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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Paiements d'étape - assujetti à une retenue

Information sur l'item

Historique de révision

Date État ID Titre
2016-01-28 Actif H3009C Paiements d'étape - assujetti à une retenue (2016-01-28) H3009C
2010-01-11 Remplacé H3009C ARCHIVÉE : Paiements d'étape (2010-01-11) H3009C
2008-05-12 Remplacé H3009C ARCHIVÉE : Paiements d'étape (2008-05-12) H3009C
2007-11-30 Remplacé H3009C ARCHIVÉE : Paiements d'étape (2007-11-30) H3009C

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Utiliser la clause suivante dans les contrats lorsque des paiements progressifs par étape seront versés conformément à un calendrier des étapes déjà établi en présentant le formulaire PWGSC-TPSGC 1111 et le montant réclamé est assujetti à une retenue. Utiliser la clause H3010C lorsque le montant réclamé n'est pas assujetti à une retenue.

Utiliser cette clause en conjonction avec H3022C ou H3024C et H4012C, s'il y a lieu.

Pour plus de renseignements sur les paiements progressifs, consulter l'article 4.70.30.15 du Guide des approvisionnements. Les paiements d'étape constituent une forme de paiement progressif et sont adressés sous la politique sur les paiements progressifs.

Instructions aux agents de négociation des contrats :

  1. Supprimer l'alinéa 1. b) s'il ne s'applique pas.
  2. Insérer l'une des options suivantes au paragraphe 2 de la clause. Si les options fournies ne correspondent pas au besoin, les agents de négociation des contrats peuvent modifier le paragraphe en conséquence.
    • Option 1 : Utiliser ce paragraphe dans les contrats à prix unitaires lorsque la retenue sera versée après la livraison et l'acceptation de l'article pour lequel des paiements d'étape ont été versés.
      « Le solde du montant dû sera payé conformément aux dispositions de paiement du contrat lorsque l'article sera complété et livré si les travaux ont été acceptés par le Canada et une demande finale pour le paiement est présentée. »
    • Option 2: Utiliser ce paragraphe lorsque le paiement sera fait après que tous les travaux et les livraisons auront été complétés et acceptés.
      « Le solde du montant dû sera payé conformément aux dispositions de paiement du contrat lorsque tous les travaux exigés au contrat auront été complétés et livrés si les travaux ont été acceptés par le Canada et une demande finale pour le paiement est présentée. »

Le texte légal de l’item des CCUA

  1. Le Canada effectuera les paiements d'étape conformément au calendrier des étapes détaillé dans le contrat et les dispositions de paiement du contrat, jusqu'à concurrence de ____ p. 100 du montant réclamé et approuvé par le Canada si :
    1. une demande de paiement exacte et complète en utilisant le formulaire PWGSC-TPSGC 1111, Demande de paiement progressif, et tout autre document exigé par le contrat ont été présentés conformément aux instructions relatives à la facturation fournies dans le contrat;
    2. la somme de tous les paiements d'étape effectués par le Canada ne dépasse pas _____ p. 100 de la totalité du montant à verser en vertu du contrat;
    3. toutes les attestations demandées sur le formulaire PWGSC-TPSGC 1111 ont été signées par les représentants autorisés;
    4. tous les travaux associés à l'étape et, selon le cas, tout bien livrable exigé ont été complétés et acceptés par le Canada.
  2. ____________ (insérer l'option appropriée selon les indications fournies dans les remarques plus haut.)