Le texte légal de l’item des CCUA
L'article 30 des conditions générales 2035 est modifié en ajoutant le paragraphe suivant :
Si l'entrepreneur a soumis au Canada une politique applicable en cas de résiliation qui est acceptable pour le Canada, le paragraphe 2 ne s'appliquera pas et l'entrepreneur, suite à un avis mentionné au paragraphe 1, sera payé les coûts de résiliation conformément à la politique de résiliation de l'entrepreneur.