ARCHIVÉE Convention définitive des Inuvialuit - critères d'évaluation

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Dans le cadre du programme de transformation des approvisionnements, SPAC prévoit d’archiver et de migrer le manuel du CCUA sur le site Web AchatsCanada. Le manuel du CCUA restera disponible sur le site Achatsetventes afin de garantir la continuité du service pendant cette période de transition. À l'heure actuelle, une version initiale du CCUA archivé a été publiée sur AchatsCanada. Nous vous encourageons à visiter le site et à vous familiariser avec le nouveau format du CCUA à l'adresse suivante :

Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

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Contenu archivé

L’information dite archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, Contactez-nous.

Information sur l'item

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Consulter le tableau intitulé «  Résumé des avantages découlant de l'Avis de politique des marchés 1997-8 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada » pour savoir dans quels cas on doit appliquer cette clause. Elle doit figurer intégralement à la fin de l'invitation à soumissionner, avant les annexes ou les appendices.

Le texte légal de l’item des CCUA

Les avantages qui s'appliquent à ce marché sont exprimés dans la section 2 des clauses de la Convention définitive des Inuvialuit (CDI)

  • 6.00 Conformément aux pratiques d'achat courantes, les autorités contractantes devraient élaborer des critères d'évaluation afin d'assurer la prise en considération équitable de toutes les soumissions et tenir compte de tous les aspects des compétences et des capacités des soumissionnaires. Pour éviter toute confusion, les documents d'appel d'offres devraient définir les conditions sur le plan de la qualité ou la terminologie qui sont essentielles à la passation de marchés.

    Au moment d'établir les critères d'évaluation des soumissions pour l'attribution des contrats du gouvernement, lorsque cela est pratique et conforme à la gestion efficace des achats, les autorités contractantes devraient considérer la contribution potentielle des Inuvialuit à l'exécution du contrat. Ceci peut inclure, selon le cas :

    1. le recrutement d'Inuvialuit, l'achat de services professionnels inuvialuit et le recours aux fournisseurs inuvialuit;
    2. la création de bureaux administratifs ou d'autres installations dans la région où sont établis les Inuvialuit;
    3. les engagements contractuels, en ce qui concerne la formation en cours d'emploi connexe ou l'acquisition de compétences pour les Inuvialuit.