Accord du Nunavut : Instructions relatives à la facturation – Demande de paiement progressif – Documents justificatifs exigés

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Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

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Le texte légal de l’item des CCUA

  1. L’entrepreneur doit soumettre une demande de paiement en utilisant le formulaire PWGSC-TPSGC 1111, Demande de paiement progressif.

    Chaque demande doit présenter :

    1. tous les renseignements exigés dans le formulaire PWGSC-TPSGC 1111;
    2. tous les renseignements pertinents précisés à la section intitulée « Présentation des factures » des conditions générales;

    Instruction aux agents de négociation des contrats: insérez les renseignements qui doivent figurer sur la demande et qui ne sont pas couverts par les points a) et b) ci-dessus pour satisfaire l’exigence. Voici des exemples :

    1. une liste des dépenses;
    2. les dépenses plus le profit ou les honoraires calculés au prorata;
    3. la description et la valeur de l’étape visée par la demande de paiement, comme il est décrit dans le contrat.

    Instruction aux agents de négociation des contrats: utilisez le paragraphe suivant lorsque des documents justificatifs doivent accompagner les demandes. Les documents énumérés ci-dessous sont donnés à titre d’exemple seulement et doivent être révisés pour satisfaire l’exigence.

    Chaque demande doit être appuyée par :

    1. une copie des feuilles de temps pour corroborer le temps de travail réclamé;
    2. une copie des factures, des reçus et des pièces justificatives pour tous les frais directs, et tous les frais de déplacement et de subsistance;
    3. le rapport d’étape mensuel des travaux;
    4. le rapport d’étape du Plan des avantages pour les Inuits (PAI), à jour et dûment rempli, comme le décrit l’annexe « ___ » (Rapport d’étape du PAI) du contrat.
  2. Les taxes applicables doivent être calculées sur la somme totale de la demande de paiement avant l’application de la retenue, y compris toute retenue liée au PAI. Lorsque la retenue sera exigée, ou si le Canada détermine qu’il est opportun de débloquer quelque portion de la retenue liée au PAI, il n’y aura aucune taxe à payer puisqu’elle était exigée et payable lors des précédentes demandes de paiement progressif.
  3. L’entrepreneur doit préparer et attester l’original et deux (2) copies de la demande sur le formulaire PWGSC-TPSGC 1111, puis les transmettre au responsable ______ (insérer « du projet » ou « technique » ou « de l’inspection ») nommé à la section « Responsables » du contrat aux fins d’attestation après l’inspection et l’acceptation des travaux. Le ____ (insérer « responsable du projet » ou « responsable technique » ou « responsable de l’inspection ») fera parvenir l’original et les deux (2) exemplaires de la demande de règlement à l’autorité contractante aux fins d’attestation et de présentation au Bureau du traitement des paiements pour les autres attestations et opérations de paiement.
  4. L’entrepreneur ne peut soumettre une demande pour des travaux inachevés.
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