Le texte légal de l’item des CCUA
Les avantages qui s'appliquent à ce marché sont exprimés dans la section 9 de l'Accord de coopération entre l'Société régionale inuvialuit (SRI) et le ministère de la Défense nationale concernant l'exploitation et la maintenance du Système d'alerte du Nord (SAN) :
- 4.2 Pour l'application de cette
clause, la définition des Inuvialuit est celle du
paragraphe 16.1 de la Convention définitive des Inuvialuit
(CDI).
- Il est convenu que le MDN et l'SRI s'efforcent de découvrir les possibilités d'affaires actuelles et potentielles découlant des activités d'E&E dans la Région d'établissement des Inuvialuit (REI), d'en informer les Inuvialuit et de faciliter leur participation à ces activités dans la REI, conformément aux procédures suivantes.
- Quand une importante partie (plus de 50p.100) des travaux d'exécution d'un marché doit avoir lieu dans la REI, les entrepreneurs et sous-traitants responsables de l'E&E du SAN commencent par faire un appel d'offres aux entreprises admissibles figurant dans la liste des entreprises inuvialuit fournie par l'SRI en application de l'alinéa 4.2 b). Cette façon de procéder n'empêche nullement les autres entreprises inuvialuit admissibles de soumissionner elles aussi. Parallèlement, les documents d'appel d'offres sont communiqués à l'SRI. Le MDN, TPSGC et ses entrepreneurs responsables de l'E&E ne sont pas blâmés si des entreprises inuvialuit admissibles n'ont pas été invitées à soumissionner parce que leur nom ne figurait pas dans la liste fournie par l'SRI. Les entreprises inuvialuit peuvent être ajoutées ou rayées de la liste selon leur rendement effectif.