ARCHIVÉE Biens excédentaires de l'État

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Dans le cadre du programme de transformation des approvisionnements, SPAC prévoit d’archiver et de migrer le manuel du CCUA sur le site Web AchatsCanada. Le manuel du CCUA restera disponible sur le site Achatsetventes afin de garantir la continuité du service pendant cette période de transition. À l'heure actuelle, une version initiale du CCUA archivé a été publiée sur AchatsCanada. Nous vous encourageons à visiter le site et à vous familiariser avec le nouveau format du CCUA à l'adresse suivante :

Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

Nous apprécions vos commentaires continus et votre coopération pendant cette transition.

Cette information est archivée et remplacée par Biens excédentaires de l'État (2020-05-28) L5001C

Contenu archivé

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Le texte légal de l’item des CCUA

Si, pendant ou à la fin du contrat, l'entrepreneur détermine qu'un bien de l'État tel que l'outillage, l'équipement d'essai et les matériaux, est excédentaire, l'entrepreneur doit le signaler comme excédentaire à l'autorité contractante en soumettant un tableau qui identifie tous les biens excédentaires de l'État. Le tableau doit inclure au minimum, la quantité, l'unité de dotation, la description des articles incluant le numéro de pièce, l'emplacement du bien ainsi que la classification du bien. La classification du bien doit identifier si le bien excédentaire doit être classé comme une marchandise contrôlée ou non contrôlée, qui est classé en matériel neuf utilisable, matériel usagé utilisable ou réparable et matériel inutilisable ou rebuts. L'entrepreneur doit compléter et soumettre à l'autorité contractante le formulaire FC152, Rapport d'ajustement de matériel.

Si le Canada détermine que certains ou la totalité des biens excédentaires ne sont pas requis, le Canada peut donner à l'entrepreneur le premier choix de refus pour acheter le bien à une juste valeur marchande à être négociée avec la Distribution des biens de la Couronne.