Le texte légal de l’item des CCUA
Les avantages qui s'appliquent à ce marché sont exprimés dans la section 7 des clauses de la Convention pour l'établissement d'un parc national sur l'île Banks :
- 8.05 Tous les critères
ci-dessous réputés applicables à un marché
particulier figureront parmi les critères d'évaluation
des soumissions établis pour l'adjudication des marchés
de l'État liés au parc:
- l'emploi de main-d'œuvre et de services inuvialuit, le recours à des fournisseurs inuvialuit et, plus particulièrement, de fournisseurs inuvialuit de Sachs Harbour;
- les engagements relatifs à la formation en cours d'emploi et le perfectionnement professionnel des Inuvialuit, en particulier les Inuvialuit de Sachs Harbour;
- la création de sièges sociaux, de bureaux d'administration ou d'autres services permanents dans l'Arctique de l'Ouest ou, plus particulièrement, dans la communauté de Sachs Harbour.