Responsabilité des réparateurs de navires

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Attention! Dans le cadre du programme de transformation des approvisionnements, SPAC prévoit d’archiver et de migrer le manuel du CCUA sur le site Web AchatsCanada. Le manuel du CCUA restera disponible sur le site Achatsetventes afin de garantir la continuité du service pendant cette période de transition. À l'heure actuelle, une version initiale du CCUA archivé a été publiée sur AchatsCanada. Nous vous encourageons à visiter le site et à vous familiariser avec le nouveau format du CCUA à l'adresse suivante :

Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

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Le texte légal de l’item des CCUA

  1. L'entrepreneur doit contracter et maintenir une assurance responsabilité de réparateurs de navires ou une assurance responsabilité civile commerciale d'un montant équivalent à celui habituellement fixé pour un contrat de cette nature, mais en aucun cas inférieur à 5 000 000 $ par accident ou par incident.
  2. Si l'entrepreneur décide de contracter et de maintenir une assurance responsabilité civile commerciale, il faudra inclure les dispositions suivantes dans le contrat :
    « Nonobstant toute disposition contraire de la police, il est entendu que :
    1. l'exclusion sur les navires est supprimée;
    2. la formule étendue d'assurance contre les dommages causés aux biens est incluse;
    3. la formule étendue de protection des ouvrages achevés est aussi incluse. »
  3. La police d'assurance doit comprendre les avenants suivants :
    1. Avis d'annulation : L’entrepreneur fournira à l'autorité contractante un avis écrit de trente (30) jours avant l’annulation de la police ou tout autre changement à la police d’assurance.
    2. Responsabilité contractuelle : La police doit, sur une base générale ou par renvoi spécifique au présent contrat, couvrir les obligations assumées en ce qui concerne les dispositions d'assurance contractuelle.
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