Le texte légal de l’item des CCUA
Les avantages qui s'appliquent à ce marché sont exprimés dans la section 7 des clauses de la Convention pour l'établissement d'un parc national sur l'île Banks :
- 8.04 Les entreprises inuvialuit qualifiées, en particulier celles de Sachs Harbour, seront considérées en premier lieu lorsque, conformément aux règlements fédéraux sur les marchés de service, l'État envisagera l'adjudication d'un marché lié au parc sans invitation ouverte à soumissionner.
- 8.06 Avant de lancer un appel
d'offres public, le gouvernement du Canada invitera des
fournisseurs de biens et services à soumissionner; d'abord
ceux de Sachs Harbour, puis ceux de l'Arctique de l'Ouest. Il
respectera ce faisant les conditions ci-dessous:
- Il fera tout en son pouvoir pour que les marchés soient adjugés à des entreprises inuvialuit qualifiés, conformément aux mesures décrites dans cet article.
- Il prendra les mesures appropriées pour déterminer s'il existe des entreprises inuvialuit qualifiées pour exécuter les marchés, en particulier des entreprises inuvialuit situées à Sachs Harbour. Il s'appuiera normalement pour cela sur les listes d'entreprises fournies par la Société régionale inuvialuit et la Société communautaire de Sachs Harbour.
- Lorsqu'il établira qu'une seule entreprise de l'Arctique de l'Ouest est en mesure d'exécuter un marché de l'État, il demandera à cette entreprise de soumissionner le marché en question, qui pourra être adjugé après négociation de modalités acceptables.
- Lorsqu'il envisagera de demander à plus d'une entreprise qualifiée située dans l'Arctique de l'Ouest de présenter une soumission, il prendra tous les moyens raisonnables pour déterminer si des entreprises inuvialuit sont qualifiées pour exécuter le marché envisagé et demandera à ces dernières de lui présenter une soumission. Il s'appuiera normalement pour cela sur les listes d'entreprises fournies par la Société régionale inuvialuit et la Société communautaire de Sachs Harbour. Le marché, s'il est adjugé, prendra en considération les critères d'évaluation énoncés dans cet article.
- Lorsqu'il adjugera un marché conformément à l'alinéa c) ou d) ci-dessus, le gouvernement du Canada veillera à ce que le document contractuel renferme des dispositions permettant de s'assurer que les sous-traitants se conforment aussi à l'esprit du document contractuel et aux dispositions particulières qui y sont énoncées.
Si après considération de tous les fournisseurs connus, incluant ceux figurant sur les listes d'entreprises inuvialuit, il est déterminé qu'il n'y a aucun fournisseur compétent ou si l'appel d'offres à partir d'une liste va à l'encontre de la législation générale applicable, le gouvernement du Canada pourra procéder directement à un appel d'offres public conformément au paragraphe 8.07.
- 8.07 Le gouvernement du Canada
pourra faire un appel d'offres public s'étendant d'abord
à la communauté de Sachs Harbour, puis à l'Arctique
de l'Ouest. Il respectera ce faisant les conditions
ci-dessous:
- Il prendra toutes les dispositions raisonnables pour informer les entreprises inuvialuit de ces appels d'offres et pour donner à ces dernières une occasion juste et raisonnable de soumissionner, cela même si une ou plusieurs de ces entreprises ont déjà été invitées à soumissionner. Ces dispositions incluront les mesures mentionnées au paragraphe 8.03.
- Le processus d'appel d'offres prendra en considération les critères d'évaluation énoncés au paragraphe 8.05 lorsque le marché envisagé concerne le parc.
- Lorsqu'il adjugera un marché conformément à l'alinéa (b) ci-dessus, le gouvernement du Canada veillera à ce que le document contractuel renferme des dispositions permettant de s'assurer que les sous-traitants se conforment aussi à l'esprit du document contractuel et aux dispositions particulières qui y sont énoncées.