Transfert du droit de propriété

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Dans le cadre du programme de transformation des approvisionnements, SPAC prévoit d’archiver et de migrer le manuel du CCUA sur le site Web AchatsCanada. Le manuel du CCUA restera disponible sur le site Achatsetventes afin de garantir la continuité du service pendant cette période de transition. À l'heure actuelle, une version initiale du CCUA archivé a été publiée sur AchatsCanada. Nous vous encourageons à visiter le site et à vous familiariser avec le nouveau format du CCUA à l'adresse suivante :

Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

Nous apprécions vos commentaires continus et votre coopération pendant cette transition.

Information sur l'item

Historique de révision

Date État ID Titre
2007-11-30 Actif K9010C Transfert du droit de propriété (2007-11-30) K9010C
1993-10-29 Remplacé K9010C ARCHIVÉE : Transfert de titre (1993-10-29) K9010C

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Utiliser la clause suivante dans des contrats conclus avec des fournisseurs situés en Californie lorsque le droit de propriété ne sera pas transféré au Canada avant la livraison des biens, et que le paiement sera fait par paiements partiels ou anticipés.

Utiliser cette clause en conjonction avec C2002C et D4003C.

Le texte légal de l’item des CCUA

Les paiements versés en vertu de clauses portant sur des paiements partiels ou anticipés ne constitueront ou ne résulteront pas dans un transfert du droit de propriété des matières premières, des travaux en cours, des biens finis ou d'autres articles.