Conditions générales (CG) 2 – Administration du contrat – Services d'architecture et/ou de génie

Attention! Nous avons déménagé ! Le Guide des approvisionnements a été transféré sur le site AchatsCanada. Jetez un coup d’œil à la nouvelle page d'accueil du Guide des approvisionnements.

Dans le cadre du programme de transformation des approvisionnements, SPAC prévoit d’archiver et de migrer le manuel du CCUA sur le site Web AchatsCanada. Le manuel du CCUA restera disponible sur le site Achatsetventes afin de garantir la continuité du service pendant cette période de transition. À l'heure actuelle, une version initiale du CCUA archivé a été publiée sur AchatsCanada. Nous vous encourageons à visiter le site et à vous familiariser avec le nouveau format du CCUA à l'adresse suivante :

Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

Nous apprécions vos commentaires continus et votre coopération pendant cette transition.

Le texte légal de l’item des CCUA

R1215D CG 2.1 (2003-05-30) Avis

  1. Quand l'entente exige que l'une des parties donne un avis, une directive, un consentement ou tout autre indication ou présente une demande ou rende une décision, la communication se fait par écrit et elle est réputée avoir été transmise,
    1. si elle est transmise en mains propres, le jour de la livraison;
    2. si elle est envoyée par courrier recommandé, lorsque l'autre partie en accuse réception;
    3. si elle est envoyée par télécopieur, courriel ou autre moyen de communication électronique, au moment de la transmission.
  2. L'adresse des parties ou de la personne autorisée à recevoir les avis peut être changée par avis donné en conformité avec la présente disposition.

R1215D CG 2.2 (2014-06-26) Registres que doit tenir l'expert conseil

  1. Le représentant du Ministère pourra vérifier le temps imputé et l'exactitude du système d'enregistrement du temps de l'expert conseil avant ou après le versement du paiement à ce dernier en vertu des modalités de la présente entente.
  2. L'expert-conseil tient un registre exact du temps et des coûts engagés, et si la chose est nécessaire aux fins de l'entente, il permet au représentant du Ministère de les consulter, d'en faire des copies et d'en noter des extraits.
  3. Dès que la demande lui est faite, l'expert-conseil fournit des locaux où seront effectuées la vérification et l'inspection de ses registres et il communique au représentant du Ministère les renseignements qui peuvent être exigés de temps à autre relativement aux documents visés par le paragraphe 2 ci dessus.
  4. L'expert-conseil devra, sauf directives contraires, conserver des registres du temps et des coûts à des fins de vérification et d'inspection pendant au moins six (6) ans après l'achèvement des services.
  5. Dans le cas où l'on effectue la vérification après le paiement par le Canada, l'expert-conseil s'engage à rembourser le trop-payé dès que la demande lui sera faite.

R1215D CG 2.3 (2022-12-01) Harcèlement en milieu de travail

  1. L'expert-conseil reconnaît la responsabilité du Canada d´assurer à ses employés un milieu de travail sain et exempt de harcèlement. On peut trouver sur le site Web du Conseil du Trésor une copie de la Directive sur la Prévention et la résolution du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, qui s'applique également à l'expert-conseil.
  2. L´expert-conseil ne doit pas, en tant qu´individu, ou en tant qu´entité constituée ou non en personne morale, par l´entremise de ses employés ou de ses sous-experts-conseils, harceler, maltraiter, menacer ou intimider un employé, un expert-conseil ou un autre individu employé par le Canada ou travaillant sous contrat pour celui-ci, ou exercer une discrimination contre lui. L´expert-conseil sera informé par écrit de toute plainte et aura le droit de répondre par écrit. Après avoir reçu la réponse de l´expert-conseil, l´autorité contractante déterminera, à son entière discrétion, si la plainte est fondée et décidera de toute mesure à prendre.