Limitation de la responsabilité de l'entrepreneur au titre de dommages subis par le Canada

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Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

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Information sur l'item

ID
N0001C
Date d'effet
2008-05-12
État d'un item du Guide des CCUA
Actif
Section parente
Limitation de la responsabilité
Usage d'un item CCUA
Texte intégral

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Utiliser la clause suivante dans les contrats pour limiter la responsabilité d'un entrepreneur envers le Canada, mais sans limiter la responsabilité de chaque partie en ce qui concerne les réclamations de tiers. De façon générale, cette clause serait utilisée lorsqu'un groupe de biens et de services existe (autres que ceux qui se rapportent à la gestion de l'information ou à la technologie de l'information ou aux services de satellite, qui ont leurs clauses particulières) ou après qu'une évaluation aura permis de déterminer le risque auquel le Canada est exposé et la protection requise.

La limitation de la responsabilité de l'entrepreneur devrait constituer une exception aux conditions standards utilisées dans la pratique courante. Lorsqu'on décide de limiter la responsabilité d'un entrepreneur envers le Canada, les agents de négociation des contrats, avec le concours des ministères clients, doivent être en mesure de démontrer que les risques relatifs au contrat ont été analysés et que la limitation de la responsabilité permet de protéger adéquatement le Canada. On doit prendre cette décision avant d'émettre la demande de soumissions ou, dans le cas de contrats non concurrentiels, avant le début des négociations.

Indiquer ci-dessous le montant correspondant au groupe de biens et de services approprié ou le montant convenu avec les Services consultatifs de gestion des risques.

Les clauses N0001C et N0002C sont similaires car elles créent toutes les deux une limitation de la responsabilité de l'entrepreneur pour les dommages causés au Canada. Cependant, les deux clauses traitent la responsabilité de l'entrepreneur pour des réclamations de tiers de différentes façons. La clause N0001C prévoit essentiellement que les parties consentent à ce que la responsabilité pour les dommages aux tiers soit déterminée selon les lois applicables au contrat. Cette clause prévoit également que si le Canada doit payer les dommages causés par l'entrepreneur aux tiers à cause d'une responsabilité conjointe et solidaire, l'entrepreneur doit rembourser ce montant au Canada. En bref, selon la clause N0001C chaque partie est responsable pour tous les dommages qu'elle cause aux tiers. La clause N0002C pour sa part prévoit que l'entrepreneur doit indemniser le Canada contre toutes les réclamations de tiers qui sont reliées au contrat.

Le texte légal de l’item des CCUA

  1. Cet article s'applique malgré toute autre disposition du contrat et remplace l'article des conditions générales intitulé « Responsabilité ». Toute mention dans cet article de dommages causés par l'entrepreneur comprennent les dommages causés par ses employés, ainsi que ses sous-traitants, ses mandataires, et ses représentants, et leurs employés.
  2. Que la réclamation soit fondée contractuellement, sur un délit civil ou un autre motif de poursuite, la responsabilité de l'entrepreneur pour tous les dommages subis par le Canada et causés par l'exécution ou la non-exécution du contrat par l'entrepreneur se limite à _______ $. Cette limite ne s'applique pas au cas suivants :
    1. toute violation des droits de propriété intellectuelle;
    2. out manquement aux obligations de garantie.
  3. Chaque partie convient qu'elle est pleinement responsable des dommages qu'elle cause à tout tiers et qui sont reliés au contrat, que la réclamation soit faite envers le Canada ou l'entrepreneur. Si le Canada doit, en raison d'une responsabilité conjointe et individuelle, payer un tiers pour des dommages causés par l'entrepreneur, l'entrepreneur doit rembourser ce montant au Canada.
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