l’entrepreneur avec un transfert substantiel de risques;
   3. il y a indemnisation de l’entrepreneur pour des risques sur lesquels il exerce un contrôle.
3. Seuls les contrats/ententes contractuelles d’urgence sont assujettis aux exigences relatives aux contrats/ententes contractuelles conclus en cas d’urgence de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du CT.
4. Les autorités contractantes sont responsables de s’assurer que des conditions d’urgence existent et de demander l’approbation appropriée avant de conclure un contrat/entente contractuelle d’urgence conformément aux exigences énoncées à l’annexe A de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du CT.

1. Conformément à l’Annexe A, sous-section A.3.2 (Limites contractuelles en cas d’urgence – applicables à des ministères précis) de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor (CT), le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut conclure un contrat/entente contractuelle d'urgence non concurrentiel(le) d’une valeur totale maximale de quinze millions de dollars (dollars canadiens, incluant les taxes applicables, frais et modifications) au nom de tout ministère, incluant TPSGC.
2. Le ministre de TPSGC a délégué ce pouvoir au sous-ministre adjoint de la Direction générale de l’approvisionnement, au sous-ministre adjoint délégué de la Direction générale des approvisionnements et de la Direction générale de l’approvisionnement maritime et de défense.
3. Les limites contractuelles en cas d’urgence de la Direction générale de l'approvisionnement de TPSGC peuvent être utilisées seulement si tous les critères suivants sont respectés :
   1. la disposition d’extrême urgence de chaque accord commercial applicable a été invoquée ou une exception à chaque accord commercial applicable s’applique;
   2. l’exigence ne peut être satisfaite par le recours aux procédures d’octroi de contrats habituelles en raison de la nature urgente de la situation; et
   3. Détenir l’approbation du ministre concerné (ou de son autorité déléguée) d’utiliser ces pouvoirs spéciaux pour conclure un contrat/entente contractuelle d’urgence en son nom.
4. Les contrats/ententes contractuelles d’urgence doivent être approuvés conformément aux limites contractuelles en cas d’urgence déléguées à TPSGC. Les agents de négociation des contrats doivent préparer un plan d'achat formel (6.5.1 Plan d’achat) ou une note d’information qui devrait inclure ce qui suit :
   1. une description du besoin et sa valeur totale estimée (incluant les taxes et les droits applicables);
   2. une explication du caractère urgent du besoin et une justification pour: a) l’utilisation des limites contractuelles en cas d’urgence; et b) le recours à l’exception aux appels d’offres en cas d’extrême urgence prévue dans le Règlement sur les marchés de l’État (RMÉ);
   3. les détails sur la disposition d’extrême urgence de chaque accord commercial applicable qui a été invoquée ou l’exception à chaque accord commercial applicable qui s’applique; et
   4. les détails de la stratégie d’approvisionnement non concurrentielle.
5. Les agents de négociation des contrats de TPSGC doivent veiller à ce que le contexte et la justification qui appuient le recours aux limites contractuelles en cas d’urgence de TPSGC soient bien consignés.
6. Dans certains cas d'urgence, TPSGC pourrait devoir limiter la responsabilité de première ou de tierce partie d’un entrepreneur ou accorder une indemnisation. Les ministères doivent fournir l’approbation de leur dirigeant principal des finances (DPF) pour limiter la responsabilité d’un entrepreneur lorsqu’il y a un transfert substantiel des risques ou pour indemniser l’entrepreneur, même si TPSGC agit à titre d’autorité contractante.
7. Dans certains cas d'urgence, TPSGC pourrait devoir inclure un paiement anticipé dans un contrat/entente contractuelle. Quand il existe une justification opérationnelle pour négocier des clauses relatives aux paiements anticipés et effectuer un paiement anticipé, le processus décisionnel doit être entièrement et soigneusement documenté. Les agents de négociation des contrats devraient consulter la Direction du soutien des prix de TPSGC au TPSGC.PASoutiendesprix-APPriceSupport.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour entreprendre une évaluation de la capacité financière du fournisseur afin de s’assurer que le fournisseur a la capacité financière nécessaire pour répondre aux exigences du contrat/entente contractuelle.
8. Les agents de négociation des contrats doivent évaluer tous les risques associés au fournisseur dans le cadre d’un approvisionnement (intégrité, MCRF, etc.) et recourir à des spécialistes pour leurs conseils et recommandations.
9. Les agents de négociation des contrats doivent présenter un rapport d’octroi de contrat/entente contractuelle en cas d’urgence au Secrétariat du Conseil du Trésor dans les 60 jours civils suivant la conclusion ou la modification d’un contrat/entente contractuelle d’urgence. Cela s’applique à tous les contrats/ententes contractuelles d’urgence conclus au nom de TPSGC selon la limite contractuelle d’urgence d’un million de dollars déléguée au ministre pour l’approvisionnement ministériel (voir l’instrument de délégation des pouvoirs, sous le Barème 1). Conformément à l’annexe C, section C.5 de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du CT, le rapport doit comprendre les éléments suivants :
   1. une justification de l’extrême urgence et de l’information détaillée sur les circonstances de la situation d'urgence;
   2. le type et la valeur totale du contrat/entente contractuelle attribué(e);
   3. la ou les raisons pour lesquelles les exigences en matière de soumission n’étaient ni pratiques ni permissibles;
   4. le niveau du pouvoir délégué de conclure un contrat/entente contractuelle de TPSGC auquel l’octroi du contrat d’urgence a été approuvé;
   5. des renseignements concernant les décisions sur la limitation de la responsabilité ou l’indemnisation pour les contrats/ententes contractuelles conclus sans l’approbation du CT, quelle que soit la valeur, s’il y a lieu.
10. Ratification des contrats d’urgence
    L’approbation du Conseil du Trésor (CT) est requise pour tout contrat/entente contractuelle d’urgence de plus de quinze millions de dollars. Si un contrat/entente contractuelle d’urgence de plus de quinze millions de dollars est conclu(e), la ratification du contrat/entente contractuelle doit être obtenue auprès du Conseil du Trésor le plus tôt possible. Si une autorité contractante utilise les pouvoirs de passation de contrats en cas d’urgence par erreur et que la valeur du contrat/entente contractuelle dépasse les limites de base ou exceptionnelles du Ministère, la ratification pourrait également s’avérer nécessaire. En plus du rapport d’octroi de contrat/entente contractuelle en cas d’urgence, la présentation au Conseil du Trésor portant sur la ratification doit également être soumise.
11. Pour les approvisionnements d'urgence assujettis aux ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) les agents de négociation des contrats devraient communiquer avec la Division des Services consultatifs en matière d'approvisionnement autochtones (SCMAA) par courriel à tpsgc.rcndgaertgsaea-ncrabclcapsab.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca, afin de déterminer l'incidence que pourrait avoir une ERTG sur la stratégie d’approvisionnement globale. Pour de plus amples renseignements, consultez l'article 9.35 Traités modernes.

1. En ce qui a trait à la Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs (PMCRF), une exception peut être faite conformément à l'article 8.180.25 Exceptions.
2. En ce qui concerne les dispositions relatives à l'intégrité (voir l'article 3.51 Aperçu de l'intégrité), les agents de négociation des contrats doivent vérifier auprès du registraire d’inadmissibilité et de suspension (le registraire) que le fournisseur n’est pas inadmissible à l’obtention d’un contrat. Lorsqu'une situation d'urgence survient en dehors des heures normales de travail et que le registraire n'est pas disponible, les agents de négociation des contrats devraient faire des efforts raisonnables pour consulter la Liste d’inadmissibilité et de suspension avant d’attribuer un contrat et suivre le processus de vérification le jour suivant. Si un contrat a été attribué à un fournisseur inadmissible en raison d’une situation d’urgence, les agents de négociation des contrats doivent communiquer avec le Secrétariat de l’intégrité du programme des approvisionnements à l’adresse TPSGC.DGAIntegrite-ABIntegrity.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour obtenir des directives sur la façon d’en aviser la Direction générale de la surveillance (DGS).

1. Conformément à l’Annexe A, section A.3.1.1 Limites contractuelles en cas d’urgence de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, tout ministère peut conclure et modifier un contrat/entente contractuelle d’une valeur totale maximale d’un million de dollars (dollars canadiens, incluant les taxes applicables, frais et modifications) en réponse à une situation d'extrême urgence. Les autorités contractantes ont la responsabilité d’obtenir l’approbation de l’autorité contractante au plus haut niveau disponible pour conclure de tels(telles) contrats/ententes contractuelles. Avant d’appliquer ces directives, il est important de vérifier les politiques internes de délégation de pouvoirs et de mise en œuvre de chaque ministère. Les autorités contractantes peuvent consulter la Directive sur la gestion de l’approvisionnement pour les détails relatifs aux limites contractuelles d’urgence applicables à des ministères précis et aux exigences en matière de déclaration.
2. Les ministères peuvent utiliser les limites contractuelles en cas d’urgence seulement si tous les critères énumérés à l’alinéa 3.22.3 c. sont respectés.
3. Si le besoin est visé par une offre à commandes (OC), le ministère peut passer une commande subséquente conformément aux limites des commandes subséquentes établies dans l’OC. Si la valeur du besoin est supérieure à la limite des commandes subséquentes, le ministère devrait communiquer avec TPSGC pour traiter la commande subséquente en son nom.
4. Si le besoin n’est pas visé par une OC, l’approvisionnement peut être traité par le ministère si cela respecte les limites de ses pouvoirs de passation de contrats en cas d’urgence. Dans le cas d’un approvisionnement excédant les limites de ses pouvoirs de passation de contrats en cas d’urgence, le ministère doit communiquer immédiatement avec TPSGC et envoyer une demande pour cet approvisionnement. Le ministère doit clairement préciser l’exigence technique et devrait fournir, dès que possible, les renseignements sur les fournisseurs et la disponibilité, s’il les connait, ainsi que les justifications relatives au besoin urgent conformément à l’alinéa 3.22.3 d. Les ministères doivent fournir l’approbation de leur ministre (ou de son autorité déléguée) d’utiliser ces pouvoirs spéciaux afin que TPSGC puisse conclure un contrat/entente contractuelle d’urgence en leur nom.
5. Les agents de négociation des contrats doivent présenter un rapport d’octroi de contrat/entente contractuelle en cas d’urgence au Secrétariat du Conseil du Trésor dans les 60 jours civils suivant la conclusion ou la modification d’un contrat/entente contractuelle d’urgence conformément à l’annexe C, section C.5 de Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor.
6. Pour la ratification des contrats, voir l'alinéa 3.22.3 j.
7. Pour les approvisionnements d'urgence assujettis aux ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG), voir l'alinéa 3.22.3 k.

Il est important de comprendre qu’il ne faut pas être trop contraignant pendant une situation d’urgence et que le processus devrait être, jusqu’à un certain point, déterminé par le besoin et l’échéancier. Voici quelques points que les agents de négociation des contrats devraient considérer avant qu’une situation d’urgence se produise afin de réduire les risques et les pertes durant ce qui peut être une période très difficile, et faciliter l’approvisionnement lors d’une situation où il est essentiel d’être rapide, calme et souple.

1. Rester calme et concentré sur le problème. Consulter les procédures ministérielles établies pour faciliter la passation de contrats en cas d’urgence.
2. Créer une équipe engagée pour répondre aux besoins en matière de passation de contrats en cas d’urgence, selon la demande ou de façon plus permanente.
3. Être prêt à fournir une réponse rapide et désigner un agent de liaison qui sera le point de contact pour aider et coordonner les ressources d’une organisation.
4. S'assurer que son équipe est prête à réagir à une situation d'urgence en mettant à sa disposition les outils nécessaires pour lui faciliter la tâche.
5. Être disponible et s'assurer que tous les intervenants clés participent à toutes les réunions et séances essentielles.
6. Mobiliser TPSGC tôt dans le processus (ministères clients).
7. Entretenir des liens de communication ouverts avec tous les intervenants.
8. Identifier immédiatement le cadre supérieur disponible au plus haut échelon pour approuver un contrat si l’autorité d’urgence d’un million de dollars du ministère est exercée (ministères clients).
9. Informer régulièrement les cadres supérieurs et documenter toutes les décisions et tous les écarts dans le cadre du processus.
10. Identifier les spécialistes susceptibles d'aider au sein du ministère, comme les services juridiques, les conseillers en politiques, les analystes financiers, les conseillers en gestion des risques et les experts des biens et services.
11. Développer des liens avec d’autres ministères du gouvernement et d’autres ordres de gouvernement (provincial et territorial) et collaborer avec eux.
12. Établir un processus pour les achats rapides, y compris le traitement accéléré des approbations.
13. Envisager de nouvelles solutions novatrices.
14. Réduire les risques et être préparé.

1. Pour les achats assujettis à un ou plusieurs accords commerciaux du Canada, on doit respecter les dispositions qui y sont précisées relativement à la publicité et aux avis publics à diffuser. Cela comprend tous les minis appels d'offres pour les achats effectués dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement. La marche à suivre est généralement la même pour tous ces accords. En cas de manque d'uniformité, l'agent de négociation des contrats doit choisir les dispositions qui démontrent le plus d'ouverture, par exemple la période de soumission la plus longue.
2. Les dispositions relatives à la publicité et aux avis publics sont décrites dans chacun des accords commerciaux, dont ceux-ci :
   1. Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne Article 19.6 : Avis;
   2. Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, Article VII : Avis;
   3. Accord de libre-échange canadien (ALEC), article sur les 'Avis d'appel d’offres'.
3. Pour plus de renseignements sur la façon de déterminer dans quels cas les accords commerciaux s'appliquent, voir la section 1.25.3 Détermination du champ d’application d’un accord commercial.
4. Sous réserve de certaines exceptions, les achats concurrentiels assujettis aux accords commerciaux doivent être annoncés dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) par l’entremise du site Appels d'offres d’Achatsetventes.gc.ca. Dans les cas appropriés, on peut communiquer directement avec les fournisseurs éventuels après que l'avis est affiché, conformément aux procédures décrites à l'article 4.75.35 Communication directe avec les fournisseurs pendant la période de demandes de soumissions.

1. L'agent de négociation des contrats doit déterminer si un ou plusieurs accords commerciaux s'appliquent à chaque achat.
2. L'applicabilité des accords commerciaux aux offres à commandes et aux arrangements en matière d'approvisionnement dépend de trois facteurs :
   1. si le ministère pour lequel l'OC ou l'AMA a été prévue est visé par les accords;
   2. si le bien ou le service est assujetti aux accords;
   3. si la valeur totale estimative de l'ensemble des commandes subséquentes (contrats) à l'offre à commandes (OC) ou de l'ensemble des contrats dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) (qui détermine la valeur totale estimative de l'offre ou de l'arrangement) est égale ou supérieure aux seuils de l'accord commercial.
3. La valeur totale estimative est déterminée avant l'appel d'offres, auquel moment il est déterminé si les accords commerciaux s'appliquent ou non. Si c'est le cas, les appels d'offres dans le cadre des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement sont lancés conformément aux accords.
4. En vertu d’une offre à commandes, les commandes subséquentes ne peuvent constituer des achats distincts aux fins d’un accord commercial et peuvent être faites sans se reporter aux procédures d’un accord commercial, pourvu que l’on respecte les procédures établies dans l’OC concernant les commandes subséquentes.
5. En vertu d’un arrangement en matière d'approvisionnement, chacun des contrats subséquents ne peut pas être effectué dans le cadre de l'AMA sans avoir évalué, au stage de la DAMA ou au moment d’attribuer un contrat, l'applicabilité des accords commerciaux et les obligations procédurales.
6. Pour plus de renseignements sur la détermination du champ d’action, consultez la section 1.25.3 Détermination du champ d’application d’un accord commercial.
7. Pour plus de renseignements sur les accords commerciaux et l'utilisation des arrangements en matière d'approvisionnement, voir les articles 4.10.25.5 Accords commerciaux internationaux et utilisation des arrangements en matière d'approvisionnement à 4.10.25.20 Processus continu de qualification.

1. Les calendriers d'approvisionnement doivent tenir compte du fait que les processus d'enquête de sécurité sur l’organisation, le personnel, le matériel et l’informatique peuvent prendre un temps considérable. L'agent de négociation des contrats doit prévoir un délai d'exécution aussi long que possible afin de permettre au Programme de sécurité des contrats (PSC) d'effectuer les enquêtes de sécurité sur les organisations et sur le personnel, et de donner aux soumissionnaires suffisamment de temps pour mettre en œuvre les recommandations relatives à la sécurité avant l'attribution du contrat.
2. Pour tous les approvisionnements ayant des exigences en matière de filtrage de sécurité, les agents de négociation des contrats doivent joindre le formulaire de demande d’inscription (DI) du PSC aux documents de demande de soumissions. Les soumissionnaires doivent remplir et soumettre le formulaire de demande d’inscription (DI) avec leur soumission. Les agents de négociation des contrats sont ensuite responsables de soumettre les formulaires remplis des soumissionnaires à l’équipe du PSC. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de la DI, veuillez consulter le site Web du PSC.
   Remarque : Si le client identifie des fournisseurs potentiels établis à l'étranger lorsqu’il émet la demande, il doit communiquer avec la Direction de la sécurité industrielle internationale (DSII) du PSC pour obtenir les clauses applicables. Les agents de négociation des contrats de TPSGC doivent aussi communiquer avec la DSII du PSC avant l’attribution du contrat au sujet de la vérification de la sécurité auprès des partenaires des gouvernements étrangers, le cas échéant. Si des attestations de sécurité sont exigées pour les fournisseurs établis à l'étranger, les délais nécessaires pour les fournir pourraient avoir une incidence importante sur le calendrier d'approvisionnement. La Direction de la sécurité industrielle internationale (DSII) du PSC est disponible à tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
3. Propriété, contrôle et influence de l’étranger (PCIE) : Sur demande, le soumissionnaire dispose de 30 jours à compter de la date de la demande pour soumettre les documents requis au PSC. Les délais de traitement des évaluations de la participation, du contrôle et de l’influence étrangers (PCIE) dépendent de la complexité de la structure de l’organisation évaluée et des délais des autres parties prenantes au processus d’évaluation de PCIE. Les renseignements obtenus au cours de l’évaluation peuvent avoir une incidence sur les délais de soumission à la PCIE.

1. Lorsqu'ils procèdent à un achat de faible valeur (AFV), les agents de négociation des contrats :
   1. ne doivent pas fractionner les besoins de façon à ce que leur valeur soit inférieure au seuil établi pour les AFV (voir 6.1 Renseignements généraux);
   2. doivent utiliser la méthode la plus efficace et la plus économique possible en vue de sélectionner un entrepreneur, soit en lançant une demande de soumissions ou en faisant appel à un fournisseur unique lorsqu'il n'est pas rentable de lancer une demande de soumissions;
   3. doivent déterminer la stratégie d'approvisionnement la plus pertinente pour chaque AFV de façon à obtenir la meilleure valeur possible et s'assurer que chaque marché est exécuté en temps opportun et de façon rentable, tout en respectant les principes directeurs de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), notamment en matière de service à la clientèle, de concurrence, de responsabilité et d'équité (voir 1.10.5 Principes directeurs);
   4. doivent effectuer une évaluation des risques (voir 3.1.5 Évaluation des risques liés aux achats de niveau de complexité 1, 2, et 3) .
   5. doivent indiquer dans le dossier d'achat les raisons du choix de la stratégie d'approvisionnement retenue et la façon dont la valeur estimative du contrat (à moins de 25 000 $) pour des biens et de moins de 40 000 $ pour des services et des travaux de construction, a été établie.
2. Des outils électroniques sont disponibles pour l'identification et la sélection d'un fournisseur en régime concurrentiel ou non concurrentiel. Ces outils comprenennt :
   1. le système Données d'inscription des fournisseurs (DIF);
   2. le Système automatisé de rotation des fournisseurs (SARF);
   3. SELECT;
   4. le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG);
   5. les répertoires téléphoniques et répertoires commerciaux en ligne.

Cet article a été supprimé conformément à l'ARCHIVÉ - Avis relatif aux politiques 91R1 - Comptes rendus.

L'article 3.60.5 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements, Version 2013-3.

Soutien en approvisionnement Canada (SAC) appuie la participation des entreprises plus petites et diversifiées dans le processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral en :

1. collaborant avec un réseau pancanadien d’organisations partenaires qui soutient les collectivités de fournisseurs sous-représentés;
2. aidant les entreprises plus petites et diversifiées à découvrir les occasions de participation aux marchés publics fédéraux, à apprendre comment trouver des occasions et à explorer le système d’approvisionnement du gouvernement;
3. s’efforçant de comprendre les obstacles et les répercussions auxquels sont confrontées les collectivités d’affaires plus petites et diversifiées par la collecte de données sur celles-ci en vue d’orienter les politiques, les programmes et les services ministériels;
4. cernant les obstacles et en formulant des recommandations visant à améliorer des marchés précis et le processus d’approvisionnement dans son ensemble;
5. conseillant les spécialistes de l’approvisionnement de TPSGC sur les stratégies élaborées pour réduire les obstacles aux activités d’approvisionnement et aux consultations de l’industrie qui visent à offrir des occasions de marché inclusives;
6. agissant comme point de contact central pour plus de 100 ministères clients fédéraux, pour leur fournir du soutien et des conseils adaptés à leurs besoins liés à l’approvisionnement;
7. consultant les provinces, les territoires et nos partenaires internationaux afin de favoriser l’échange de pratiques exemplaires et une collaboration potentielle en matière de modernisation de l’approvisionnement;
8. tenant à jour le site Web Achatsetventes.gc.ca, qui fournit de l’information sur les appels d’offres, les politiques d’approvisionnement, et les nouvelles et événements liés à l’approvisionnement.

Pour plus de renseignements, visiter le site Web de Soutien en approvisionnement Canada (SAC).

Soutien en approvisionnement Canada offre les démonstrations suivantes d'outils en ligne à des groupes et à des particuliers :

1. Le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) est l’outil en ligne où les fournisseurs peuvent trouver des demandes de soumissions (appels d'offres) du gouvernement du Canada. Le SEAOG, hébergé sur le site Achatsetventes.gc.ca, constitue le point d’accès central aux renseignements sur le processus d’approvisionnement fédéral, selon les principes des données ouvertes. Le site Achatsetventes.gc.ca facilite la recherche de renseignements d’approvisionnement en permettant la consultation simultanée d’ensembles de données multiples. Les professionnels de l'approvisionnement peuvent en savoir plus en visitant le mini-site Application de gestion des appels d’offres.
2. Le service de Données d'inscription des fournisseurs (DIF) : Il s'agit d'un répertoire de fournisseurs qui veulent faire affaire avec le gouvernement fédéral. Cette base de données est accessible à tous les acheteurs et à toutes les autorités administratives du gouvernement fédéral. Il importe que les fournisseurs s'inscrivent dans le DIF, puisque cette base de données constitue le fondement du processus de passation de contrats.
3. Consulter Personnes-ressources responsables des NIBS pour trouver les coordonnées des personnes-ressources de la division chargée d’acquérir vos biens et services. Chaque code actif du numéro d’identification des biens et services (NIBS) est relié à une personne-ressource de TPSGC, à l’exception des codes de services d’infrastructure de TI relatifs aux courriels, bases de données et télécommunications. Services partagés Canada est responsable de l’acquisition de ces produits. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Personnes-ressources responsables des NIBS.
4. L’Appli OCAMA est une application Web sécurisée qui permet aux utilisateurs du gouvernement fédéral et aux utilisateurs des provinces et des territoires autorisés d’utiliser et de consulter les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement fédéraux dans un même endroit. Par ailleurs, l’Appli OCAMA facilite la recherche et la consultation des offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement pour tous les utilisateurs et permet aux acheteurs fédéraux de gérer leurs propres accords. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page À propos de l’Application sur les offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement (Appli OCAMA).
5. Les appels d’offres de l’Agence Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) de soutien et d’acquisition (NSPA) sont affichés sur le site Achatsetventes.gc.ca. Les entreprises canadiennes peuvent trouver ces appels d’offres de la NSPA en utilisant la fonction de recherche. Les entreprises peuvent aussi s’abonner au Service d’avis par courriel pour être informées des nouveaux appels d’offres de la NSPA. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter la page Appels d’offres de l’Agence Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) de soutien et d’acquisition (NSPA).
6. La lettre des contrats octroyés au fournisseur est une lettre qu’un fournisseur peut utiliser comme référence pour soumissionner des travaux. Cette lettre dresse la liste des contrats qui ont été octroyés à une entreprise par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Ce service est utile au fournisseur qui doit apporter la preuve qu’il a fait affaire avec le gouvernement du Canada, par exemple s’il veut soumissionner des contrats à l’étranger. Pour en savoir plus sur la lettre des contrats octroyés au fournisseur, veuillez consulter la page Demandez votre propre Lettre des contrats octroyés au fournisseur.

L'exception relative à la sécurité nationale (ESN) prévue dans tous les accords commerciaux du Canada permet au Canada de soustraire l'achat à certaines ou à l'ensemble des modalités d'un accord commercial pertinent, lorsque le Canada le juge nécessaire afin de protéger ses intérêts en matière de sécurité nationale précisés dans le texte de l'ESN. L'objectif de l'ESN est de faire en sorte que les parties à l'accord ne soient en aucune façon tenues de compromettre leurs intérêts en matière de sécurité nationale par l'application des obligations des accords commerciaux.

1. Le texte pertinent à chaque accord commercial se trouve dans les documents suivants :
   1. pour l'AECG, Article 19.3 : Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales du Chapitre 19;
   2. pour l'AMP-OMC, Article III : Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales;
   3. pour le PTPGP, Article 29.2 : Exceptions concernant la sécurité du Chapitre 29;
   4. pour l’ACC Canada-Royaume-Uni, Article I;
   5. pour l’Accord de libre-échange Canada-Chili, Article Kbis-16 : Exceptions;
   6. pour l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, Article 1402 : Sécurité et exceptions générales du Chapitre 14;
   7. pour l’Accord de libre-échange Canada-Honduras, Article 17.3 : Sécurité et exceptions générales du Chapitre 17;
   8. pour l’Accord de libre-échange Canada-Corée, Article 22.2 : Sécurité nationale du Chapitre 22;
   9. pour l’Accord de libre-échange Canada-Panama, Article 16.03 : Sécurité et exceptions générales du Chapitre 16;
   10. pour l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, Article 1402 : Sécurité et exceptions générales du Chapitre 14.
   11. pour l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine (ALECU), Article 10.4 : Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales du Chapitre 10;
   12. pour l'ALEC, Article 801 : Sécurité nationale.
2. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), dans sa décision PR-98-005, a conclu que le « niveau le plus élevé de formulation et de conseil en matière de politiques de fond au ministère sur la totalité de l'activité d'approvisionnement... » a le pouvoir d'invoquer l'exception relative à la sécurité nationale (ESN) afin de soustraire l'achat des accords commerciaux du Canada. L'autorité pour le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux revient au sous-ministre adjoint (SMA) du Programme des approvisionnements (PA).
3. De plus, conformément au pouvoir conféré au ministre en vertu de l'article 6 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, en conjonction avec l'alinéa 24(2)(d) de la Loi d'interprétation, TPSGC a décidé que ce pouvoir particulier ne sera pas délégué à un cadre supérieur de niveau moins élevé que celui de sous-ministre adjoint, en raison de la nature de l'exception. TPSGC a également décidé que seul le SMA du PA peut invoquer une ESN lorsque le PA de TPSGC est l'autorité contractante. Voir les procédures pour l'invocation de l'exception relative à la sécurité nationale à la section 3.105.10.
4. Le fait d'invoquer l'ESN en vertu des accords commerciaux n'influe pas sur l'obligation de se conformer au Règlement sur les marchés de l'État (RME), y compris en ce qui a trait aux raisons justifiant le recours à un fournisseur unique, à d'autres questions liées à la stratégie de sélection des fournisseurs et aux limites de l'agent de négociation des contrats. Les activités d'approvisionnement dans le cadre desquelles on invoque et applique l'ESN demeurent assujetties aux autres règlements et aux autres politiques ministérielles et gouvernementales pertinentes; cela peut comprendre l'affichage d'un avis de projet de marché (APN) ou d'un préavis d'adjudication de contrat (PAC) dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG), le cas échéant, bien que les exigences relatives à la sécurité peuvent y faire obstacle à l'occasion.
5. Si l'ESN est invoquée et appliquée à un approvisionnement, les agents de négociation des contrats doivent insérer l'énoncé suivant dans tous les avis aux soumissionnaires ainsi que dans tous les documents d'invitation à soumissionner : « Ce marché fait l'objet d'une exception relative à la sécurité nationale; il n'est donc pas assujetti aux dispositions des accords commerciaux. »

1. Toute demande d'invocation de l'ESN dans le but de soustraire l'achat d'un accord commercial, ou d'une combinaison desdits accords, sera normalement présentée par le ministère client au SMA du PA pour approbation, peu importe la valeur du marché, lorsque le PA de TPSGC est l'autorité contractante.
2. La demande doit être présentée sous forme d'une lettre de la personne responsable du niveau équivalent à celui du SMA dans le ministère client. La lettre doit décrire la nature de l'achat proposé et, selon l'accord commercial qui s'applique, comment cela se rapporte :
   1. aux « intérêts du Canada en matière de sécurité nationale » ou, en ce qui concerne les obligations internationales du Canada, au « maintien de la paix et de la sécurité internationales ». (ALEC : Article 801); et(ou)
   2. aux « intérêts essentiels de sa sécurité, relativement à l'achat d'armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux achats indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale ». [AECG : Article 19.3 (1); AMP-OMC : Article III (1); PTPGP : Article 29.2; Canada-Chili : Article Kbis-16 (1); Canada-Colombie : Article 1402 (1); Canada-Honduras : Article 17.3 (1); Canada-Corée : Article 22.2; Canada-Panama : Article 16.03 (1); Canada-Pérou : Article 1402 (1); ACC Canada-Royaume-Uni : Article I; Canada-Ukraine : Article 10.4 (1)].
3. Lorsqu'il examinera les demandes d'invocation de l'ESN, le SMA du PA déterminera seulement s'il faut ou non invoquer l'ESN; à cette étape, il ne se penchera pas sur les autres questions comme les méthodes d'approvisionnement, les plans d'approvisionnement ou l'autorisation de conclure un contrat. Les ministères clients devraient travailler avec les agents de négociation des contrats de TPSGC pour déterminer quelle méthode d'approvisionnement utiliser, en parallèle avec toute demande d'approbation de l'ESN. Ils doivent garder à l'esprit que même si l'ESN est invoquée et appliquée à l'approvisionnement, le gouvernement continue d'avoir pour politique d'avoir recours à la concurrence, sous réserve des exceptions relatives à la passation de contrats concurrentiels prévues dans le Règlement sur les marchés de l'État (RME).
4. Les demandes relatives à l'ESN sont examinées par le Groupe des services spécialisés d'approvisionnement (GSSA) du Secteur des services de soutien en matière d'approvisionnement (SSSA) avant qu'elles soient soumises à l'approbation du SMA du PA. Une fois que le SMA du PA a pris la décision d'invoquer ou non une ESN, le SMA du PA avisera le ministère client par écrit de la décision prise. Pour le processus d'approbation de l'ESN, voir le paragraphe 1.1.4 de l'Annexe 6.4.1 : Pouvoirs d'approbation et pouvoirs supplémentaires de signature des contrats à l'appui des programmes des clients seulement - autres que ceux de la Corporation commerciale canadienne.
   Nota : Les agents de négociation des contrats désirant obtenir des conseils pour aider les ministères clients à rédiger et à demander l'ESN de façon adéquate devraient communiquer avec le GSSA par courriel, à l'adresse tpsgc.ersnceasns-nsensscc.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Il est fermement recommandé qu'un projet de lettre de demande d'ESN soit envoyé au Groupe des services spécialisés d'approvisionnement pour examen avant qu'il ne soit présenté au SMA responsable au ministère client pour signature. Pour un modèle de lettre de demande d'ESN, communiquez avec le GSSA.
5. À la suite de l'invocation d'une ESN, l'agent de négociation des contrats doit indiquer dans tous les documents d'approvisionnement qu'une ESN a été invoquée et qu'elle est appliquée à l'approvisionnement en question. La raison d'être de l'invocation et les accords commerciaux particuliers dont l'approvisionnement est exclu doivent être énoncés dans les documents d'approbation de l'approvisionnement. Une copie de la lettre d'approbation de l'ESN doit être conservée dans les dossiers.

1. La Politique d'achats écologiques s'harmonise avec les politiques du Conseil du Trésor (CT) sur les biens et les services acquis, et elle renforce la nécessité de tenir compte de la performance environnementale et des coûts tout au long du cycle de vie des biens et des services acquis, incluant la planification, l'achat, l'utilisation et l'aliénation. Certains éléments de coût relatifs aux facteurs environnementaux, dont on pourrait tenir compte dans l'évaluation de l'optimisation des ressources dans le cadre de l'évaluation des soumissions, des offres ou des arrangements comprennent :
   1. des coûts d'exploitation comme l'énergie ou l'eau consommée par le produit pendant sa durée de vie;
   2. les coûts indirects (un équipement de technologie de l'information moins écoénergétique produira plus de chaleur, ce qui forcera le système d'air climatisé du bâtiment à travailler davantage et fera augmenter les frais d'électricité);
   3. les coûts administratifs comme le respect des exigences du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT);
   4. l'investissement au départ pour économiser par la suite, comme le fait d'exiger un niveau supérieur d'isolation dont les dépenses supplémentaires peuvent être recouvrées grâce à la diminution des coûts d'énergie;
   5. le coût des dispositions en matière d'aliénation;
2. L'établissement total du coût du cycle de vie représente la somme des coûts du produit, des ressources, de l'exploitation, et des imprévus (PREI) relativement à un achat. La technique PREI est essentielle pour l'évaluation des soumissions, des offres ou des arrangements. Par le biais de la Politique d'achats écologiques, le Canada a renforcé les considérations liées à la performance environnementale dans le cadre du processus d'achat. Dans ce contexte, l'optimisation des ressources comprend plusieurs facteurs comme les coûts, le rendement, la disponibilité, la qualité et la performance environnementale.
3. La technique PREI devrait être utilisée pour les grands projets de l'État et pour les achats dont les coûts d'exploitation représentent une partie importante du coût total du produit, p. ex. les grands projets de construction et les achats de véhicules à moteur. (Voir le Chapitre 9 - Achats spéciaux.)

1. On devrait utiliser les normes ou les spécifications canadiennes reconnues pour l'achat de biens et de services, sauf quand cela n'est pas justifié par le volume ou la nature particulière de ce que l'on achète.
2. Lorsqu'il n'existe pas de normes nationales canadiennes, on devrait utiliser, chaque fois que cela est possible, des spécifications canadiennes élaborées par un organisme rédacteur de normes reconnu. Lorsqu'on ne dispose pas de telles spécifications, on devrait utiliser, si elles sont appropriées, des normes ou des spécifications américaines, internationales ou étrangères pertinentes.
3. Pour juger de la pertinence de normes ou de spécifications américaines, internationales ou étrangères, l'agent de négociation des contrats devrait consulter le client, et peut faire appel à l'Office des normes générales du Canada (ONGC). Pour déterminer si ces normes devraient être utilisées, il faut établir dans quelle mesure :
   1. la norme ou spécification tient compte du point de vue canadien;
   2. la probabilité que les produits que l'on trouve au Canada soient conformes à la norme ou spécification;
   3. la probabilité que la norme ou spécification soit discriminatoire à l'égard des produits.
4. Les agents de négociation des contrats doivent évaluer si les normes, les spécifications (y compris les spécifications élaborées par le client), ou les descriptions d'achat incorporées dans une demande par un client sont pertinentes et applicables.
5. Si la demande ne comprend pas une norme, une spécification ou une description d'achat en vigueur que l'agent de négociation des contrats juge appropriée, celui-ci doit recommander au client de modifier sa demande afin de l'y ajouter.
6. Les agents de négociation des contrats sont également responsables de déterminer la nécessité d'établir une nouvelle norme, spécification ou description d'achat, si on ne dispose d'aucune de ces dernières pour un produit ou service particulier.
7. Les clients sont responsables d'énoncer leurs exigences en matière d'assurance officielle de la qualité (AOQ), ce qui comprend l'assurance, le contrôle et l'inspection de la qualité, dans leur demande et dans la documentation technique qui l'accompagne.
8. La déclaration du client devrait définir clairement et complètement les exigences techniques et les exigences en matière d' AOQ, et elle doit désigner le responsable de l'inspection et l'endroit où s'effectue celle-ci.
9. L'ampleur de l' AOQ peut varier, selon les exigences techniques du contrat et les antécédents du soumissionnaire.
10. L'exigence en matière d' AOQ peut être précisée en tenant compte de ce qui suit :
    1. la norme de qualité en fonction de laquelle la vérification sera menée, par exemple ISO 9001-2015, ISO 9001-2015 plus AQAP-2110, ou l'équivalent;
    2. la nécessité pour le fournisseur d'établir et de maintenir en place des systèmes en vue d'assurer la qualité;
    3. la nécessité pour le fournisseur de donner la preuve de conformité;
    4. les mesures de vérification de la qualité qui seront prises par le gouvernement;
    5. l'inspection par le destinataire;
    6. la nécessité pour le fournisseur de fournir la preuve de conformité selon une spécification ou une norme acceptable d'assurance de la qualité;
    7. la nécessité pour le fournisseur de présenter des échantillons pour approbation, tels que fournis avant l'attribution du contrat, des premiers articles de production, de préproduction, d'homologation ou cachetés;
    8. la nécessité pour le fournisseur de présenter un plan d'inspection;
    9. la nécessité pour le responsable de l'inspection de vérifier si le produit fourni :
       1. est identique à tous égards au produit homologué au cours du processus d'établissement des listes des produits homologués ou de la liste du programme d'homologation (LPH), ou de la liste du programme de certification (LPC);
       2. est fabriqué dans les mêmes conditions que le produit homologué au cours du processus d'établissement des LPH ou LPC;
       3. donne des détails sur les essais, les preuves et le contrôle d'acceptation.
11. On peut exiger des fournisseurs, en remplacement des conditions ci-dessus, qu'ils se fassent inscrire sur une liste de programme d'homologation acceptable, comme ISO 9001-2015, ISO 9001-2015 plus AQAP-2110, ou l'équivalent, prévoyant des contrôles et des vérifications adéquats.
12. Lorsque l'option précitée est adoptée, il faut vérifier la conformité du fournisseur aux normes établies. L'agent de négociation des contrats doit informer le client qu'il dispose des programmes de listage de l' ONGC ou d'autres programmes de listage, grâce auxquels il est possible de réduire le besoin d' AOQ. Par exemple, le Programme de certification et d'homologation de l' ONGC et les listes des produits homologués sont exploités sur une base de récupération des coûts et ne comportent pas de frais directs pour le ministère client ni l'utilisation des ressources de ce dernier.
13. Si la demande d'un client ne précise pas d'exigence en matière d' AOQ, ou prévoit un niveau insuffisant, lorsque la nature de l'achat indique un besoin d' AOQ, l'agent de négociation des contrats doit aider le client à élaborer un cadre approprié d' AOQ et l'informer de l'incidence financière et opérationnelle du fait d'exiger l' AOQ, pour le client, le fournisseur et TPSGC.
14. Lorsqu'une demande ne précise pas qu'un système d'assurance de la qualité doit être établi, on devrait demander au client de prendre en considération l'établissement d'un tel système dans les cas où :
    1. toute non-conformité aurait des répercussions importantes en ce qui a trait à la sécurité d'utilisation du produit, à sa fiabilité ou son exploitation; par exemple, des vêtements pour l'Arctique, des extincteurs et du matériel ou des services de sécurité;
    2. il s'agit d'un produit de conception nouvelle, fabriqué selon les spécifications du gouvernement;
    3. il s'agit d'un produit ou service pour lequel, dans le passé, les soumissionnaires actuels ne se sont pas conformés aux spécifications, ou de besoins semblables, qui ont donné lieu antérieurement à des plaintes continuelles de la part du client;
    4. il s'agit d'un produit d'une grande complexité technique, d'un produit qui présente des exigences d'interchangeabilité rigoureuses, d'un produit « critique » dont la non-conformité aurait pour résultat la défaillance d'un système dont il fait partie;
    5. il s'agit d'un produit ou service que l'on achète pour la première fois et pour lequel on ne dispose d'aucun dossier de rendement; ou
    6. au moins un fournisseur éventuel a un système de qualité déficient.

Nota 1 : Cette exigence vise à bien protéger à la fois le client et TPSGC.

Nota 2 : L'agent de négociation des contrats peut également tenir compte du système d'assurance de la qualité d'un fournisseur si le besoin a une valeur monétaire importante. Toutefois, les questions relatives à la nature du besoin sont habituellement plus importantes que la valeur.

1. On doit avoir recours à l'assurance officielle de la qualité (AOQ) à la source quand l'une des conditions suivantes s'applique :
   1. l'auteur de la demande d'achat a désigné un responsable de l'inspection autre que le destinataire;
   2. les coûts d'inspection à la source sont justifiés par les avantages retirés;
   3. les articles sont tels que la conformité ne peut pas être déterminée convenablement à la réception parce que :
      1. le produit présente des caractéristiques essentielles qui ne sont pas visibles dans l'article final;
      2. le produit présente des caractéristiques de sécurité et de sûreté particulières;
      3. l'emballage ou le conditionnement spécial serait détruit;
      4. la livraison s'effectue à plusieurs endroits; ou
      5. les conditions ou les moyens ne sont pas adéquats au point de destination.
   4. le dossier du fournisseur indique une performance marginale ou de qualité insatisfaisante, et les conditions ne permettent pas de s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs.
2. L'AOQ à la source peut être effectuée par un responsable de l'inspection désigné par le client ou par un responsable de l'inspection délégué par TPSGC au nom du client. Dans le cadre de l'inspection, on doit constituer un dossier des données sur le rendement du fournisseur en ce qui a trait à la qualité et faire parvenir au secteur/à la région concerné des copies de tous les rapports d'inspection.
3. TPSGC a le pouvoir d'imposer des exigences de qualité supplémentaires pour les services de la marine civile, p. ex. l'inspection et les dispositions en vue du soutien technique. Ce pouvoir est prévu dans le document no 749386 du CT, paragraphe VI, recommandation 2, du 5 mai 1977.

1. Les programmes de listage sont destinés à accélérer l'achat et à établir, à l'avance et indépendamment de tout achat déterminé, une liste des produits ou des services qui sont conformes aux normes ou spécifications de rendement reconnues. Normalement, on établit des programmes d'homologation et de listage dans les situations où :
   1. les exigences relatives à des essais retarderaient la livraison;
   2. les frais de contrôle d'acceptation seraient prohibitifs;
   3. l'assurance préalable de conformité du produit ou de capacité de production du fournisseur est nécessaire;
   4. des procédures et du matériel d'essai complexes sont nécessaires;
   5. des produits sont achetés à intervalles réguliers et en grandes quantités.
   Nota : Avant de passer un contrat, les agents de négociation des contrats devraient vérifier auprès des organismes rédacteurs de normes (responsables du listage), si le produit ou le service offert a été approuvé. (Voir 3.150.10 b))
2. L'inscription d'un produit ou d'un service sur une liste signifie uniquement que le produit ou le service est conforme aux normes ou spécifications de rendement reconnues. Le fait de figurer sur la liste ne libère pas le fournisseur de ses obligations contractuelles de livrer des articles ou rendre des services qui satisfont aux exigences définies, et ne garantit pas l'acceptation en vertu d'un contrat.
3. Tant l'ONGC que le ministère de la Défense nationale (MDN) élaborent et mettent à jour ces listes. L'autorité d'homologation peut retirer l'homologation et rayer un produit d'une liste dans les circonstances suivantes :
   1. Modification de la formule. Modification de la formule employée par le fournisseur à l'égard du produit, qui diminue la qualité de ce dernier.
   2. Changement de processus. Modification du procédé de fabrication d'un produit, qui diminue la qualité de ce dernier.
   3. Échec sur le terrain. Échec authentifié sur le terrain attribuable au fait que le produit n'est pas conforme à la norme ou à la spécification pertinente. L'authentification d'un tel échec exige généralement une enquête approfondie accompagnée d'essais en laboratoire. Les utilisateurs devraient signaler à l'autorité d'homologation les échecs sur le terrain dont ils ont connaissance.
   4. Échec de vérification. Non-conformité aux exigences d'un essai de vérification du produit ou du système, ou omission de fournir, sur demande, des échantillons pour les essais ou des données pour le maintien de l'homologation.
   5. Retrait pour un motif valable. Le fournisseur ne fait plus d'affaires, est déménagé ou ne répond pas aux demandes de prix.
   6. Modifications de la norme ou de la spécification. Les listes peuvent être annulées par l'autorité d'homologation responsable lorsque les normes ou spécifications de référence sont annulées, remplacées ou modifiées de façon à influer sur l'homologation existante.
   7. Appels. Le fournisseur dont l'homologation est révoquée peut faire un appel en se conformant aux procédures d'appel établies par l'autorité d'homologation.
   Nota : Lorsqu'il y des indications de non-conformité, et que TPSGC et le client déterminent qu'un soumissionnaire qualifié ne respecte pas les normes pertinentes, l'agent de négociation des contrats doit en aviser l'autorité d'homologation.
4. Lorsqu'un programme de listage est utilisé pour un achat, les agents de négociation des contrats doivent indiquer dans l'Avis de projet de marchés (APM), dans la demande de soumissions, et dans les documents contractuels que le fournisseur et son produit doivent figurer dans la liste appropriée suivante :
   1. Liste du programme d'homologation (LPH)
      1. sous-tapis;
      2. agents de sécurité;
      3. cartouches remises à neuf;
      4. vêtements de protection;
      5. pare-vapeur en polyéthylène;
      6. peintures;
      7. mobilier de bureau;
      8. gants médicaux;
      9. Programme d'acceptation des laboratoires;
      10. Entreprise de contrôle à quai;
      11. moquettes;
      12. Programme de certification du personnel affecté aux essais non destructifs;
      13. fournisseurs de services de contrôle de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien;
      14. revêtement intermédiaire souple perméable à la vapeur.
   2. Liste du programme de certification (LPC) :
      1. pare-vapeur en polyéthylène;
      2. gants en caoutchouc chirurgicaux et pour examen;
      3. revêtement intermédiaire souple perméable à la vapeur;
      4. vêtements de protection contre la chaleur et les flammes, destinés aux sapeurs-pompiers;
      5. vêtements de travail portés par les sapeurs-pompiers forestiers à la ligne de feu;
      6. Programme d'acceptation des laboratoires.
   3. Liste des systèmes d'assurance de la qualité inscrits ISO 9001 (ISO 9000 - Systèmes de management de la qualité) :
      Ceci est une liste des compagnies qui sont conformes aux modèles de systèmes de la qualité ISO 9001 : 2015.
      Nota :L’ISO 9001 : 2008 a complétée la période de transition, est annulée et remplacée par la quatrième et toute dernière version standard d’ISO 9001 : 2015.
   4. Liste des systèmes de management de l'environnement inscrits :
      Liste des compagnies qui sont conformes aux exigences de l'ISO 14001 : 2015 – système de management de l'environnement.
   5. Liste des normes d'hygiène et de sécurité au travail certifiées
      Liste des compagnies qui sont conformes aux exigences des normes OHSAS 18001 : 1999 relative au système de management de la santé et de la sécurité au travail.
   6. Liste des systèmes certifiés d'assurance de la salubrité des aliments (Avantage Hazard Analysis and Critical Control Point [HACCP] de l'Alberta et de l'Ontario)
      1. Le Programme de certification Avantage HACCP de l'Alberta (AHA!) est un processus structuré permettant d'évaluer un système de management de la salubrité des aliments par rapport à la norme Avantage AHA! du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural de l'Alberta.
      2. Le Programme de certification Avantage HACCP de l'Ontario est un processus officiel dans le cadre duquel un système de gestion de la salubrité des aliments est évalué par rapport à la norme Avantage HACCP du ministère de l'Agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales de l'Ontario.
   7. Liste des systèmes certifiés d'assurance de la qualité de l'eau potable (ministère de l'Ontario) :
      Le Programme d'agrément vise à reconnaître les organismes d'exploitation de réseaux résidentiels municipaux d'eau potable qui prouvent, grâce à un agrément par une tierce partie indépendante, que leur système de gestion de la qualité respecte les exigences de la Norme de qualité de l'eau potable on Ontario et qu'ils gèrent leurs réseaux d'eau potable de façon méthodique et systématique.

1. accumulateurs;
2. décalcomanie, pour identification militaire;
3. composants électroniques, actifs : tubes électroniques, modules électroniques;
4. semi-conducteurs, filtres, microstructures, cristaux piézoélectriques et oscillateurs;
5. composants électroniques, passifs : condensateurs, connecteurs, relais et résistances;
6. agents et produits chimiques de lutte contre les incendies;
7. fondant, soudure liquide, base de colophane;
8. joints d'étanchéité;
9. agencements pour tuyaux;
10. appareils hydrauliques;
11. matériaux d'isolation et d'emballage;
12. revêtements marins et industriels et produits connexes;
13. quincaillerie mécanique;
14. panneaux d'information, éclairés intégralement;
15. produits du pétrole;
16. plaque de plastique, laminée, recouverte de métal;
17. circuits imprimés;
18. caoutchouc : tuyaux, pneumatiques et chambres à air;
19. soudure, pour usage électronique;
20. fils et câbles.

1. Il incombe au client de déterminer si l'appareillage requis est soumis aux dispositions du Code canadien de l'électricité, Partie I, et de préciser les cas où celui-ci devra être certifié ou approuvé en vertu du Code.
2. Il incombe aux fournisseurs de se conformer aux codes et aux normes de construction, y compris aux dispositions du Code canadien de l'électricité, Partie I.
3. Si l'appareillage électrique doit être certifié ou approuvé, les documents de demandes de soumissions doivent renfermer une clause appropriée indiquant l'organisme accrédité par le Conseil canadien des normes. Les clauses figurent à la sous-section 5-B du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat.
4. L'appareillage électrique doit être spécialement inspecté par un organisme approuvé par le Chef - inspecteur d'appareils électriques de la province, territoire ou ville, où l'appareillage électrique doit être installé et exploité.

1. Les agents de négociation des contrats doivent connaître l'utilisation et l'application des « cartes d'achat ». Conformément à cette politique qui a pour objectif d'offrir un moyen facile et pratique de se procurer des biens et des services tout en assurant un contrôle financier efficace. C'est la politique du gouvernement d'utiliser la carte d'achat pour approvisionner les ministères en biens et en services, et d'en faire le paiement, (dans les limites des pouvoirs déléguées aux ministères) lorsqu'il est efficient, rentable et possible du point de vue opérationnel, de recourir à cette méthode. La politique s'applique à toutes les organisations désignées comme ministères au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
2. Les agents de négociation des contrats sont invités à consulter Directive sur les paiements.

1. La carte d'achat a été au premier plan de la majorité des améliorations du processus d'achat et de paiement dans les ministères clients. L'utilisation accrue des cartes d'achat a eu des effets sur le cadre de contrôle traditionnel sur support papier. Le Bureau du vérificateur général, qui a procédé à un examen général de l'utilisation des cartes d'achat, a insisté, dans son rapport, sur la nécessité pour les ministères de mettre en place de meilleurs contrôles et une meilleure surveillance.
2. Les « cartes d'achat ministériel » sont conçues pour éliminer le support papier du processus d'achat. Ces cartes permettent à un employé de faire des achats à crédit qui seront payés en entier par le ministère à l'émetteur de la carte utilisée. Les cartes ne comportent pas de frais et des rabais conditionnels peuvent être obtenus en échange du règlement électronique ou d'un règlement plus rapide, ou des deux.
3. Comme pour une carte de crédit individuelle :
   1. le titulaire reçoit un relevé mensuel sur lequel sont énumérés ses achats;
   2. chaque titulaire possède une limite de crédit;
   3. les fournisseurs reçoivent de 97 à 98,5 p. 100 du prix d'achat dans les deux jours suivant l'achat.
4. À la différence d'une carte de crédit individuelle :
   1. le ministère est tenu de payer des factures individuelles pour chaque carte ou une facture « unifiée » résumant les achats du mois effectués par tous les titulaires;
   2. une responsabilité maximale de 50 $ est établie pour le ministère en cas d'utilisation frauduleuse de la carte;
   3. il existe une application spéciale des pouvoirs financiers;
   4. un ministère peut avoir accès à toutes les transactions effectuées au moyen d'une carte.
5. La carte est émise au nom de l'employé qui est désigné responsable des achats; cependant, la responsabilité incombe d'abord au ministère parrain. Il faut retenir avant tout que le montant des achats et les limites mensuelles des cartes d'achat sont contrôlés par l'organisation qui utilise la carte.
6. L'utilisation de cartes d'achat dans les ministères et organismes fédéraux présente des possibilités d'économie très importantes au chapitre du processus des achats jusqu'au paiement. Les ministères clients peuvent réduire et simplifier le processus d'achat de biens et de services grâce à l'utilisation des cartes d'achat. Les commandes d'achat locales et les petites caisses sont éliminées, et un seul paiement est effectué pour des achats multiples. La facilité et la souplesse d'utilisation des cartes incitent à n'acheter qu'à mesure que les besoins se déclarent, plutôt que d'acheter en nombre. En utilisant une carte d'achat et en réglant ensuite ces achats par voie électronique, il est possible de réaliser des économies importantes. Pour l'ensemble du gouvernement, cette méthode permet d'éliminer des frais substantiels pour l'ensemble du processus d'achat.

L'APM et la demande de soumissions doivent porter la mention suivante :

« Pour le présent besoin, la stratégie de sélection du fournisseur sera restreinte à la province ou territoire d'origine (selon le cas) ou zone d'origine (selon le cas) conformément à la Politique sur l'approvisionnement en matière de construction navale »

Dans le cas de besoins dont la valeur est inférieure à 2 M $ et assujettis à la Politique sur l'approvisionnement en matière de construction navale, l'avis d'adjudication de contrat doit également contenir lesdits détails.

Remarque : Les procédures suivantes ne s'appliquent que lorsque le besoin n'est pas assujetti à un quelconque accord commercial international. La « construction navale » n’est couverte par aucun des accords commerciaux internationaux.

1. Voici les définitions qui s'appliquent à la stratégie concernant le choix des fournisseurs pour les marchés de construction, de réparation, de radoub et de modernisation de mi-vie des navires
   1. Origine du navire - le port d'attache opérationnel du navire.
   2. Zone d'origine - on reconnaît les zones d'origine suivantes Est du Canada, Canada atlantique (Terre-Neuve et Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick), Québec et Ontario. Ouest du Canada tous les chantiers navals situés à l'ouest de l'Ontario ainsi qu'au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.
   3. Province ou territoire d'origine - on reconnaît les provinces ou territoires d'origine suivants.
2. Dans le cas des marchés dont la valeur est de 25 000 $ ou moins, la concurrence peut se limiter à la province ou au territoire d'origine du navire.
3. Pour les nouveaux travaux de construction d'une valeur supérieure à 25 000 $, des demandes de soumissions en régime de concurrence au niveau national doivent être lancées dans les circonstances suivantes 
   1. Le besoin est suffisamment défini pour permettre l'évaluation de soumissions concurrentielles selon des normes reconnues.
   2. Des chantiers navals libres, à l'Est et dans l'Ouest du Canada, possèdent la capacité technique nécessaire pour exécuter le travail.
   3. Le navire acheté est d'un type qui peut être transporté et les coûts imprévus (voir 3.170.10 (c)) de ce transport ne sont pas disproportionnés par rapport au coût total.
4. Pour les nouveaux travaux de construction d'une valeur supérieure à 25 000 $, des demandes de soumissions en régime de concurrence doivent être lancées dans la zone d'origine lorsque les conditions énumérées ci-dessus, à l'exception de la procédure c.iii., sont respectées.

1. Les travaux de réparation, de radoub et de modernisation de mi-vie de navires dont la valeur est supérieure à 25 000 $ feront l'objet d'une invitation à soumissionner dans la région d'origine du navire, à condition qu'il existe une concurrence suffisante.
2. Si les conditions permettant une concurrence suffisante (deux soumissionnaires ou plus) ne sont pas présentes, le besoin pourra toujours être comblé dans la zone d'origine pourvu qu'un contrat satisfaisant puisse être négocié avec le chantier naval libre capable de réaliser les travaux. S'il n'est pas possible de négocier un contrat satisfaisant, la zone de concurrence devra être élargie à tout le pays.
3. Les coûts imprévus pour la réparation, le radoub et la modernisation de navires seront uniquement les coûts qui sont directement liés au transport des navires comme il est indiqué ci-dessous 
   1. Dans le cas des navires qui peuvent être transportés sans équipage Les documents d'invitation à soumissionner doivent préciser le point de départ et le point de livraison. Les soumissionnaires devront proposer un coût pour le transport du navire à partir du point de départ et, une fois les travaux terminés, pour le transport du navire au point de livraison. Lorsque l'État conservera la responsabilité de la livraison du navire entre le chantier naval ou l'installation de radoub et le port d'attache du navire, par remorquage commercial, par transport par rail, par route ou par un autre moyen approprié, les documents d'invitation à soumissionner devront indiquer le coût du transport du navire, qui sera ajouté au prix évalué. (Voir la clause A0240T du guide des CCUA.)
   2. Dans le cas des navires qui sont transportés avec un équipage Les documents d'invitation à soumissionner doivent indiquer le coût imprévu qui sera ajouté au prix évalué pour le transport du navire et de son équipage minimum de livraison d'après la distance géographique entre le port d'attache du navire et le chantier naval ou l'installation de radoub où les travaux seront exécutés, et
      1. Le coût du carburant selon le prix actuel du marché et selon la consommation de carburant par le navire à sa vitesse la plus économique.
      2. Dans le cas des radoubs de navires sans équipage, les coûts de transport de l'équipage minimum de livraison selon les dernières directives du Conseil du Trésor. (Voir la clause A0240T du guide des CCUA).
      3. Dans le cas des radoubs de navires avec équipage, les coûts imprévus ne comprendront que le coût du carburant nécessaire au transport du navire et ne comprendront aucun coût de transport de l'équipage. (Voir la clause A0240T du guide des CCUA).
4. Les achats par attribution directe de contrats à des chantiers particuliers ne doivent se faire que lorsque les conditions permettant une concurrence à l'échelle du pays, d'une zone ou d'une province ou d'un territoire ne sont pas présentes. Cela peut se produire dans l'un ou l'autre des cas ci-après
   1. Un seul chantier est capable de réaliser le travail.
   2. Pour l'exécution du travail, il faut avoir accès à des installations spéciales qui se trouvent à proximité d'un seul chantier.
   3. Les exigences ne sont pas suffisamment définies pour permettre l'évaluation de soumissions concurrentielles selon les normes généralement reconnues.
   4. Un besoin urgent nécessite l'utilisation du chantier le plus près qui peut exécuter le travail.
   5. Des exigences opérationnelles spéciales de la part du client limitent le déplacement du navire au-delà d'un endroit précis.

1. La Politique sur la gestion des risques du Conseil du Trésor (CT) fournit un cadre pour la gestion des risques au sein du gouvernement du Canada.
2. L'objectif de la Politique est de sauvegarder la propriété et les intérêts du gouvernement, ainsi que les intérêts des employés dans l'exercice de leurs fonctions. Le CT est responsable de surveiller si la Politique permet d'appuyer les programmes de gestion des risques du ministère.
3. La Politique établit qu'il appartient à chaque ministère de gérer efficacement ses propres risques. Les ministères sont responsables d'obtenir les indemnisations nécessaires pour les pertes, ainsi que la restitution et la récupération des biens dans l'éventualité d'incidents néfastes ou préjudiciables découlant au sein de leur ministère. Les ministères doivent se conformer aux politiques du CT suivantes : Politique sur les services juridiques et l'indemnisation et Directive sur les paiements. Pour plus de renseignements sur les demandes de versements supplémentaires, voir l'article 8.55 Demande de versement supplémentaire.
4. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) gère les risques liés au processus d'achat en appliquant un plan d'achat et une structure contractuelle seins qui réduisent l'exposition du Canada à une perte. TPSGC collabore avec les ministères clients pendant le processus de passation de contrats afin d'aider le client à comprendre le processus de gestion des risques relativement à leurs responsabilités.

La Politique sur la planification et la gestion des investissements définit la limitation de responsabilité comme l’établissement par contrat d’un plafond financier prédéterminé afin de limiter la responsabilité de l’entrepreneur.

1. La Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor (CT) régit le processus de limitation de la responsabilité des entrepreneurs. Les agents de négociation des contrats doivent comprendre l’application de la Directive afin de garantir la conformité et de protéger les intérêts du Canada.
2. La Directive établit le cadre pour la prise de décision, ce qui permet l’application et la répartition appropriées des risques de responsabilité dans les contrats. Elle décrit en détail les étapes à suivre et les approbations à obtenir pour limiter la responsabilité de l’entrepreneur et ce, afin de garantir l’efficacité de la gestion des programmes et de la prestation des services au bénéfice de la population canadienne. Un élément clé de la prise de décision fondée sur les risques est l’exigence que des évaluations des risques soient réalisées par les ministères.
3. Pour en savoir plus sur la limitation de la responsabilité des entrepreneurs, consulter l’Annexe B : Procédures obligatoires pour la limitation de la responsabilité et l’indemnisation de l’entrepreneur dans les contrats de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et la section 4.70.90 Limitation de la responsabilité du Guide des approvisionnements. Les questions relatives à la limitation de la responsabilité et de l’indemnisation des entrepreneurs peuvent être envoyées au Centre d’expertise en interprétation stratégique des politiques du Secteur de la politique stratégique à l’adresse courriel suivante : tpsgc.papolitiques-appolicy.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

L'indemnisation est l'obligation pour une partie à un contrat de dédommager une autre partie lorsque cette dernière a subi une perte. La position par défaut actuelle du Canada quant à l'indemnisation dans le cadre des contrats est de demeurer silencieux. Cela permet aux deux parties de se fier à leurs droits légitimes respectifs en cas de perte. Les exceptions à cette position sont les suivantes :

1. lorsqu'il n'est pas dans l'intérêt financier du Canada de s'en remettre à la common law ou au Code civil.
2. lorsque le Canada convient d'indemniser l'entrepreneur en raison de circonstances exceptionnelles ou lorsque l'achat est soumis aux modalités relatives aux ventes de matériel militaire à l'étranger. Conformément à cette condition, le ministère client doit assumer la responsabilité financière pour un transfert important au Canada des risques déterminés par une évaluation des risques. Conformément à cette condition, le propriétaire fonctionnel doit fournir l’approbation de leur dirigeant principal des finances afin d’indemniser l’entrepreneur des risques dont il a le contrôle.

En appui à l'AP-72R2 : Processus d’examen pour la création, le renouvellement et la prolongation des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement, le contenu de cet article a été révisé et déplacé vers l'article 3.205 Processus d'examen pour la création, le renouvellement et la prolongation des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement.

L'article 3.205.1 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements, Version 2015-1.

1. L'Appli OCAMA est une Application Web sécurisée qui permet à des utilisateurs connus et fiables de gérer et de consulter les OC et les AMA du gouvernement fédéral.
2. Les agents de négociation des contrats doivent prendre les mesures suivantes pour afficher leurs offres à commandes et leurs arrangements en matière d'approvisionnement dans l'Appli OCAMA :
   1. Obtenir un compte Achatsetventes.gc.ca sécurisé : Les agents de négociation des contrats ont besoin d'un compte sécurisé sur Achatsetventes.gc.ca pour pouvoir modifier les renseignements dans l'application Web d'OCAMA. Pour obtenir un compte Achatsetventes.gc.ca, un agent de négociation des contrats doit d'abord avoir une identité numérique approuvée par le gouvernement du Canada (GC) telle que maCLÉ. Un agent de négociation des contrats pourrait alors obtenir les autorisations nécessaires pour accéder à l'Appli OCAMA en faisant parvenir une demande par courriel à l'adresse suivante : achatsetventes.buyingandselling@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
   2. Lire le guide de l'utilisateur de l'Appli OCAMA : Comme les étapes suivantes ne sont qu'un résumé, consultez le guide de l'utilisateur de l'Appli OCAMA pour obtenir des instructions complètes. Les agents de négociation des contrats peuvent consulter le guide de l'utilisateur de l'Appli OCAMA en ligne après avoir reçu les autorisations nécessaires.
   3. Examiner et modifier les renseignements concernant l'offre à commandes ou l'arrangement en matière d'approvisionnement :
      1. Une fois connecté à Achatsetventes.gc.ca et à l'Appli OCAMA, examinez les renseignements de base de votre OC ou de votre AMA. Ces renseignements de base sont téléchargés automatiquement à partir du système de l'Environnement automatisé de l'acheteur (EAA) deux jours après la publication de l'OC ou de l'AMA. Si les renseignements de base doivent être révisés, vous devez le faire dans l'EAA. Consultez la section 2.1 du guide de l'utilisateur de l'Appli OCAMA pour en savoir plus.
      2. Examinez tous les autres renseignements, en ajoutant ou en modifiant l'information, au besoin, directement dans l'Appli OCAMA. Des documents pertinents (par exemple des listes de prix) peuvent être joints et des liens Internet pertinents peuvent être ajoutés.
      3. Assurez-vous que l'information sur les offres à commandes ou les arrangements en matière d'approvisionnement dans l'Appli OCAMA figure dans les deux langues officielles et est conforme à la Loi sur les langues officielles du Canada (LLO). Une attention particulière doit être accordée à la description de l'OC ou de l'AMA qui est téléchargée à partir du champ « Titre du document » de l'OC ou l'AMA, lequel est entré manuellement dans l'EAA.
   4. Publier l'OC ou l'AMA dans l'Appli OCAMA selon les indications du guide de l'utilisateur.

1. Pour émettre une demande d’offre à commandes (DOC) ou une demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (DAMA), les agents de négociation des contrats doivent employer le modèle uniformisé d’approvisionnement pertinent.
2. Les clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) doivent être employées lors de la préparation des documents d’approvisionnement. D’autres clauses pourraient être employées dans des circonstances particulières, sous réserve d’approbation par les Services juridiques.
3. Si l’emploi d’une clause non uniformisée devient un besoin récurrent, une demande visant son inclusion dans le Guide des CCUA doit être soumise à la Division des outils relatifs au processus d’approvisionnement de la Direction de la politique et du processus d’approvisionnement à l’adresse suivante : Outilsd'approvisionnement.ProcurementTools@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Par souci d'efficacité de la gestion et de la surveillance des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement, les agents de négociation des contrats doivent examiner attentivement les exigences de comptes rendus pertinentes et déterminer la meilleure façon de les respecter. Les sources d'information pour les OC et les AMA comprennent, sans toutefois s'y limiter :

1. Application sur les offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement (Appli OCAMA);
2. les ministères clients;
3. les systèmes de suivi internes;
4. les équipes de gestion des catégories;
5. la Direction des services en analytique d’affaires (DSAA);
6. les offrants ou les fournisseurs.