Instructions relatives à la facturation - demande de paiement progressif - documents à l'appui exigés

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Attention! Dans le cadre du programme de transformation des approvisionnements, SPAC prévoit d’archiver et de migrer le manuel du CCUA sur le site Web AchatsCanada. Le manuel du CCUA restera disponible sur le site Achatsetventes afin de garantir la continuité du service pendant cette période de transition. À l'heure actuelle, une version initiale du CCUA archivé a été publiée sur AchatsCanada. Nous vous encourageons à visiter le site et à vous familiariser avec le nouveau format du CCUA à l'adresse suivante :

Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

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Le texte légal de l’item des CCUA

  1. L'entrepreneur doit soumettre une demande de paiement en utilisant le formulaire PWGSC-TPSGC 1111, Demande de paiement progressif.
    Chaque demande doit présenter:
    1. toute l'information exigée sur le formulaire PWGSC-TPSGC 1111;
    2. toute information pertinente détaillée à l'article intitulé « Présentation des factures » des conditions générales;
    Instruction aux agents de négociation des contrats:Insérer toute information additionnelle qui doit être présentée et qui n'est pas couverte sous a) ou b) ci-dessus pour refléter le besoin. Ce qui suit est à titre d'exemples seulement.
    1. une liste de toutes les dépenses;
    2. les dépenses plus le profit ou les honoraires calculés au prorata;
    3. la description et la valeur de l'étape réclamée selon la description au contrat.
    Instruction aux agents de négociation des contrats: Utiliser le paragraphe suivant lorsque les demandes doivent être accompagnées de documents à l'appui. Les documents énumérés ci-dessous sont à titre d'exemples seulement et doivent être révisés pour refléter le besoin.
    Chaque demande doit être appuyée par:
    1. une copie des feuilles de temps pour corroborer le temps de travail réclamé;
    2. une copie des factures, reçus, pièces justificatives pour tous les frais directs, frais de déplacement et de subsistance;
    3. une copie du rapport mensuel sur l'avancement des travaux.
  2. Les taxes applicables doivent être calculées pour le montant total de la demande, avant l'application de la retenue. Au moment de la demande de la retenue, il n'y aura pas de taxes applicables à payer car celles-ci ont été réclamées et sont payables sous les demandes de paiement progressif précédentes.
  3. L'entrepreneur doit préparer et certifier un original et deux (2) copies de la demande sur le formulaire PWGSC-TPSGC 1111, et les envoyer au _________ (insérer « chargé de projet » ou « responsable technique » ou « responsable de l'inspection ») identifié sous l'article intitulé « Responsables » du contrat pour fin d'attestation après l'inspection et l'acceptation des travaux.
    Le _______ (insérer « chargé de projet » ou « responsable technique » ou « responsable de l'inspection ») fera parvenir l'original et les deux (2) copies de la demande à l'autorité contractante pour attestation et présentation au Bureau du traitement des paiements pour toutes autres attestations et opérations de paiement.
  4. L'entrepreneur ne doit pas soumettre de demandes avant que les travaux identifiés sur la demande soient complétés.
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