Le texte légal de l’item des CCUA
- L'entrepreneur doit contracter et maintenir une assurance responsabilité de réparateurs de navires ou une assurance responsabilité civile commerciale d'un montant équivalent à celui habituellement fixé pour un contrat de cette nature, mais en aucun cas inférieur à 5 000 000 $ par accident ou par incident.
- Si l'entrepreneur décide de contracter et de maintenir une assurance responsabilité civile commerciale, il faudra inclure les dispositions suivantes dans le contrat :
« Nonobstant toute disposition contraire de la police, il est entendu que :
- l'exclusion sur les navires est supprimée;
- la formule étendue d'assurance contre les dommages causés aux biens est incluse;
- la formule étendue de protection des ouvrages achevés est aussi incluse. »
- La police d'assurance doit comprendre les avenants suivants :
- Avis d'annulation : L’entrepreneur fournira à l'autorité contractante un avis écrit de trente (30) jours avant l’annulation de la police ou tout autre changement à la police d’assurance.
- Responsabilité contractuelle : La police doit, sur une base générale ou par renvoi spécifique au présent contrat, couvrir les obligations assumées en ce qui concerne les dispositions d'assurance contractuelle.