Le texte légal de l’item des CCUA
Les avantages qui s'appliquent à ce marché sont exprimés dans la section 9 de l'Accord de coopération entre l'Inuvialuit Regional Corporation et le ministère de la Défense nationale concernant l'exploitation et la maintenance du Système d'alerte du Nord (SAN) :
- 4.3 L'entrepreneur ou les
sous-traitants responsables de l'E&E du SAN sont tenus d'offrir
les possibilités d'affaires suivantes pour la prestation de
services associés aux travaux dans la REI.
- 4.3.2 NTCL a la première possibilité de soumissionner pour tous les marchés de transport d'équipement, de matériaux et de fournitures par bateau et par péniche.
Sauf en cas d'urgence ou quand les opérations d'un ou de plusieurs sites du SAN risqueraient d'être interrompues, il est accordé à ces entreprises au moins dix jours pour présenter une offre, à compter de la date où les documents d'appel d'offres sont rendus publics. Les marchés sont adjugés si les offres répondent aux exigences techniques en fonction des plus bas des deux tarifs suivants, les tarifs publiés ou ceux des meilleurs clients. À l'expiration des marchés en vigueur, leur prorogation ou l'adjudication de nouveaux marchés se fait conformément à ce paragraphe.