Le texte légal de l’item des CCUA
Les prix indiqués dans l’offre à commandes sont assujettis à un rajustement à la hausse ou à la baisse pour tenir compte de toute augmentation ou diminution des prix de soutien du beurre établie par la Commission canadienne du lait. Une copie de l’avis à l’offrant de toute augmentation ou diminution de prix de la Commission canadienne du lait doit être fournie au responsable de l’offre à commandes.
À la demande de l’offrant, l’offre à commandes sera révisée pour tenir compte du prix réel de l’augmentation ou de la diminution, et sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une révision de l’offre à commandes effectuée par le responsable de l’offre à commandes. L’offrant ne doit pas facturer des produits à des prix différents de ceux précisés dans l’offre à commandes.