Le texte légal de l’item des CCUA
Le présent avis donne suite à l'Ordre d'arrêt des travaux en date du _____ (supprimer ce paragraphe si un Ordre d'arrêt des travaux n'a pas été envoyé par l'autorité contractante).
Conformément au droit absolu du Canada de résilier le contrat pour manquement lorsque l'entrepreneur fait faillite ou devient insolvable ou qu'une ordonnance de séquestre est prononcée à son égard, l'autorité contractante avise l'entrepreneur que le contrat est résilié pour manquement en vertu de l'article ______ , Manquement de la part de l'entrepreneur, des conditions générales _____ étant donné que l'entrepreneur _______________ (insérer « est en faillite », « est insolvable », ou « a été mis sous séquestre », selon le cas).
Le Canada se réserve le droit en vertu du contrat de réclamer de l'entrepreneur toutes les pertes et tous les dommages que pourrait subir le Canada en raison du manquement, y compris tout montant dépassant le prix contractuel que le Canada serait obligé de payer pour se procurer ailleurs les biens, les services ou les deux.