Cette information est archivée et remplacée par Attestation d'un propriétaire - marchés réservés aux entreprises autochtones (2022-05-12) M3030T
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Le texte légal de l’item des CCUA
À la demande du responsable de l'offre à commandes, l'offrant doit fournir l'attestation suivante pour chaque propriétaire et employé(e) autochtone:
- Je suis ______________ (insérer « propriétaire » et(ou « employé(e) à temps plein ») de ______________ (insérer le nom de l'entreprise) et autochtone, au sens de la définition de l'Annexe 9.4 du Guide des approvisionnements intitulée « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones ».
- Je certifie que l'énoncé précité est vrai et je consens à sa vérification sur demande du Canada.
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Nom du propriétaire ou de l'employé(e)
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Signature du propriétaire ou de l'employé(e)
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Date