Le texte légal de l’item des CCUA
Ce marché est réservé pour les bénéficiaires d'une ou des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) suivantes: ____________(insérer la ou les ERTG qui s'appliquent), en vertu du paragraphe ________ (insérer les numéros de paragraphe qui s'appliquent).
Instruction aux agents de négociation des marchés: insérer l'énoncé suivant, s'il y a lieu.
Ce marché est exclu des accords commerciaux internationaux en vertu des dispositions de chaque accord relativement aux mesures portant sur les Peuples autochtones ou relativement aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires.
Instruction aux agents de négociation des marchés: insérer l'énoncé suivant, s'il y a lieu.
Conformément à l’article 800 de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), l’ALEC ne s’applique pas au présent marché.