Le texte légal de l’item des CCUA
- La portion du prix directement lié au coût de transaction de base du papier est assujettie à un rajustement de prix (augmentation ou réduction) en tout temps durant la période du contrat mais pas avant le ________ (insérer la date qui correspond à la fin de la période de 30 jours après l'attribution du contrat). Le prix sera rajusté en utilisant le pourcentage de l'augmentation ou de la réduction annoncée qui est entrée en vigueur en l'appliquant au coût de transaction de base.
- Pour demander un rajustement de prix, l'entrepreneur doit fournir à l'autorité contractante un avis indiquant l'augmentation ou la réduction du coût de transaction de base du papier nécessaire pour répondre aux exigences du contrat, s'il y a lieu. Un tel avis doit contenir le prix annoncé publiquement par au moins trois (3) fournisseurs de papier qui fournissent la catégorie de papier spécifiée dans le contrat et la date à laquelle le prix est entré en vigueur.
- Le coût de transaction de base du papier qui est
assujetti à un rajustement de prix est comme suit:
- papier de couverture (s'il y a lieu) :
______ lb à un coût de transaction de base de
_____ $ aux cent livres, et qui représente
______ p. cent du ou des prix unitaires.
Nom de la marque de fabrique et du fournisseur de papier : ____________________. - papier pour le texte (s'il y a lieu) :
_______ lb à un coût de transaction de base de
_____ $ aux cent livres, et qui représente
______ p. cent du ou des prix unitaires.
Nom de la marque de fabrique et du fournisseur de papier : ____________________.
- papier de couverture (s'il y a lieu) :
______ lb à un coût de transaction de base de
_____ $ aux cent livres, et qui représente
______ p. cent du ou des prix unitaires.
- L'entrepreneur doit fournir une copie du prix quoté du ou des fournisseurs de papier afin d'appuyer le coût de transaction de base ci-dessus et une copie de la facture ou des factures du ou des fournisseurs de papier afin d'appuyer le rajustement du coût de transaction de base.
- Tout rajustement de prix doit être approuvé par l'autorité contractante et sera confirmée par une modification au contrat.