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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Licence concernant l'information appartenant au Canada

Information sur l'item

Historique de révision

Date État ID Titre
2008-05-12 Actif K3020C Licence concernant l'information appartenant au Canada (2008-05-12) K3020C

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Utiliser la clause suivante dans les contrats si le ministère client est disposé à accorder à l'entrepreneur, pour l'exploitation commerciale ou le développement ultérieur des renseignements généraux, l'accès à d'autres renseignements en plus des renseignements techniques appartenant au Canada qui ont été divulgués à l'entrepreneur aux fins d'exécution du contrat. S'il y a lieu, remplacer « certaines informations appartenant au Canada » par une liste d'éléments spécifiques.

Utiliser cette clause en conjonction avec les conditions générales supplémentaires 4006 ou les conditions générales 2040.

Le texte légal de l’item des CCUA

Si l'exploitation commerciale ou le développement ultérieur des renseignements originaux demande raisonnablement l'utilisation de certaines informations appartenant au Canada, autres que celles fournies à l'entrepreneur aux fins du contrat, le Canada est disposé à accorder à l'entrepreneur une licence à cette fin, suivant les conditions que négocieront l'entrepreneur et le ministère client ou l'organisme pour lequel les travaux sont exécutés. Ces conditions peuvent comprendre le versement d'une rémunération. L'entrepreneur doit expliquer au ministère client ou à l'organisme les raisons pour lesquelles une telle licence est requise. Le ministère client ou l'organisme doit répondre par écrit à la demande dans un délai raisonnable.