Le texte légal de l’item des CCUA
Les avantages qui s'appliquent à ce marché sont exprimés dans la section 2 des clauses de la Convention définitive des Inuvialuit (CDI)
- 6.00 Conformément aux
pratiques d'achat courantes, les autorités contractantes
devraient élaborer des critères d'évaluation afin
d'assurer la prise en considération équitable de toutes
les soumissions et tenir compte de tous les aspects des
compétences et des capacités des soumissionnaires. Pour
éviter toute confusion, les documents d'appel d'offres
devraient définir les conditions sur le plan de la
qualité ou la terminologie qui sont essentielles à la
passation de marchés.
Au moment d'établir les critères d'évaluation des soumissions pour l'attribution des contrats du gouvernement, lorsque cela est pratique et conforme à la gestion efficace des achats, les autorités contractantes devraient considérer la contribution potentielle des Inuvialuit à l'exécution du contrat. Ceci peut inclure, selon le cas :
- le recrutement d'Inuvialuit, l'achat de services professionnels inuvialuit et le recours aux fournisseurs inuvialuit;
- la création de bureaux administratifs ou d'autres installations dans la région où sont établis les Inuvialuit;
- les engagements contractuels, en ce qui concerne la formation en cours d'emploi connexe ou l'acquisition de compétences pour les Inuvialuit.