Le texte légal de l’item des CCUA
- L’entrepreneur doit compiler des dossiers pendant toute la durée du contrat répertoriant le niveau de réalisation de ses engagements pris dans le cadre du Plan des avantages pour les Inuits (PAI), entre autres :
- le total des heures et le montant consacrés à l’emploi d’Inuits
- le total des heures et le montant consacrés à la formation des Inuits
- le montant total consacré à la sous-traitance à des entreprises inscrites au Répertoire des entreprises inuites
- l’emplacement de l’entrepreneur et des sous-traitants ou des fournisseurs dans la région du Nunavut
- Dans le cadre de l’obligation prévue par les conditions générales de tenir des comptes et registres adéquats, l’entrepreneur doit tenir tous les dossiers relativement à la réalisation du PAI et les rendre accessibles à des fins de révision.
- L’entrepreneur doit joindre à chaque facture un rapport d’étape du PAI rédigé conformément à l’annexe « ___ » (Rapport d’étape du PAI) du contrat.
- Si, pour toute raison, le contrat ne comprend aucun PAI, le Canada s’attendra tout de même à ce que des rapports documentant tout avantage imprévu pour les Inuits et le Nunavut réalisés dans le cadre du contrat accompagnent chaque facture, conformément à l’alinéa c.
S’il y a lieu, insérer le point (e) en fonction de la fréquence des factures dans votre processus.
- En plus du point c., conformément à l’annexe « ___ » (Rapport d’étape du PAI) du contrat, des rapports d’étape du PAI peuvent aussi devoir être soumis à l’autorité contractante (insérer « au plus tard _____ [nombre de jours civils] jours civils après _____ [inscrire la période, le cycle ou le jalon précis] »).