Le texte légal de l’item des CCUA
R1650D CG9.1 (2011-05-16) Indemnisation
- L'expert-conseil tient le Canada, ses employés et ses agents, indemnes et à couvert des pertes liées aux erreurs, omissions ou aux actes de négligence de l'expert-conseil, de ses employés ou de ses agents dans l'exécution de l'entente.
- L'obligation de l'expert-conseil d'indemniser ou de rembourser le Canada en vertu de l'entente n'empêche pas celui-ci d'exercer tout droit que lui confère la loi.
R1650D CG9.2 (2022-12-01) Exigences en matière d'assurance
- Généralités
- L'expert-conseil veille à ce que la couverture de responsabilité requise est en place pour assurer l'expert-conseil et les membres de son équipe et doit maintenir toutes les polices d'assurance exigées dans la présente.
- L'expert-conseil doit fournir à l'agent de négociation des contrats, à la demande de celui-ci, un certificat d'assurance et/ou l'original ou une copie certifiée conforme de tous les contrats d'assurance maintenus par l'expert-conseil conformément aux dispositions incluses dans la présente.
- L'expert-conseil doit assumer le paiement de toutes sommes d'argent en règlement dune réclamation.
- Il appartient à l'expert-conseil et aux membres de son équipe de souscrire, à leurs frais, à toute couverture d'assurance complémentaire qu'ils estiment nécessaire pour assurer leur propre protection ou pour exécuter leurs obligations.
- Responsabilité civile générale
- Cette couverture d'assurance ne doit pas être inférieure à ce qui est prévu dans le formulaire BAC 2100, conformément à toute modification qui pourrait être apportée de temps à autre, mais elle doit être d'au moins 5 000 000 $ pour chaque événement, avec un maximum annuel d'au moins 5 000 000 $.
- La police doit couvrir l'expert-conseil et Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en tant qu'assuré additionnel, pour ce qui est de la responsabilité découlant de la prestation des services.
- Responsabilité professionnelle
- Le montant de la couverture d'assurance de la responsabilité professionnelle est celui qui est habituellement souscrit suivant la nature des services visés, mais il doit être d'au moins 250 000 $ par réclamation et être en vigueur du début de la prestation des services jusqu'à l'expiration d'une période minimale de cinq (5) ans après la fin de la prestation des services.
- Avis de résiliation de la couverture d'assurance : L’expert-conseil doit immédiatement aviser l'agent de négociation des contrats par écrit après avoir été informé ou avoir reçu un préavis de résiliation de son assurance responsabilité professionnelle ou de toute réduction des limites de réclamation qu’il maintient.