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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Biens excédentaires de l'État

Information sur l'item

Historique de révision

Date État ID Titre
2008-05-12 Actif L5001C Biens excédentaires de l'État (2008-05-12) L5001C
1991-06-01 Remplacé L5001C ARCHIVÉE : Biens - propriété du Canada (1991-06-01) L5001C

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Utiliser la clause suivante dans les contrats pour le ministère de la Défense nationale lorsque les biens de l'État tels que l'outillage, l'équipement d'essai et les matériaux, peuvent devenir excédentaires.

Le texte légal de l’item des CCUA

Si, pendant ou à la fin du contrat, l'entrepreneur détermine qu'un bien de l'État tel que l'outillage, l'équipement d'essai et les matériaux, est excédentaire, l'entrepreneur doit le signaler comme excédentaire à l'autorité contractante en soumettant un tableau qui identifie tous les biens excédentaires de l'État. Le tableau doit inclure au minimum, la quantité, l'unité de dotation, la description des articles incluant le numéro de pièce, l'emplacement du bien ainsi que la classification du bien. La classification du bien doit identifier si le bien excédentaire doit être classé comme une marchandise contrôlée ou non contrôlée, qui est classé en matériel neuf utilisable, matériel usagé utilisable ou réparable et matériel inutilisable ou rebuts. L'entrepreneur doit compléter et soumettre à l'autorité contractante le formulaire FC152, Rapport d'ajustement de matériel.

Si le Canada détermine que certains ou la totalité des biens excédentaires ne sont pas requis, le Canada peut donner à l'entrepreneur le premier choix de refus pour acheter le bien à une juste valeur marchande à être négociée avec la Distribution des biens de la Couronne.