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ARCHIVÉE Livraisons à effectuer en dehors des zone de réglement des revendications territoriales globales

Contenu archivé

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Information sur l'item

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Utiliser cette clause dans les appels d'offres prévoyant une livraison finale dans des endroits situés en dehors d'une région visée par une entente de revendication territoriale globale (ERTG), lorsque le marché d'origine a été divisé entre des points de livraison finaux en dehors d'une région visée par une ERTG pour un appel d'offres et des points de livraison finaux à l'intérieur dehors d'une région visée par une ERTG pour un appel d'offres différent. Les agents de négociation des contrats doivent modifier les clauses dans les cas nécessaires, selon qu'il s'agit d'une offre à commandes ou d'un contrat, et rappeler le numéro de l'appel d'offres pour les livraisons à l'intérieur d'une région visée par une ERTG.

Le deuxième alinéa de cette clause porte sur l'éventualité dans laquelle on ne reçoit pas de soumissions à la suite de l'appel d'offres pour des points de livraison à l'intérieur d'une région visée par une entente de ERTG. Cette clause permet au Canada d'indiquer des points de livraison finaux à l'intérieur d'une région visée par une ERTG dans l'offre à commandes ou le contrat proposé avec le soumissionnaire retenu dans le cadre de l'appel d'offres portant sur des points de livraison à l'extérieur d'une région visée par une ERTG.

Le texte légal de l’item des CCUA

Tout(e) offre à commandes subséquente / contrat subséquent portera sur des livraisons à effectuer à des endroits situés au Canada, sauf dans une région visée par une entente de revendication territoriales globale (ERTG). Pour les livraisons à effectuer dans des endroits situés dans ces zones, le numéro d'invitation ____ (insérer le numéro pertinent) s'applique.

Dans l'éventualité où aucune offre à commandes/n'est établie/aucun contrat n'est attribué pour donner suite à l'invitation numéro _____ (insérer le numéro pertinent), le Canada se réserve le droit de négocier les livraisons à l'intérieur d'une région visée par une ERTG avec les fournisseurs qui ont été approuvés pour l'émission/l'attribution d'une offre à commandes/d'un contrat dans le cadre de cette Demande d'offre à commandes/Demande de proposition).