Le texte légal de l’item des CCUA
- Le Canada effectuera les paiements d'étape
conformément au calendrier des étapes détaillé
dans le contrat et les dispositions de paiement du contrat,
jusqu'à concurrence de ____ p. 100 du montant
réclamé et approuvé par le Canada si :
- une demande de paiement exacte et complète en utilisant le formulaire PWGSC-TPSGC 1111, Demande de paiement progressif, et tout autre document exigé par le contrat ont été présentés conformément aux instructions relatives à la facturation fournies dans le contrat;
- la somme de tous les paiements d'étape effectués par le Canada ne dépasse pas _____ p. 100 de la totalité du montant à verser en vertu du contrat;
- toutes les attestations demandées sur le formulaire PWGSC-TPSGC 1111 ont été signées par les représentants autorisés;
- tous les travaux associés à l'étape et, selon le cas, tout bien livrable exigé ont été complétés et acceptés par le Canada.
- ____________ (insérer l'option appropriée selon les indications fournies dans les remarques plus haut.)