Cette information est archivée et remplacée par Paiements d'étape - assujetti à une retenue (2016-01-28) H3009C
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Le texte légal de l’item des CCUA
1. Le Canada effectuera les paiements d'étape conformément au
calendrier d'étapes détaillé dans le contrat et les dispositions de
paiement du contrat, jusqu'à concurrence de ____ p. 100 du montant
réclamé et approuvé par le Canada si :
(a) une demande de paiement par étapes exacte et complète en
utilisant le formulaire PWGSC-TPSGC 1111 et tout autre
document exigé par le contrat ont été présentés conformément
aux instructions relatives à la facturation fournies dans le
contrat. Le formulaire PWGSC-TPSGC 1111 est disponible à
l'adresse Web suivante : http://www.tpsgc.gc.ca/acquisitions/
text/forms/forms-f.html;
(b) la somme de tous les paiements d'étape effectués par le
Canada ne dépasse pas _____ p. 100 de la totalité du montant
à verser en vertu du contrat;
(c) toutes les attestations demandées sur le formulaire
PWGSC-TPSGC 1111 ont été signées par les représentants
autorisés;
(d) tous les travaux associés à l'étape et, s'il y a lieu, tout
bien livrable exigé ont été complétés et acceptés par le
Canada.
2. (Les agents de négociation des contrats
doivent inscrire l'option appropriée selon les indications fournies
dans les remarques plus haut.)