Le texte légal de l’item des CCUA
Tout(e) offre à commandes subséquente / contrat subséquent portera sur des livraisons à effectuer à des endroits situés au Canada, sauf dans une région visée par une entente de revendication territoriales globale (ERTG). Pour les livraisons à effectuer dans des endroits situés dans ces zones, le numéro d'invitation ____ (insérer le numéro pertinent) s'applique.
Dans l'éventualité où aucune offre à commandes/n'est établie/aucun contrat n'est attribué pour donner suite à l'invitation numéro _____ (insérer le numéro pertinent), le Canada se réserve le droit de négocier les livraisons à l'intérieur d'une région visée par une ERTG avec les fournisseurs qui ont été approuvés pour l'émission/l'attribution d'une offre à commandes/d'un contrat dans le cadre de cette Demande d'offre à commandes/Demande de proposition).